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Le Parlement européen a rejeté le 14 novembre, par 559 voix contre 64 et 35 abstentions, la proposition de la Commission de Bruxelles donnant aux États membres la possibilité d’instaurer, en plus de la modulation obligatoire, une modulation (réduction) volontaire des aides directes à hauteur de 20 % au maximum et de transférer les montants épargnés vers le développement rural, sans respecter la règle du cofinancement national applicable aux programmes dans ce domaine. L’avis de l’Assemblée n’est toutefois que consultatif.
La modulation volontaire des aides directes a été proposée à contrecoeur par la Commission pour répondre à une décision prise par le sommet européen, sous la pression du Royaume-Uni, dans le cadre de son accord de décembre 2005 sur le cadre budgétaire de l’UE pour 2007-2013.
Sur la base d’un rapport de Lutz Goepel, démocrate-chrétien allemand (PPE), les parlementaires ont estimé qu’un tel dispositif risquait de créer des distorsions de concurrence entre les États membres et d’aboutir en fait à une renationalisation de la Pac. De plus, selon eux, le fait qu’aucun cofinancement national ne soit imposé pourrait engendrer, contrairement à l’objectif affiché, une diminution des crédits globaux affectés au développement rural.
Les nouveaux États membres veulent échapper aux contraintes agri-environnementales
L’Assemblée de Strasbourg a, en revanche, approuvé deux autres propositions de la Commission visant à adapter le régime d’aide aux cultures énergétiques Voir même numéro et à octroyer au Portugal, comme l’a également prévu le sommet européen de décembre 2005, une dérogation permettant à ce pays de ne pas cofinancer le soutien communautaire au développement rural dans la limite de 320 millions d’euros pour la période 2007-2013.
Cette dérogation doit être prochainement adoptée sans débat par le Conseil des ministres de l’UE. Lorsqu’elle a été discutée par le Comité spécial agricole (experts) des Vingt-cinq, la République tchèque, soutenue par la Slovaquie, la Lettonie, l’Estonie, la Pologne et la Hongrie, a saisi l’occasion pour demander que les obligations au titre de la conditionnalité des aides agricoles ne soient pas applicables aux nouveaux États membres ayant mis en œuvre le régime particulier de paiement unique à la surface (RPUS). La Commission a répondu qu’il s’agissait là d’un changement fondamental de la réglementation, rappelant que les pays concernés n’étaient pas obligés d’établir les systèmes de contrôle de la conditionnalité mais qu’ils étaient tenus de respecter les 18 normes en question, ces dernières servant de support pour les aides agri-environnementales. Elle a donc conseillé aux pays ayant formulé cette demande de modification de bien en soupeser les conséquences.
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« Subsidiarité »
Le Conseil des ministres de l’UE insiste sur le fait que « la subsidiarité est un facteur important dans le cadre du développement rural », dans des conclusions qu’il doit adopter prochainement à propos d’un rapport plutôt critique que la Cour des comptes européenne a consacré à l’efficacité des investissements dans ce domaine.
Les Vingt-cinq soulignent aussi que nombre des observations de la Cour ont en fait trouvé une réponse dans le nouveau règlement sur le développement rural.
Plusieurs États membres estiment aussi qu’il faut réduire la charge administrative liée aux mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des programmes.