Dans son projet de proposition législative permettant aux États membres de l'UE d'interdire la mise sur leur marché national d'une variété OGM, la Commission européenne n'a « pas jugé opportun d'essayer d'identifier plus précisément les justifications qui pourraient être utilisées par les États membres pour motiver » leur opposition. Le texte doit être présenté le 22 avril.
La nouvelle proposition de réglementation permettant une autorisation à la carte des importations d'OGM devrait finalement être présentée le 22 avril par la Commission européenne (1). Le projet de texte prévoit d'étendre le dispositif qui vient d'entrer en vigueur pour la mise en culture de variétés transgéniques aux importations d'OGM pour l'alimentation humaine et animale permettant aux États membres de s'opposer à la commercialisation sur leur territoire de variétés autorisées au niveau communautaire. Un dispositif qui n'affectera donc pas le processus actuel d'autorisation de mise en culture et de mise sur le marché de l'UE des OGM (évaluation des risques, vote en comité permanent et finalement autorisation par la Commission européenne), indique Bruxelles.
Depuis 2003, aucun OGM n'a obtenu de majorité qualifiée pour ou contre sa mise sur le marché ou en culture et les arguments avancés par les États membres pour s'y opposer n'ont rien à voir avec la science, rappelle la Commission. Elle souhaite donc laisser plus de liberté aux pays « dans l'intérêt de la démocratie ».
Proportionnalité et non-discrimination
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Le texte ne précise pas quel motifs les États membres pourront invoquer pour interdire la commercialisation d'une variété transgénique, étant donné que l'évaluation sanitaire et environnementale des OGM restera entre les mains de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). « Il n'a pas été jugé opportun d'essayer d'identifier plus précisément les justifications qui pourraient être utilisées par les États membres pour motiver leur mesure », précise le projet de règlement. Ceux souhaitant interdire une variété transgénique devront le justifier « au cas par cas », en tenant compte de l'OGM en question, du type de mesure envisagée et des circonstances spécifiques au niveau national ou régional qui peuvent expliquer ce choix dans le respect des principes de « proportionnalité et de non-discrimination ». Les opérateurs du secteur auront la possibilité d'écouler leurs stocks et disposeront d'une période de transition suffisante pour s'adapter.
Dans la foulée de la publication de cette proposition, Bruxelles pourrait donner son feu vert à la commercialisation sur le marché communautaire des 17 variétés transgéniques en attente d'une autorisation, pour certaines depuis novembre 2013 (2). Pour le maïs 1507 toujours en attente d'une autorisation de mise en culture, Bruxelles pourrait attendre le mois d'octobre, une fois publiée par l'Efsa la nouvelle analyse de risque des cultures OGM (attendue pour le mois de mai) et passée la période de transition de 6 mois de la nouvelle réglementation sur les règles de mises en culture.
(1) Voir n° 3492 du 13/04/2015 (2) Voir n° 3491 du 06/04/2015