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Le vote en séance plénière du 15 avril dernier du rapport du socialiste italien, Mario Pirillo, sur la proposition de révision du règlement 882/2004 sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, reprend dans une très large mesure le contenu du rapport adopté en commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire. Les eurodéputés ont notamment renforcé la proposition de règlement de la Commission européenne en ce qui concerne l'indépendance des autorités nationales de contrôle. Celles-ci doivent être responsables non seulement de l'organisation, mais aussi de l'exécution des contrôles et des autres activités officielles, par exemple l'établissement de certificats ou d'attestations, la désignation de laboratoires, l'échange d'informations dans le cadre de la coopération entre autorités et la prise de décisions sur les mesures à prendre pour remédier aux infractions.
EN ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels, les autorités compétentes se doivent d'effectuer des contrôles de toutes les entreprises régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, en tenant compte des risques liés à l'utilisation de produits, de processus, de matériels, d'additifs destinés à l'alimentation des animaux ou de substances susceptibles d'influencer la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale ou le bien-être des animaux. Les risques peuvent également être liés au potentiel pour les consommateurs d'être induits en erreur quant à la nature, la qualité ou la substance d'un produit et d'être exposés à des pertes financières du fait de la transmission d'informations trompeuses par l'opérateur. Devraient également être prises en compte, d'une part, les attentes des consommateurs concernant la nature, la qualité et la composition des denrées alimentaires et des biens et, d'autre part, les régimes privés d'assurance de la qualité mis en place par des opérateurs qui sont certifiés et audités par des organismes de certification indépendants et reconnus. Concernant les charges administratives, les députés demandent que la charge supplémentaire entraînée par les contrôles pour les opérateurs soit réduite autant que possible. En conséquence, les autorités compétentes devraient prévoir, lorsque cela est possible, une approche coordonnée des contrôles.
LIBRE CHOIX POUR LA SOURCE DE FINANCEMENT DES CONTRÔLES
Sur la question des redevances prévues pour les contrôles, les eurodéputés sont d'avis que l'exonération des microentreprises proposée par la Commission européenne est trop large et exclurait une proportion importante d'opérateurs (environ 80 à 90% des entreprises opérant dans la filière agroalimentaire). Ils estiment aussi que le calcul des participations aux frais ou des redevances devrait exclure les coûts de la formation du personnel préposé aux contrôles ainsi que les frais d'infrastructure et d'équipement, y compris les frais d'entretien et d'assurance. De plus, à leurs yeux, les participations aux frais et redevances perçues par l'autorité compétente devraient couvrir totalement les coûts des contrôles. Ils ont par ailleurs prévu pour les États membres la possibilité de choisir la source de financement qu'ils jugent la plus adéquate pour les contrôles.
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DÉNONCER LES FRAUDEURS
Afin de lutter contre les fraudes dans le secteur agroalimentaire, le Parlement européen préconise que la Commission puisse, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire. Ces centres devraient disposer d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique. Les eurodéputés suggèrent également que les autorités compétentes puissent mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou avérées au futur règlement et aux dispositions nationales liées au règlement.