Loi sur l’eau Le projet de loi en discussion au Parlement « avant l’été »

Contraint de renoncer au début de l’été à son projet de redevance sur l’azote, Serge Lepeltier à cette fois-ci réussi à obtenir du Premier ministre la transformation de l’actuelle taxe sur les pesticides (TGAP) – perçue par Bercy – en une redevance au profit des agences de l’eau. Si les choses semblaient acquises depuis le début de l’hiver, il restait cependant à en avoir la confirmation officielle, ce qui est désormais acquis (le texte est disponible sur le site www.ecologie.gouv.fr). Prélevée auprès des distributeurs de produits phytosanitaires et de biocides (dans la limite de 1,2 euro par kg de substance active), cette nouvelle redevance devrait commencer à entrer dans les caisses des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2007. Elle rapporte aujourd’hui 40 millions d’euros à l’Etat.

Contrôle des pulvérisateurs

Sur les aspects phytosanitaires, le projet gouvernemental habilite également les agents de la police de l’eau à contrôler l’utilisation des produits, comme ceux de la protection des végétaux. Il instaure aussi un contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs en service et un contrôle préalable des nouveaux matériels avant mise sur le marché. Concernant les autres volets agricoles, le texte envoyé au Conseil d’Etat ne présente pas de surprise particulière par rapport aux versions diffusées ces derniers mois. Au chapitre de l’irrigation, le texte prévoit – comme escompté – une redevance assise sur les volumes prélevés chaque année et modulée selont l’état de la ressource. Afin d’encourager une gestion concertée de l’eau, un abattement est appliqué lorsque le prélèvement est effectué de manière collective. Le projet de loi confirme la création d’un fonds de garantie destiné à indemniser les dommages causés par l’épandage des boues d’épuration urbaine, dès lors que la responsabilité des dommages ne peut être imputée au producteurs de boues ni à l’agriculteur. Une contribution assise sur les primes d’assurance des producteurs de boues permettra d’alimenter ce fonds.

Reste à savoir comment – et jusqu’où – les députés et sénateurs s’approprieront le texte.