Le Parlement européen a définitivement adopté la nouvelle réglementation européenne permettant aux États membres de restreindre la culture des OGM sur leur territoire. Les nouvelles règles entreront en vigueur au printemps. D'ici là, Bruxelles devrait présenter une nouvelle proposition législative concernant le processus de décision européen sur les autorisations (pour la culture et la commercialisation) des variétés transgéniques.
Le Parlement européen a définitivement adopté en deuxième lecture (par 480 voix contre 159 et 58 abstentions), en séance plénière à Strasbourg le 13 janvier, la nouvelle règlementation européenne sur les autorisations de mise en culture d'OGM. Ce texte permet aux États membres d'interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture de plantes génétiquement modifiées autorisées au niveau de l'UE. Pour cela, ils pourront soit demander aux entreprises de biotechnologies d'être exclus du champ d'application d'une nouvelle variété ou invoquer des motifs autres que sanitaires et environnementaux – déjà évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) – comme l'aménagement du territoire, l'impossibilité de coexistence avec des cultures conventionnelles ou encore les impacts socio-économiques. Les États membres autorisant les cultures transgéniques (au nombre de trois actuellement dans l'UE : Espagne, Portugal, République tchèque) devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures conventionnelles, en particulier dans les pays voisins, en mettant en place des zones tampons à leurs frontières. Un accord sur l'ensemble de ces dispositions avait été trouvé en décembre entre le Conseil et les eurodéputés après quatre ans de discussions (1).
Le débat continue
Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au printemps. Elles seront rétroactives et pourront donc s'appliquer au maïs MON810 de Monsanto, seule variété transgénique actuellement cultivée dans l'UE. Les États membres qui le veulent pourront alors prendre des mesures pour interdire les semis de MON810 qui débutent au printemps. Bruxelles devrait dans la foulée donner son feu vert à la culture du maïs 1507 de Pioneer comme l'y oblige la législation en l'absence de majorité qualifiée contre son autorisation. Et malgré l'opposition de 19 États membres lors d'un vote du Conseil en février 2014 (2).
LES organisations de défense de l'environnement saluent globalement l'adoption de cette nouvelle législation permettant aux États membres de restreindre la culture des OGM mais soulignent néanmoins quelques failles dans le texte. Les Amis de la Terre Europe regrettent certaines faiblesses, « en particulier que les gouvernements aient la possibilité de demander aux entreprises de biotechnologie l'autorisation d'adopter des interdictions nationales ». Pour Slow Food,
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le texte est trop vague par rapport « aux motivations environnementales qu'un Etat peut invoquer pour justifier sa décision. Cela ouvre la porte aux contestations par l'agro-industrie auprès de la Cour de Justice ». L'industrie des biotechnologies, représentée par Europabio, a de son côté déploré que le droit ait été laissé aux États de dire non « sur des bases non-scientifiques ». « Un signal d'arrêt à l'innovation », selon eux.
Mais le débat sur la question des OGM n'est pas pour autant bouclé puisque Bruxelles devrait dans les prochains mois (d'ici le mois de mai selon le programme de travail de la Commission européenne) faire une proposition législative afin de réviser le processus de décision sur cette question (culture et commercialisation) en remettant en cause le principe de vote à la majorité qualifiée des États membres (3). « Je fais confiance au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui s'est formellement engagé à renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et assurer une réelle indépendance de la recherche », a souligné l'eurodéputée Frédérique Ries (libéraux démocrates, Belgique) en charge du texte au Parlement, à l'issue du vote.
(1) Voir n°3474 du 08/12/2014 (2) Voir n° 3435 du 17/02/2014 (3) Voir n° 3476 du 22/12/2014