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La présidence belge de l’UE propose aux Vingt-sept de créer un groupe de travail spécifique du Conseil pour examiner la proposition de la Commission européenne visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire la culture d’OGM autorisés au niveau communautaire. Un projet déjà critiqué par les Américains et les Canadiens.
La mise en place d’un groupe de travail ad hoc du Conseil de l’UE est proposée par la présidence belge pour analyser à la fois les aspects agricoles et environnementaux du « paquet » présenté le 13 juillet par la Commission européenne en vue de débloquer le système communautaire d’autorisation de mise en culture des OGM (1). Bruxelles suggère de modifier la législation actuelle pour laisser la possibilité à un Etat membre d’interdire ces cultures sur tout ou partie de son territoire, moyennant une adaptation de ses recommandations sur les mesures de coexistence entre les différents types d’agriculture.
Fortes réserves américaines et canadiennes
Commentant la proposition de la Commission, Ron Kirk, le représentant américain au commerce a déclaré : « Ce que nous voulons, c’est un processus (européen) ouvert et transparent qui soit conforme aux normes scientifiques admises au niveau international, et ce ne pourra pas être le cas si vous avez des Etats membres qui viennent tous avec leurs propres règles ». L’American Farm Bureau a lancé un appel pour que Washington « prenne des mesures de rétorsion contre l’UE afin de la forcer à se conformer à la décision de l’OMC (de 2006) sur les OGM ». Sur ce point, M. Kirk a dit préférer résoudre les différends par « une négociation directe, quelle qu’en soit la difficulté », plutôt que par une action à l’OMC. De son côté, le gouvernement canadien se déclare « préoccupé par le fait que la proposition de l’UE n’apparaît pas conforme à une approche fondée sur la science ». Dans une lettre adressée aux ambassades des Vingt-sept à Bruxelles, Ottawa annonce aussi son intention « d’observer de près l’évolution au sein de l’UE, y compris les discussions sur la compatibilité de la proposition avec les principes du marché unique ».
L’OMC en toile de fond
En 2004, le Canada, les Etats-Unis et l’Argentine avaient introduit auprès de l’OMC une plainte contre la politique de l’UE dans le domaine des OGM, faisant valoir que le moratoire de fait appliqué par celle-ci pour l’approbation de nouvelles mises en culture de 1999 à 2003 était contraire aux règles commerciales internationales. Leurs arguments avaient été largement retenus par un panel de l’OMC en 2006.
Toutefois, le Canada a accepté l’année dernière de régler le dossier, moyennant notamment l’établissement d’un dialogue régulier sur les OGM entre les deux parties. La prochaine réunion sur ce sujet doit avoir lieu le 10 septembre.
L’Argentine et l’UE sont parvenues à un compromis similaire en mars dernier.
Enfin, les Etats-Unis avaient entamé en 2008 une procédure de mise en œuvre de rétorsions commerciales contre les Européens, puis l’ont suspendue.
(1) Voir n° 3261 du 19/07/10
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