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La Commission européenne a proposé le 13 juillet, à l’instigation de son président, José Manuel Barroso, de laisser « la liberté aux Etats membres de décider s’ils souhaitent ou non cultiver sur leur territoire » des plantes génétiquement modifiées qui ont reçu le feu vert au niveau communautaire sur la base d’un avis scientifique de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) (1). Dans son esprit, cette possibilité de choisir - cette « subsidiarité » - doit permettre de débloquer le système d’autorisation de l’UE qui est totalement grippé. « Il n'est pas question de faire pression pour obtenir davantage de votes positifs » des Etats membres en faveur des OGM, « et je ne m'attends pas à ce que les gouvernements changent leurs votes simplement parce que nous avons présenté ce paquet », a assuré le commissaire chargé de la santé et des consommateurs, John Dalli. Néanmoins, le projet de Bruxelles a rapidement fait l’objet de forte critiques.
La Commission suggère d’ajouter, dans la législation, un article précisant que « les Etats membres peuvent adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture de tous les OGM ou d’un OGM particulier autorisés (au niveau communautaire), à condition que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux liés à l'évaluation de l'effet néfaste sur la santé et l'environnement ». Cette évaluation est en effet censée être assurée par le système d’autorisation de l’UE. Le pays qui compte prendre de telles dispositions « motivées » devra seulement « les communiquer aux autres Etats membres un mois avant leur adoption ».
« Zones sans OGM »
Pour permettre une telle adaptation de la directive de 2001 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, la Commission a aussi procédé à un renforcement des critères prévus par sa recommandation de 2003 sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Celle-ci vise pour l’instant à éviter la présence fortuite d’OGM dans d’autres produits dans la limite d’un seuil d’étiquetage de 0,9 %.
Or, reconnaît l’exécutif européen, « la présence de traces d’OGM dans des aliments particuliers - même à un niveau proche de 0,9 % - peut causer des dommages aux opérateurs qui veulent les commercialiser en assurant qu’ils ne contiennent pas d'OGM ».
L’objectif est donc d’ouvrir « la possibilité pour les Etats membres de restreindre la culture d’OGM dans de vastes régions de leur territoire pour éviter la présence accidentelle d'OGM sur les cultures conventionnelles et biologiques (zones sans OGM) ».
Organisations agricoles : « un dangereux précédent juridique »
En septembre 2009, les orientations politiques fixées par M. Barroso pour le nouveau collège européen faisaient déjà référence à l’application de la subsidiarité en matière d’OGM.
La proposition de la Commission a immédiatement été dénoncée par les ONG Greenpeace et Les Amis de la terre.
Pour leur part, les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont estimé que la nouvelle approche de Bruxelles « crée un dangereux précédent juridique, mettant en danger le marché intérieur » et faisant courir aux producteurs le risque d’être confrontés à des décisions nationales « arbitraires et non scientifiques ».
Parallèlement, le Copa-Cogeca soulève de nouveau le problème de la tolérance zéro pour la présence d’OGM non autorisés dans les aliments pour animaux importés dans l’UE, qui, souligne-t-il, pose de « sérieux problèmes de rupture d’approvisionnement » aux agriculteurs européens.
Producteurs bio : « encore plus de problèmes de contamination »
De même, l’Association européenne des semences (Esa) a déploré que « la Commission abandonne de facto le marché intérieur ». « Le plus décevant, c’est qu’elle ne propose toujours pas de solution pour la question urgente de la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable d'OGM dans les semences conventionnelles », ajoute l’ESA.
Quant à la Fédération internationale des mouvements de l’agriculture biologique (Ifoam), elle considère que le projet de Bruxelles « n’est pas une réponse adéquate aux problèmes de contamination que rencontre déjà aujourd’hui le secteur agricole européen ». Et même, selon elle, « si cette stratégie devait l’emporter, le secteur de l’alimentation libre d’OGM serait confrontée à encore plus de problèmes de contamination ».
Bio-industries : la crédibilité de l’Efsa en jeu
L’Association européenne pour les bio-industries (Europabio) a déclaré « comprendre la vision Barroso qui permet aux Etats membres de progresser à leur propre rythme dans la culture d’OGM ».
Toutefois, estime-t-elle, les agriculteurs et le secteur alimentaire en général « seraient profondément inquiets » si cette approche devait « mettre en péril le seuil d’étiquetage légalement établi de 0,9 % », « provoquer des abus dans les mesures de coexistence », ou encore « saper la base scientifique et la crédibilité de l’Efsa ».
France : « ce troc ne marchera pas »
Dès le 12 juillet, le ministre français de l’agriculture, Bruno Le Maire, réitérait à Bruxelles les fortes réserves de son pays à l'égard de ce projet. « Nous souhaitons que les décisions continuent à être prises au niveau communautaire, nous ne souhaitons pas de renationalisation de ces décisions », a-t-il averti. Selon lui, « tout ce qui va dans le sens de la renationalisation sur les questions agricoles va dans le mauvais sens ».
Le lendemain, le ministre français de l’environnement, Jean-Louis Borloo, jugeait que les propositions de la Commission « ne sont pas acceptables, car elles ne répondent pas à la demande d'amélioration du niveau d'expertise pour les homologations et les autorisations votée à l'unanimité en décembre 2008 ».
« J'ai parlé ce matin avec quelques collègues (européens) et je peux vous dire que ces propositions ne vont pas avoir un franc succès », a ajouté M. Borloo. « Ils ont proposé un troc, cela ne marchera pas », a-t-il insisté, réclamant, à propos des OGM, une réforme de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire (Efsa) afin de renforcer sa capacité d'expertise. « La Commission doit proposer cette réforme. Nous la réclamons depuis 2008 », a-t-il dit.
José Bové : « l'Europe va se ridiculiser »
De son côté, l’eurodéputé français José Bové, membre du groupe des Verts, juge que « la proposition de M. Barroso va affaiblir le peu de cohérence européenne sur la scène internationale ». « Incapable sur de nombreux dossiers brûlants, comme les crises financières, d'exprimer une position commune, l'Europe va maintenant se ridiculiser et se diviser sur celui des OGM », affirme-t-il. « La possibilité de voir un Etat européen attaqué à l'OMC pour avoir interdit l'utilisation de semences transgéniques sur son territoire est réelle. Qu'elle sera alors la réaction du commissaire au commerce Karel De Gucht ? Défendra-t-il l'autorisation européenne ou celle d'un Etat membre ? », demande le militant anti-OGM.
Les surfaces consacrées au maïs MON 810 de l'américain Monsanto, seul OGM autorisé à ce jour à la culture dans l'UE à des fins alimentaires, sont passées de 106 737 hectares en 2008 à 94 749 ha en 2009. Il est cultivé dans cinq Etats membres européens, mais frappé d'interdit depuis 2009 dans six autres.
Bruxelles a aussi donné en début d'année son feu vert à la culture d'une pomme de terre transgénique du groupe allemand BASF, l'Amflora, mais uniquement pour la production industrielle d'amidon.
(1) Voir n° 3256 du 14/06/10
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