Réglementation/Relations commerciales Le projet de loi d’avenir agricole consacre le médiateur

Le médiateur des relations commerciales agricoles, comme il en existe un dans le lait, voit son existence confirmée et généralisée dans le projet de loi d’avenir agricole présenté en conseil des ministres le 13 novembre. La médiation est en effet étendue à l’ensemble des contrats de vente de produits agricoles et agroalimentaires. Jusqu’ici, le dispositif ne fonctionnait que pour les secteurs où la contractualisation était prévue par la loi ou par un accord interprofessionnel (lait, fruits et légumes, viande ovine). « Suite à l’expérience de la filière laitière, nous avons voulu inscrire le dispositif dans la loi, a explique Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, lors d’un point presse le 13 novembre. Il doit rendre les négociations plus faciles dans les filières et les interprofessions. Dans le lait, la médiation a permis de fluidifier les discussions. Nous avons besoin de renouveler les pratiques commerciales. »

 

L’instauration d’un médiateur des relations commerciales agricoles s’accompagne d’un article concernant le règlement des litiges. Il stipule que tout litige concernant la vente de produits agricoles et agroalimentaires « doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage » (la médiation entre alors dans le cadre des règles générales sur la médiation qui imposent de laisser le choix du médiateur aux parties). Si le litige concerne la clause de renégociation des matières premières, le recours à la médiation ou à l’arbitrage s’impose. La possibilité pour un contrat de déroger à l’arbitrage (sauf dans le cas de la clause de renégociation liée aux matières premières) affaiblit quelque peu la portée du dispositif. « Nous sommes preneurs de toute initiative de nature à améliorer les relations commerciales, mais le rapport de force entre la distribution et les IAA est clairement en défaveur de ces dernières. Il faut donc voir comment le dispositif s’applique concrètement, mais pour tout dire, nous sommes un peu dubitatifs », commente Chantal Chomel, directrice juridique de Coop de France. L’Ania ne prend pour sa part pas position sur le sujet pour l’heure.

 

Concrètement, le médiateur, qui sera nommé par décret, peut être saisi de tout litige concernant la vente de produits agricoles ou alimentaires, destinés à la revente ou à la transformation et « prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties ». Autre mission, il peut être force de proposition sur la réglementation des relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. Il peut également émettre un avis sur toute question transversale aux relations contractuelles sur saisine d’une organisation interprofessionnelle, ou d’une organisation professionnelle ou syndicale et doit saisir la Commission d’examen des pratiques commerciales si le sujet entre dans ses attributions. Enfin, il peut émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles et agroalimentaires.

Chez Coop de France, on insiste sur le fait que les missions du médiateur concernent les relations avec l’aval de la filière et pas la relation entre les producteurs et leur coopérative. « Pour que ce soit très clair, nous voulons faire déposer un amendement qui stipule que le médiateur entre le producteur et sa coopérative est le médiateur du Haut conseil de la coopération agricole », explique Chantal Chomel.

 

Ce sujet du médiateur tenait à cœur au gouvernement. Le Conseil d’Etat a proposé de légiférer par décret sur ce point, mais le ministère de l’Agriculture a tenu à ce que le dispositif figure dans la loi. « Il est important que le rôle du médiateur soit connu de tous », a déclaré le ministre qui a également expliqué « que l’objectif politique est de ne pas attendre les conflits pour régler les problèmes ».