Industrie/commerce Le projet de loi Jacob plafonne à 20% les marges arrière

Le Conseil des ministres du 13 avril a adopté le projet de loi Jacob en faveur des PME dont un volet modifie les dispositions de la loi Galland. Le texte, qui fera l’objet d’une procédure d’urgence avec une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale afin que tout soit bouclé début 2006, s’articule autour de trois axes principaux :

MARGES ARRIERE

Le texte veut sanctionner les marges arrières «injustifiées», c’est à dire les sommes payées par les fournisseurs aux distributeurs au nom de la «coopération commerciale» (têtes de gondole, catalogues, etc) :

– alors qu’elles représentent en moyenne 32% du tarif d’achat officiel des produits de marques, le projet prévoit de plafonner ces marges arrière à 20% du tarif officiel des industriels ;

– tout ce qui concerne la coopération commerciale doit désormais figurer dans un contrat.

PRATIQUES COMMERCIALES

– limitation stricte des «accords de gamme», par lesquels les grands industriels imposent aux distributeurs tout leur assortiment. Cela évince des rayons les PME, que le gouvernement veut soutenir ;

– interdiction des techniques abusives en matière d’enchères électroniques, par exemple l’annonce d’une offre fictive qui fausse le jeu des enchères ;

– différenciation tarifaire : les conditions générales de ventes des fournisseurs doivent être identiques pour tous les acheteurs, placés dans des conditions identiques. Mais avec une possibilité de négociation différenciée dans certains cas.

LITIGES COMMERCIAUX

– les fournisseurs, par crainte de représailles hésitent souvent à contester les pratiques de la grande distribution alimentaire, extrêmement puissante puisqu’elle est regroupée dans seulement cinq centrales d’achat ;

– le projet prévoit plusieurs dispositions, notamment la possibilité de recours à l’ordonnance pénale.

Pour concourir à l’objectif de baisse des prix des grandes marques de 5% en grandes surfaces qu’avait déjà annoncé le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en février, le projet de loi limite donc les marges arrière versées par les fournisseurs aux distributeurs et réduit le seuil de revente à perte (prix de vente minimum dans les grandes surfaces), ce qui permettra aux enseignes qui le souhaitent de diminuer leurs prix de vente aux consommateurs en rognant sur leurs marges. « Mais tout est lié au comportement des professionnels, il faudra regarder dans le temps », a commenté le ministre. A la question de savoir si les grandes surfaces baisseront effectivement leurs prix de 5 %, le ministre répond : « Je suis impatient de le voir. Nous verrons si la distribution le fait en prenant sur ses marges. C’est très joli de baisser ses prix en prenant sur les marges des autres, nous allons voir maintenant ce qui va se passer », a-t-il lancé.

FCD : les ministres ne font pas les baisses de prix

Jérôme Bédier, président de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) n’a pas apprécié ce ton polémique et a répondu indirectement aux propos de M. Jacob que « c’est la concurrence qui fait baisser les prix, pas les annonces des ministres ». « Il n’appartient ni aux politiques ni aux distributeurs d’avoir des objectifs de baisse des prix. La réalité de l’évolution des prix des grandes marques montre que les prix ne cessent de diminuer depuis plusieurs mois. Arrêtons donc de dire que l’objectif d’une baisse de 5% des prix est pour demain », a-t-il déclaré.

« Nous avons déjà signé une baisse de 2% des prix en 2004 sous l’égide de Nicolas Sarkozy. Nous voulons que le gouvernement prenne acte de la bonne nouvelle des baisses de prix. Nous lui demandons d’abord de nous donner un cadre de concurrence pérenne pour que le marché puisse décider des prix », a-t-il ajouté.

