Information des consommateurs Le Parlement européen fait un vote plutôt favorable à l’industrie

Après plus de deux ans de débats et d’intense lobbying et à l’issue d’un vote le 16 juin en 1ère lecture, extrêmement long (319 amendements), le Parlement européen (PE) a, à une très large majorité (559 voix pour, 54 contre et 32 abstentions), suivi les principales recommandations du rapporteur du PPE l’Allemande Renate Sommer, très proche de l’industrie. S’il s’est prononcé pour un étiquetage plus clair des denrées alimentaires qui renseigne mieux sur la valeur énergétique et nutritionnelle des aliments pour permettre aux consommateurs des choix avisés, le Parlement européen a, au grand dam des Sociaux-démocrates, des Verts et de la Gauche unitaire, rejeté notamment le système dit de « feux de signalisation tricolores ». Très prisé par les associations de consommateurs, ce système d’étiquetage, pratiqué notamment au Royaume-Uni, permet d’indiquer sur les étiquettes la présence de certains éléments nutritifs en quantité importante, faible ou très faible, identifiable en un seul coup d’œil par les consommateurs.

Industrie: 1 - Consommateurs: 0

Même le système hybride combinant information nutritionnelle et code de couleurs n’a pas eu grâce aux yeux des députés, ce qui a conduit le Bureau européen des unions de consommateurs à déclarer que l’industrie alimentaire a gagné la bataille par un à zéro « parce que 400 députés européens ont cédé à la pression de l’industrie alimentaire ». Ainsi Monique Goyens, directrice générale du BEUC, a dit sa déception à propos de ce vote. « Bien que des recherches indépendantes aient toutes conclu que la vaste majorité des consommateurs souhaite un système de code de couleurs, les députés européens ont rejeté cette demande. Dès lors, il est légitime de se demander comment convaincre les législateurs que le combat contre l’obésité et la bataille en faveur de la santé publique ne peuvent plus attendre. L’heure est à l’action immédiate. Il ne fait aucun doute que le vote d’aujourd’hui constitue un revers sévère pour les consommateurs. » C’est bien sûr un tout autre son de cloche qui a résonné du côté de la Confédération des industries agroalimentaires de l’UE (Ciaa). Celle-ci se félicite au contraire que le PE ait rejeté le système des codes de couleurs y compris le régime hybride, des systèmes qui, dit-elle, « ne prennent pas en compte la place des denrées alimentaires dans le cadre d’une alimentation équilibrée et d’un mode de vie sain » (voir Interview ci-après).

Un étiquetage nutritionnel très calibré

Pour ce qui est de l’étiquetage des nutriments présents dans une denrée alimentaire, les eurodéputés ont décidé que la déclaration nutritionnelle obligatoire sur la face avant de l’emballage doit inclure la valeur énergétique en kcal et les nutriments obligatoires exprimés en grammes. Elle devra être présentée « sous une forme claire et dans l’ordre suivant : valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, sucres et sel et dans une taille de caractère de 3 mm ». Quant à la déclaration nutritionnelle obligatoire sur la face arrière de l’emballage, celle-ci devra inclure la valeur énergétique en kcal et tous les nutriments obligatoires et être exprimée de manière appropriée tant par 100 g/ml et par portion, sous forme de tableau avec les chiffres alignés ». Pour la CIAA, qui se dit favorable à la fourniture d’informations obligatoires par 100 g/ml pour les « Big 8 nutriments » (à savoir l’énergie, les protéines, les matières grasses, les graisses saturées, hydrates de carbone, sucres, sel et fibres ainsi que les acides gras trans) sur le dos de l’emballage, les eurodéputés toutefois « sont allés un peu trop loin en y incluant à la fois les acides gras trans naturels et les artificiels », ce qui, à ses yeux, « ne peut aboutir qu’à une surcharge supplémentaire d’information pour les consommateurs ». Elle ajoute par ailleurs que la décision des députés « ne tient même pas compte du récent avis de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) sur les acides gras trans (2) qui a confirmé « que les niveaux actuels d’exposition alimentaire ne présentent pas de préoccupation pour les consommateurs ».

