OMC Le projet de compromis sur la table à Genève

Le troisième projet de compromis révisé du modérateur des négociations agricoles de l’OMC, Crawford Falconer, vise essentiellement à soumettre des options techniquement plus simples aux ministres qui se retrouveront à partir du 21 juillet à Genève et traiteront de ce volet du cycle de Doha, mais aussi de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (Nama) et d’autres sujets.

Ces changements ou clarifications portent sur : les soutiens internes « de minimis » ; les aides au revenu découplées de la production et les programmes d’ajustement structurel et de développement rural inclus dans la « boîte verte » ; un éventuel plafonnement partiel des droits à l’importation ; les tarifs applicables aux quotas d’importation à ouvrir pour les produits sensibles ; l’accès aux marchés des pays en développement (« produits spéciaux » et « mécanisme de sauvegarde spéciale ») ; les crédits à l’exportation et l’aide alimentaire.

Le projet apporte aussi des adaptations d’ordre technique, mais importantes sur le plan commercial, au texte sur les produits sensibles et les quotas tarifaires pour ces produits.

En revanche, les principales formules de réduction du soutien interne et de la protection aux frontières ne font l’objet d’aucune modification significative.

Enfin, le texte sur la protection des indications géographiques est toujours inexistant.

Dans le détail,

. Soutien interne

- Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE - boîte orange, de minimis, boîte bleue). Par rapport à la période de référence 1995-2000, réduction, en 6 tranches sur 5 ans, de 75 % ou 85 % pour l’UE (dont le plafond global actuel avec quinze Etats membres est estimé à 110,3 milliards d’euros et serait ainsi ramené à quelque 27,6 milliards), de 66 % ou 73 % pour les Etats-Unis (plafond ramené de 48,2 milliards de dollars à 16,4 ou 13 milliards) et le Japon (pays qui serait toutefois amené à faire un effort plus important car son plafond actuel est supérieur à 40 % de la valeur de sa production), et de 50 % ou 60 % pour les autres pays développés, avec une baisse immédiate de 33,3 % pour l’UE, les Etats-Unis et le Japon et de 25 % pour les autres.

Pour les pays en développement soumis actuellement à un engagement de plafonnement de la boîte orange, réduction, en 9 tranches sur 8 ans, à concurrence des deux tiers de celle applicables aux pays développés de la troisième catégorie (50 % ou 60 %), avec une baisse immédiate de 20 %, les importateurs nets de produits alimentaires en étant exemptés (Tunisie, Maroc, Jordanie, Venezuela) ; exemption également pour les pays en développement sans engagement au titre de la boîte orange, qui, sauf les moins avancés (PMA), ne devront toutefois pas dépasser une certaine limite

- Mesure globale de soutien (MGS - boîte orange contenant les soutiens internes réputés avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges). Réduction, en 6 tranches sur 5 ans, de 70 % pour l’UE (dont le plafond actuel avec quinze Etats membres est de 67,16 milliards d’euros et serait ainsi ramené à environ 20,1 milliards), de 60 % pour les Etats-Unis (plafond ramené de 19,1 milliards de dollars à 7,6 milliards) et le Japon, et de 45 % pour les autres pays développés, avec une baisse immédiate de 25 % pour l’UE, les Etats-Unis et le Japon (pour les autres, six tranches égales sur cinq ans, commençant immédiatement).

Pour les pays en développement, réduction, en neuf tranches sur huit ans (commençant immédiatement), à concurrence des deux tiers de celle applicables aux pays développés de la troisième catégorie (45 %).

Plafonnement de la MGS par produit à la moyenne de la période 1995-2000, avec des adaptations de la période de référence pour les Etats-Unis et des aménagements pour les pays en développement.

- De minimis (soutiens de la boîte orange de faible montant, actuellement limités à 5 % de la valeur de la production pour les pays développés et à 10 % pour les pays en développement). Réduction de 50 % dès le début de la période de mise en oeuvre de l’accord pour les pays développés.

Pour les pays en développement, réduction à concurrence des deux tiers de celle applicable aux pays développés.

- Boîte bleue (soutiens de la boîte orange sous forme de paiements directs liés à des programmes de limitation de la production ou n’impliquant pas une production effective).

Ajout d’un nouveau type de boîte bleue pour les paiements qui n’exigent pas une production mais sont basés sur des niveaux fixes de production dans le passé (les paiements contre-cycliques américains).

Limitation à 2,5 % de la valeur moyenne de la production agricole de la période 1995-2000 ; par produit, limitation aux soutiens de ce type octroyés en moyenne sur la même période, avec des adaptations pour les Etats-Unis.

Pour les pays en développement, limitation à 5 % avec une certaine flexibilité.