ANIA : l’inconvénient d’un taux uniforme de 20 %

Les industriels ont, de leur côté, affiché une satisfaction teintée de pessimisme. Le projet de loi satisfait, sur le principe, le président de l’Ania (Association nationale des industries agroalimentaires), Jean-René Buisson : « En réduisant les marges arrière, on donne la possibilité aux distributeurs de baisser les prix », mais de là à croire qu’ils le feront… « Nous attendons de savoir si les distributeurs vont véritablement prendre sur leurs marges pour baisser les prix à la consommation. Je suis très sceptique », a-t-il ajouté. Le président de l’Ania a estimé que « l’économie globale du projet de loi Jacob est positive » mais qu’ « il ne faut pas penser que cette loi va régler tous les problèmes ».

M. Buisson s’est par ailleurs félicité que l’application du dispositif de sanctions pénales contre les distributeurs qui ne respectent pas la loi soit « accélérée » et « simplifiée ». L’Ania se réjouit également de l’inversion de la charge de la preuve car désormais ce sera au distributeur de prouver le bien fondé de ses factures de coopération commerciale, qui masquait souvent des services fictifs, alors que c’était au fournisseur jusqu’ici de prouver leur fausseté.

Concernant le plafonnement des marges arrière à 20% du tarif officiel des industriels, l’Ania considère qu’il est «conforme à l’orientation générale souhaitée mais présente des inconvénients majeurs». Pour l’Ania, qui a une alternative à proposer (voir ci-après), le dispositif prévu « entraînera automatiquement l’application de conditions les plus pénalisantes pour tous les fournisseurs, incitera inévitablement les distributeurs à appliquer ce taux de 20% à tous les fournisseurs qui ne sont pas encore à ce niveau et est générateur d’une guerre des prix sur les produits à fort taux de marge ».

En ce qui concerne les « accords de gamme », l’Ania se satisfait de la seule interdiction des « accords de gamme » abusifs, par lesquels les grands industriels imposent aux distributeurs tout ou partie de leur assortiment s’ils veulent obtenir le produit vedette de la société, ce qui évinçait des rayons les PME.

La FEEF : mauvais pour les PME

La réforme des relations commerciales incluse dans le projet de loi Jacob « n’est pas une réforme qui va dans le sens des PME », a affirmé pour sa part Alain Rouleau, le président de la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France). La fédération n’était pas demandeuse d’une réforme de la loi Galland dont le résultat a été « la montée en puissance des produits à marque de distributeurs fabriqués par nos PME », selon Alain Rouleau. En revanche, la Feef aurait souhaité une suppression pure et simple des accords de gamme que le projet de loi Jacob se contente d’encadrer strictement en considérant qu’ils peuvent parfois être avantageux pour les PME.

CGPME : ne pas modifier le seuil de revente à perte

La Confédération générale des PME (CGPME) a rappelé enfin « son opposition de principe à la modification du seuil de revente à perte », dans un communiqué, suite à la présentation du projet de loi Jacob en Conseil des ministres. « Il conviendrait plutôt de réduire les marges arrière en encadrant réellement la coopération commerciale, sous contrôle du Parlement », ajoute la Confédération.

LE DETAIL DE LA POSITION DE L’ANIA

Si « l’économie générale du texte semble aller dans le sens de la recherche d’un nouvel équilibre entre industriels et distributeurs », l’Ania espère encore des améliorations sur plusieurs de ses dispositions : « Le travail engagé depuis maintenant 9 mois doit être mené à terme. Un objectif qui implique une vigilance accrue et la mise en place de tous les indicateurs nécessaires afin que la nouvelle loi soit respectée ».

Pour l’ANIA, les objectifs prioritaires de la réforme sont de :

– permettre une baisse ou une modération des prix des produits alimentaires à marques

nationales, au bénéfice des consommateurs.

– rendre l’application de la loi effective, en modernisant et renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.

