L’Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), créant un troisième contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés.
Après d’intenses débats, le Parlement a adopté, le 14 décembre, la création d’un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, cette fois-ci spécifiquement dédié aux parts de sociétés. Le Sénat et l’Assemblée avaient "topé" sur le fil en commission mixte paritaire (CMP), le 1er décembre dernier. Après un dernier passage au Sénat il y a quelques jours, le texte issu de cette négociation vient d’être adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, à 38 voix pour, 4 contre.
Cette loi doit répondre à l’essor du marché des parts de sociétés agricoles, qui échappe aujourd’hui en partie aux contrôles. En 2016, 64 % de la surface agricole était exploitée par des sociétés agricoles (SCEA, EARL, Gaec…). Le candidat Emmanuel Macron avait promis en 2017 d’étendre la régulation à ces structures.
Des outils de régulation, il en existe déjà deux, créés dans les années soixante : le contrôle des structures, exercé par le préfet, et le droit de préemption, exercé par les Safer (sociétés d’aménagement foncier). Mais les parlementaires ne parviennent pas à adapter ces deux outils aux sociétés agricoles. Depuis cinq ans, leurs tentatives ont été censurées trois fois par le Conseil constitutionnel.
Avis des Safer, décision du préfet
Or, le temps presse, selon les professionnels : le nombre des échanges de parts de sociétés agricoles est passé d’un peu moins de 300 en 2014 à plus de 8 000 en 2018. Le député LREM Jean-Bernard Sempastous a donc proposé de créer un tout nouveau contrôle. Et il a été soutenu dans sa démarche par le syndicalisme agricole majoritaire, ainsi que les Safer.
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Comment fonctionne-t-il ? Si une personne a prévu d’acheter des parts d’une société agricole et que cela conduira à ce que son patrimoine dépasse un certain seuil (fixé en hectares), il devra en avertir les Safer. Ces structures paritaires présentes dans chaque département émettront un avis sur l’opération, et c’est au préfet qu’il reviendra ou non de la valider. Le préfet pourra aussi conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires, comme la cession d’une part des terres à un jeune en cours d’installation.
À partir de quelle taille d’exploitation déclencher le contrôle ? Le débat a été très vif. Le seuil de déclenchement du contrôle pourra être fixé par le préfet entre « 1,5 et 3 fois la surface agricole régionale moyenne (Saurm) ». Soit entre 120 et 240 hectares dans les Pays de la Loire. Dès le début des débats, ce calcul a été dénoncé par la Confédération paysanne et le député socialiste Dominique Potier. Selon eux, il est insuffisant pour contrôler suffisamment l’agrandissement, et aboutirait à une pression de contrôle plus faible sur les sociétés que sur les agriculteurs individuels.
Safer mises à distance
Mais le débat le plus vif a porté sur le rôle des Safer. Aux yeux de la Confédération paysanne et de certains avocats de droit rural libéraux, elles auraient hérité dans le texte initial de pouvoirs exorbitants. De nombreux observateurs craignaient que les Safer ne soient tentées de négocier un avis positif en échange d’un recours à des services d’accompagnement de la mise en œuvre des mesures de dérogation. Finalement, interdiction sera faite aux Safer de proposer des services de médiation à des personnes récemment contrôlées. Sauf si cette personne en faisait la demande ou qu’elle n’honorait pas les engagements liés au contrôle.
Réunies en congrès le 2 décembre, les Safer n’ont pas digéré ces critiques, relayées notamment par le Sénat. « Les Safer feraient du business sous couvert de régulation ? Nous rappelons que toutes les transactions des Safer sont contrôlées par le ministère de l’Agriculture et par Bercy », y a rappelé la directrice de la FNSafer. Principale cible des critiques : le rapporteur du texte au Sénat, le LR Olivier Rietmann. Interrogé par Agra Presse, il rétorque que « la loi n’est pas faite pour faire plaisir aux Safer ».