- Boîte verte (soutiens ayant des effets de distorsion sur les échanges nuls ou, au plus, minimes). Renforcement des critères pour les pays développés (en ce qui concerne notamment les soutiens découplés de la production), les attentes légitimes des agriculteurs ne devant toutefois pas être affectées ; surveillance accrue des soutiens concernés ; éligibilité pour un plus grand nombre de programmes de soutien mis en oeuvre dans les pays en développement.

. Accès au marché

- Réduction des droits à l’importation. Réduction de 66 % ou 73 % pour les tarifs douaniers supérieurs à 75 %, de 64 % pour les tarifs se situant entre 50 % et 75 %, de 57 % pour les tarifs entre 20 % et 50 % et de 50 % pour les tarifs inférieurs à 20 % ; baisses supplémentaires si cette formule aboutit à une réduction moyenne inférieure à 54 %.

Pour les pays en développement, réduction à concurrence des deux tiers de celle applicable aux pays développés, soit de 44 % ou 48,7 % pour les tarifs supérieurs à 130 %, 42,7 % pour les tarifs se situant entre 80 % et 130 %, 38 % pour les tarifs entre 30 % et 80 % et 33,3 % % pour les tarifs inférieurs à 30 % ; réduction moyenne limitée à 36 % au maximum.

- Produits sensibles. Pour les pays développés, possibilité de qualifier comme produits sensibles (réduction tarifaire inférieure à ce que donne la formule générale) 4 % ou 6 % des lignes tarifaires (ou 2 % de plus si plus de 30 % des lignes tarifaires tombent dans la fourchette de tarifs douaniers la plus haute) ; pour ces produits, ouverture, au bénéfice de tous les membres de l’OMC, de quotas d’importation à bas tarif (nouveaux ou en supplément de ceux existants) de 4 % ou 6 % de la consommation intérieure si la baisse des droits de douane s’écarte des deux tiers de la formule générale, d’un demi point de pourcentage en moins si l’écart est de moitié et de 1 point de pourcentage en moins si l’écart est d’un tiers ; mise en œuvre graduelle des quotas d’importation à raison d’un quart au minimum le premier jour, les trois quarts restants venant s’y ajouter en trois étapes à l’expiration de chaque période de 12 mois suivante ; à l’intérieur de ces quotas, application de droits de douane réduits de 50 % ou 70 % ou bien limités à 0 % ou 15 % (choix de la formule donnant le résultat le plus bas).

Pour les pays en développement, possibilité de qualifier comme produits sensibles 5,3 % ou 8 % des lignes tarifaires (un tiers de plus que les pays développés), moyennant des quotas d’importation à bas tarif équivalant aux deux tiers de ceux applicables aux pays développés.

- Plafonnement des droits de douane. Pour les produits sensibles, augmentation du quota d’importation tarifaire de 0,5 % de la consommation interne si le droit est supérieur à 100 % ; pour les autres produits, application éventuelle au départ de droits supérieurs à 100 % limitée à 1 % ou 2 % des lignes tarifaires, moyennant une augmentation des quotas d’importation de tous les produits sensibles équivalant à 0,5 % de la consommation intérieure ou bien une réduction accélérée de ces droits.

- Produits tropicaux et produits soumis à des préférences. Deux options pour l’accélération de la libéralisation des échanges pour les produits tropicaux et deux options pour les produits faisant l’objet de préférences commerciales de longue date ; dans les cas de chevauchement entre ces deux catégories de produits, ce sont les dispositions applicables aux produits tropicaux qui prévaudront, avec des exceptions.

- Sauvegarde spéciale (SGS). Pour les pays développés, élimination ou réduction à 1,5 % des lignes tarifaires du nombre de produits éligibles à la SGS (dont la protection peut être renforcée en cas de hausse brutale des importations).

- Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Nouveau mécanisme permettant aux pays en développement de protéger temporairement leurs producteurs (options).

- Produits spéciaux. Possibilité pour les pays en développement de désigner comme produits spéciaux 10 % ou 18 % des lignes tarifaires (en liaison avec la sécurité alimentaire, le niveau de vie et le développement rural), dont les droits de douane seraient réduits en moyenne de 10 % ou 14 %, avec la possibilité ou non d’en exempter 6% de toute réduction tarifaire.

. Concurrence à l’exportation

- Subventions à l’exportation. Elimination d’ici la fin de 2013, avec une réduction de moitié d’ici fin 2010.

Pour les pays en développement, élimination à l’échéance 2016.

- Crédits, garanties de crédits et assurance à l’exportation, aide alimentaire et entreprises commerciales d’Etat. Disciplines pour éviter les subventions cachées.

- Interdictions et restrictions à l’exportation. Disciplines renforcées.