– arrêter la dérive des marges arrière. A l’avenir, les avantages concédés par les industriels aux distributeurs doivent pouvoir bénéficier aux consommateurs

Parmi les objectifs prioritaires, l’Ania énumère quatre points :

1. Rendre la loi applicable, contrôlable et sanctionnable

Le dispositif de sanctions prévu par le projet de loi maintient les sanctions dans le domaine pénal, mais en accélère et simplifie l’application. Ce point est essentiel car il est inutile de modifier la loi si elle n’est pas appliquée.

2. Fixer clairement les règles de la coopération commerciale et inverser la charge de la preuve

Il est nécessaire de moraliser et d’assainir la coopération commerciale entre distributeurs et industriels et l’Ania soutient tout à fait les dispositions qui sont prévues dans le projet de loi pour inverser la charge de la preuve et pour clarifier la coopération commerciale.

3. Permettre une baisse ou une modération des prix de vente au consommateur/redéfinition du seuil de revente à perte (SRP)

Le plafonnement des marges arrière à 20% du net facturé est conforme à l’orientation générale souhaitée, mais présente des inconvénients majeurs :

– compte tenu des rapports de force entre les distributeurs et les fournisseurs, ce dispositif entraînerait automatiquement l’application des conditions les plus pénalisantes pour tous les fournisseurs

– il incitera inévitablement les distributeurs à appliquer ce taux de 20 % à tous les fournisseurs qui ne sont pas encore à ce niveau là ;

– il est générateur d’une guerre des prix sur les produits à fort taux de marge arrière (si le taux de marge arrière est de 50 %, le seuil de revente à perte baisse en effet de 25 %).

Redéfinition du seuil de revente à perte : afin de donner aux distributeurs la possibilité d’utiliser une partie des avantages qu’ils ont obtenus par négociation avec les industriels, pour effectuer une baisse significative des prix aux consommateurs, l’Ania fait une préconisation simple qui repose sur deux dispositions simultanées :

– ramener le seuil de revente à perte à 90% du net facturé. En baissant ainsi de 10 points le taux de SRP, les distributeurs peuvent affecter tout ou partie de cette variable à la baisse des prix, sans générer une guerre de prix ;

– affecter obligatoirement tout nouvel avantage consenti au distributeur à la marge avant, en le portant sur la facture. Cette solution présente l’avantage de maintenir la concurrence favorable au consommateur, en préservant la confidentialité des accords particuliers entre chaque fournisseur et chaque distributeur. Elle permet de préserver le mécanisme actuel du SRP tout en respectant la structure des rapports commerciaux.

4. Autres dispositions, notamment en faveur des PME

En ce qui concerne les accords de gamme, le dispositif prévu dans le projet de loi présente une évolution intéressante. En effet, les accords de gamme dits « offensifs » qui sont susceptibles de « bloquer » le linéaire et d’en écarter les PME sont interdits.

Par ailleurs, l’encadrement des enchères inversées (technique d’appel à concurrence) est nécessaire pour qu’elle se déroule dans des conditions de concurrence saine. Le projet de loi répond partiellement aux principes mais devra faire l’objet de quelques compléments.

LE RENFORT DE COOP DE FRANCE

Pour l’essentiel, le monde coopératif rejoint la position défendue par l’Ania où Coop de France est maintenant représenté. Sur certains points, ses demandes se font plus précises.

Ainsi à propos des sanctions prévues, l’organisation «souhaite que le montant de l’amende soit significatif et proportionnel aux gains réalisés par l’entreprise qui résultent de la faute constatée».

Coop de France demande aussi «que la DGCCRF rende public chaque année un rapport détaillé, où l’anonymat serait certes respecté tant que la procédure n’est pas terminée : sur les PV notifiés, les transactions visées à l’article 35, les condamnations des tribunaux, les saisines de la justice.»

A propos des enchères inversées - dossier sur lequel la Coopération agricole a beaucoup milité, il est souhaité que la nouvelle commission d’évaluation des pratiques commerciales entérine le Guide de bonnes pratiques qui est en cours d’élaboration.