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Les producteurs de récoltes génétiquement modifiées en Allemagne devront assumer les conséquences financières de la contamination de cultures avoisinantes ou de tout autre dommage, selon le projet de loi de la ministre de l'agriculture, Renate Künast, adopté par le gouvernement le 11 février . Ce projet, qui devrait être examiné prochainement par les deux chambres du parlement allemand, vise à transposer en droit allemand la législation européenne sur les OGM (règles relatives à la culture, à la commercialisation, à la traçabilité et à l'étiquetage) et à fixer des règles de coexistence avec les cultures traditionnelles.
Aux Verts allemands et européens qui s'étonnaient que l'une des leurs donne l'impression de cèder aux pressions de l'industrie des biotechnologies, Mme Künast répond que cette loi permettra avant tout de protéger les cultures conventionnelles et biologiques.
Alors que la réglementation communautaire sur les OGM est en voie de finalisation et que Bruxelles veut en finir avec le moratoire sur les nouvelles autorisations, " il est d'une importance fondamentale, que nous utilisions toutes nos marges de manœuvres et que nous fixions des règles pour la protection des cultures sans OGM", a justifié la ministre allemande de l’agriculture. Selon Mme Künast, " ce projet s'adresse à tout ceux qui veulent continuer à produire sans OGM dans le futur. Nous sommes d'ailleurs le premier Etat membre de l'UE à fixer des règles claires en la matière".
" Le projet correspond à mon souhait principal, qui est de sécuriser durablement la culture sans OGM en Allemagne, dans le cadre européen qui nous est imposé", a-t-elle souligné dans un communiqué le 11 février.
Le projet prévoit la création d'un cadastre précis des parcelles OGM, accessible au public via internet, une surveillance stricte des cultures et une validité des autorisations d'exploitation limitée à 10 ans, conformément à la directive européenne de 2001.
Un code de bonnes pratiques instaurant des règles spécifiques à chaque type de plante (ségrégation des semences, distances de séparation entre cultures, barrières de pollen, arrachage des repousses, récolte et stockage séparé, nettoyage des entrepôts et du matériel de récolte et de transport, etc.) devrait être établi selon un règlement spécifique annexé au projet de loi.
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Indemnités financières en cas de contamination
Un important dispositif de responsabilité civile devrait être mis en place. Il prévoit que les producteurs d'OGM soient tenus de verser des indemnités aux victimes de "préjudices importants" en cas de contamination croisée même s'ils ont respecté ces pratiques, dans trois cas de figure: si un agriculteur voisin ne peut plus mettre sa récolte sur le marché parce qu'elle a été contaminée par des OGM non autorisés au delà du seuil de 0,5% prévu par la législation communautaire, si des produits conventionnels doivent être vendus en tant que "génétiquement modifiés" parce qu'ils ont été contaminés par des OGM autorisés mais au delà du seuil de 0,9% prévu pour l'étiquetage, ou si des produits jusqu'alors reconnu comme biologiques ou "sans OGM" par la loi allemande ne peuvent plus être commercialisés en tant que tels.
Une "responsabilité globale" est même prévue dans l'hypothèse où l'origine de la contamination ne pourrait être déterminée avec précision si plusieurs agriculteurs produisent les mêmes OGM dans une région.
Enfin, sans aller jusqu'à créer des "zones sans OGM", le projet prévoit la création de zones "écologiquement sensibles", par exemple à proximité des réserves naturelles protégées dans le cadre du réseau européen Natura 2000, où les autorisations de cultures d'OGM seront soumises au feu vert des autorités de protection de la nature.
Le gouvernement espère que son projet sera adopté par le Bundestag et le Bundesrat d'ici la pause estivale.
(HC)