Les PME préoccupées par les indications du pays d’origine

Si actuellement l’indication géographique du pays d’origine n’est obligatoire en Europe que pour le bœuf non transformé (conséquence de la crise de la vache folle), le poisson, les fruits et légumes frais, les œufs, le miel et le vin, les eurodéputés ont décidé d’ajouter à la liste tous les types de viande et de produits laitiers. Ce qui permet d’imaginer à l’avenir des mentions «beurre belge» ou «poulet français » dans les supermarchés. Les parlementaires européens veulent aussi que l’origine de la viande et du poisson soit indiquée pour des produits transformés, à l’issue toutefois d’une étude sur le coût économique de la mesure. Selon eux, l’étiquetage des viandes devra mentionner où l’animal est né, élevé et tué. L’abattage d’animaux sans les étourdir au préalable (comme l’exigent certaines traditions religieuses musulmanes ou juives) devra également être signalé. Ces décisions ont quelque peu jeté le trouble au sein de l’UEAPME (organisation des employeurs des PME et de l’artisanat européen) et conduit le responsable du département alimentaire, Ludger Fischer, à dire que le Parlement « donne aux PME d’une main ce qu’il leur a repris de l’autre » : d’une part, le PE « indique clairement que les produits non préemballés seront exclus des exigences d’étiquetage, afin d’éviter des charges supplémentaires qui ont fragilisé de nombreuses PME de petite production et de transformation, et de l’autre, il introduit l’obligation de mentionner le pays d’origine de pratiquement toutes les denrées alimentaires ». Pour l’UEAPME, « ces indications obligatoires sont tout simplement impraticables pour les PME et devraient être laissées à l’appréciation des seuls exploitants du secteur alimentaire. Le Conseil des ministres serait bien inspiré de rejeter ce type de dispositions coûteuses et compliquées à mettre en œuvre ». Une position qui rejoint celle de la Ciaa qui s’inquiète également des amendements adoptés sur l’obligation de mentionner sur les étiquettes le pays d’origine ou la provenance de plusieurs catégories d’aliments spécifiques, y compris les produits à ingrédient unique. « Cette approche ne tient pas compte de la législation existante et suffisante de l’UE dans ce domaine avec laquelle l’industrie agroalimentaire se conforme très largement aujourd’hui », a précisé le lobby de l’industrie.

Boissons alcoolisées non concernées pas le règlement

Les députés ont refusé la proposition d’inclure les alcools, y compris les vins, dans le cadre du futur Règlement, à l’exception des « alcopops » (mélanges alcoolisés sucrés spécialement destinés aux jeunes). Les députés demandent que ce type de boisson soit mieux étiquetée et séparée des rayons des boissons gazeuses non-alcoolisées. EFOW, l’Association européenne des producteurs de vins avec AOP ou IGP s’est félicitée de la décision des députés « qui établit une exemption temporaire pour les boissons alcoolisées, y compris le vin, de l’étiquetage nutritionnel et la déclaration de la liste des ingrédients ». Son président, Riccardo Ricci Curbastro, estime que « depuis 2009, le vin a été soumis à de nouvelles règles spécifiques et à des mesures strictes d’étiquetage que les viticulteurs commencent à peine à comprendre. Le Parlement européen a reconnu la nécessité de lancer une étude complémentaire pour déterminer si de nouvelles règles, telles que l’étiquetage nutritionnel, devraient s’appliquer à notre secteur. Et nous nous félicitons de cette mesure, en particulier depuis la dernière étude en 2005 sur la question qui montre que les consommateurs ne veulent pas de ce type d’étiquetage pour le vin ».

Ce n’est que le début d’une longue procédure...

Le vote du PE sur la proposition de règlement sur l’information des consommateurs, intervenu après plus de deux ans d’intenses campagnes de lobbying, n’est pourtant qu’un début : le Conseil des ministres de l’UE doit maintenant s’emparer du dossier avant de revenir au Parlement pour une 2^e lecture. « Le Conseil va devoir s’atteler à harmoniser le texte qui manque de cohérence au vu des nombreux amendements adoptés. Le Parlement de son côté aura encore l’occasion d’améliorer certains points, comme la lisibilité de l’information nutritionnelle », a indiqué Bernadette Vergnaud (Socialiste, France), qui a été rapporteur sur le sujet lors de la précédente législature. En effet d’aucuns estiment que pas mal de divergences subsistent encore entre le PE et le Conseil des ministres de l’UE pour espérer un accord à brève échéance. Selon toute vraisemblance, une « Position commune » (PE/Conseil) ne devrait être atteinte qu’en février 2011, ce qui signifie que le Parlement européen ne pourrait voter en 2^e lecture qu’au cours de la première moitié de 2011.

(1) La proposition de règlement du 30 janvier 2008 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires vise à fusionner les directives 2000/13 et 90/496 relatives respectivement à l’étiquetage des denrées alimentaires et à l’étiquetage nutritionnel, ceci afin « d’améliorer les niveaux d’information et de protection des consommateurs européens ».
(2) Selon le Corporate Europe Observatory (CEO ou « Observatoire de l’Europe industrielle »), une association, sise à Bruxelles, qui fait de la recherche et mène des campagnes sur les « menaces que fait peser le pouvoir économique et politique des grandes entreprises et leurs lobbies sur la démocratie, l’équité, la justice sociale et l’environnement », l’industrie alimentaire aurait dépensé des millions d’euros pour bloquer le développement d’un système d’étiquetage favorable aux consommateurs en « bombardant les eurodéputés avec des milliers d’e-mails, lettres, appels téléphoniques et em parrainant généreusement conférences et rapports complaisants »