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Le projet de rapport du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles est maintenant soumis pour consultation aux différentes parties qui ont participé à cet exercice. Les organisations agricoles et coopératives de l’UE (Copa-Cogeca) demandent à la Commission européenne de transmettre les recommandations de ce document à la présidence du Conseil agricole « de telle sorte qu’elles puissent être intégrées, avec des améliorations, dans l’organisation de marché unique, et adoptées dans le cadre de la nouvelle Pac ».
Long de 110 pages, le projet de rapport du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles contient bien entendu les conclusions arrêtées le 14 décembre par les participants, qui prônent l’instauration, début 2016, d’un système d’autorisation des plantations applicable à toutes les catégories de vin et assorti d’un mécanisme de sauvegarde au niveau communautaire(1).
Consulté sur ce projet, comme toutes les autres parties prenantes, le Copa-Coegeca considère que, « pour assurer un secteur du vin équilibré à l’avenir tout en préservant notre modèle de production basé sur l’exploitation familiale, certains aspects de (ces) conclusions méritent d’être améliorés, tels que la durée du système, le niveau de la clause de sauvegarde l’entrée en vigueur du système et les mesures transitoires, etc. ».
Trois États membres contre toute régulation
Le projet de rapport traite, dans différents chapitres, du « fonctionnement actuel du régime des droits de plantation », des « effets de la fin de ce régime » et des « approches possibles pour l’avenir » (note de la France au nom de onze États membres, « éléments de réflexion » du président du groupe), avant d’en arriver aux conclusions en huit points.
Les positions de certains États membres et des parties prenantes sont résumées en annexe. Entre autres, celles du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède qui, dans un document commun, affirment qu’ « il n’est pas nécessaire, et ne devrait pas être nécessaire, d’instaurer un quelconque cadre réglementaire au niveau de l’UE pour contrôler les zones de plantation ou un quelconque mécanisme pour contrôler directement la production de vin ».
Mise en œuvre de la réforme : quelques inquiétudes
Tout en constatant la stabilité actuelle du marché, certains États membres ont estimé, lors d’une discussion du Comité spécial agricole (CSA), le 13 janvier, que l’optimisme manifesté par la Commission dans son rapport du 10 décembre sur la mise en œuvre de la réforme du secteur du vin de 2008 devait être tempéré (2).
L’abandon à terme de la distillation, et plus généralement des dispositions permettant de réguler la production si nécessaire, soulèvent des inquiétudes (Italie, Espagne, France,...), de même que l’abandon de l’utilisation des moûts concentrés (France, Italie,...).
Par ailleurs, l’importance des mesures de restructuration des vignobles a été soulignée par de nouveaux États membres tels que la Bulgarie et la Hongrie.
(1) et (2) Voir n° 3379 du 24/12/12
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