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La commission de l’agriculture du Parlement européen a donné son feu vert aux grandes lignes de la réforme de l’organisation commune de marché des fruits et légumes proposée par la Commission européenne. Elle estime cependant qu’il est possible de renforcer la compétitivité du secteur en apportant des soutiens flexibles mieux adaptés aux besoins des producteurs, notamment en période de crise, sans gonfler outre-mesure le budget de l’Union.
Le rapport de Maria Isabel Salinas Garcia (PSE, Espagne) sur les fruits et légumes, adopté le 8 mai, reprend, en y ajoutant une certaine dose de flexibilité, les grandes lignes de la réforme proposée par Bruxelles. « Je suis très impressionnée par le haut niveau de consensus obtenu sur mon rapport, a souligné Mme Salinas, compte tenu de la complexité d’un dossier concernant 40 produits différents, provenant de divers pays et des circonstances très différentes ». Tous les groupes politiques ont donné leur accord aux quatre compromis élaborés par Mme Salinas, qui propose la création d’un fonds de sécurité, de nouvelles mesures de gestion des crises, davantage de protection des consommateurs et plus de contrôle aux importations des pays tiers. Selon Mme Salinas, « le Parlement a donné un important signal à la Commission que Mme Fischer Boel doit écouter et accepter ».
Le vote en session plénière du Parlement européen sur la réforme de l’OCM fruits et légumes est prévu le 7 juin.
Un fonds de sécurité pour les crises graves
Pour que les organisations de producteurs (OP) soient mieux en mesure de gérer les crises graves, en particulier en cas de chute des prix, la commission de l’agriculture propose que les Etats membres aient la possibilité de créer un fonds de sécurité auquel pourraient recourir tous les producteurs, qu’ils soient ou non membres d’OP. Ce fonds serait alimenté aux deux tiers par l’UE et un tiers par les OP pour le financement de diverses actions, telles que les mesures de retrait du marché, récolte en vert, etc. Les Etats membres pourraient par ailleurs utiliser une partie de leur réserve nationale pour financer ce fonds dans la limite d’un plafond de 0,5 %. Le rapporteur propose aussi la création d’un observatoire des prix pour mieux anticiper les crises. L’idée d’un fonds de sécurité avait été avancée par le Parlement dans un rapport d’initiative adopté en mai 2005.
Renforcer les OP
Pour renforcer les organisations de producteurs face à la grande distribution et pour inciter plus de producteurs à les rejoindre, la commission de l’agriculture demande que le cofinancement communautaire des fonds opérationnels soit porté de 50 à 60 % dans un plus grand nombre de cas (fusion d’OP, production raisonnée, etc.). Par ailleurs, elle recommande de plafonner l’aide communautaire à ces OP à 6 % (au lieu de 4,1 % comme le propose Bruxelles) de la valeur de la production commercialisée. Selon les députés, les OP devraient aussi pouvoir financer des opérations de promotion de la consommation de fruits et légumes sur une base volontaire, notamment par le biais d’actions dans les écoles.
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Souplesse dans la mise en place du découplage
Les députés demandent aussi plus de souplesse dans la mise en place du découplage des aides de la production, avec des périodes transitoires pour laisser un temps d’adaptation nécessaire, en particulier dans le secteur des produits transformés (tomates, agrumes, etc.).
Il est, selon eux, important de trouver une solution adaptée pour les nouveaux Etats membres, dont les productions bénéficient de moins de soutiens, et où les OP peinent à se développer dans les pays ayant fait table rase des coopératives socialistes. La commission de l’agriculture craint en particulier que le régime de paiement unique déstabilise le secteur des fruits rouges en Pologne, qui représente 50 % de la production communautaire. Les députés demandent donc la création d’une aide spécifique à l’hectare pour les fraises, framboises, cerises et groseilles sur le modèle de celle existante pour les fruits à coque. Cette aide de 120,75 euros/ha serait applicable pour une surface maximale garantie de 165 000 ha et coûterait 20 millions d’euros par an au budget communautaire.
Mieux contrôler les importations
Enfin, les parlementaires agricoles entendent aussi accroître l’efficacité des contrôles des importations en provenance des pays tiers. Ils souhaitent renforcer la capacité de réponse de l’UE aux crises provoquées par la concurrence excessive des importations en facilitant le déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale permettant la mise en place de droits à l’importation additionnels et en maintenant la possibilité d’accorder, si nécessaire, des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes tant qu’un engagement formel d’éliminer ces restitutions n’aura pas été pris par l’UE dans le cadre de l’OMC.