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Dans une note adressée aux autorités allemandes, la Commission européenne estime que le projet de loi sur les OGM approuvé par le Bundestag en juin dernier est en infraction avec plusieurs articles de la directive de 2001 sur la dissémination d’OGM et des deux règlements de 2003 sur les denrées transgéniques destinées à l’alimentation humaine ou animale et sur la traçabilité et l’étiquetage des produits génétiquement modifiés. Par ailleurs, Berlin se voit mis en garde contre des mesures de co-existence entre différents types de cultures qui iraient trop loin par rapport aux lignes directrices publiées par Bruxelles en juillet 2003.
Les critiques de Bruxelles sont un coup dur pour les écologistes européens qui voyaient dans le projet allemand un modèle pour protéger les agricultures conventionnelle et biologique contre les contaminations dans l’hypothèse d’un développement des OGM en Europe.
Plusieurs volets fondamentaux de la loi allemande se trouvent en effet mis en cause : la responsabilité financière des producteurs d’OGM même s’ils ont respecté les bonnes pratiques agricoles, la responsabilité globale des producteurs d’OGM de la région dans l’hypothèse où l’origine d’une contamination reste indéterminée, la référence à un étiquetage « sans OGM » (non prévu par la législation européenne) alors que les techniques actuelles ne permettent pas de garantir l’absence totale d’OGM et la création de « zones écologiquement sensibles » sans se baser sur les critères des directives sur les habitats naturels ou la protection des oiseaux, etc. La Commission rappelle par ailleurs que les règlements de 2003 sont « directement applicables » et qu’ils ne nécessitent, contrairement à la directive de 2001, pas de mesures spécifiques de transposition en droit national.
Les autorités allemandes ont jusqu’au 25 octobre pour faire connaître leur position, délai après lequel la Commission aura le droit d’entamer une procédure d’infraction (envoi d’un avis motivé) si elle estime la réaction de Berlin insuffisante.
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Le projet allemand conforme au droit européen, selon Berlin
Alexander Müller, le secrétaire d’état allemand à l’Agriculture, a affirmé le 13 septembre dans un communiqué que le projet allemand – qui doit encore être approuvé par le Bundesrat cet automne – est « conforme au droit communautaire ». « En particulier, a-t-il indiqué, les règles de coexistence et le régime de responsabilité qui est associé à celles-ci ne peuvent être en contradiction avec le droit communautaire puisque la Commission, contrairement à ce que nous demandions, s’est refusée à édicter des règles harmonisées en la matière ».
L’Allemagne a répondu en détail à toutes les critiques de la Commission et « nous sommes confiants que celle-ci réagira positivement», a ajouté M. Müller.