Pratiques commerciales déloyales, droit de la concurrence, gestion des risques, innovation. Le rapport de la task force sur les marchés agricoles remis le 14 novembre au commissaire européen Phil Hogan brasse large. Les conclusions qui recommandent, entre autres, de simplifier et clarifier les règles européennes de la concurrence pour permettre aux agriculteurs de s’organiser, d’introduire un cadre européen sur les pratiques commerciales déloyales ou encore de réduire les paiements directs de la future Pac pour alimenter un fonds destiné à la gestion des risques, vont alimenter les discussions des ministres de l’agriculture pour le moyen et le long terme.
Le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan, qui doit présenter des « options politiques » sur la future Pac (après 2020) au cours de la deuxième moitié de 2017, a précisé le 15 novembre en marge du Conseil agricole de l'UE qu’il comptait pour cela s’appuyer sur les discussions qui ont eu lieu sous la présidence néerlandaise, sur le débat informel de Chambord (1), la déclaration de Cork 2.0 sur le développement rural (2) et les conclusions de la task force sur les marchés agricoles. Ce dernier rapport d’experts remis le 14 novembre à Phil Hogan – et présenté le lendemain aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis à Bruxelles – après une dizaine de mois de travaux constitue donc la dernière base de ce qui alimentera les réflexions de la Commission sur l’avenir de la Pac. Des propositions législatives pourraient suivre en 2018.
Au-delà de la réforme d’après 2020, le rapport de la task force propose un certain nombre d’actions à plus court terme pour améliorer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’introduction d’une législation européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire fait partie des recommandations du rapport. Une vingtaine d’États membres ont déjà pris au niveau national des dispositions pour lutter contre ces pratiques. Mais les experts jugent qu’un cadre européen harmonisé aurait plus de portée. Phil Hogan se montre pourtant réservé sur la nécessité de légiférer en la matière : le Conseil est très divisé sur la question malgré la volonté de la présidence slovaque de faire adopter des conclusions par les ministres des Vingt-huit lors du Conseil agricole des 12 et 13 décembre, et la conjoncture est plutôt à l’allégement de la législation communautaire.
Clarifier les règles de la concurrence
Pour la task force, la mesure la plus rapide et efficace à mettre en œuvre afin de renforcer la position des agriculteurs serait de simplifier et clarifier les règles européennes de la concurrence pour permettre aux producteurs de s’organiser sans avoir à craindre les sanctions des autorités compétentes. Cees Veerman, ancien ministre néerlandais de l’agriculture et président de la task force, estime que l’incertitude actuelle sur ce que les producteurs peuvent faire ou non les bloque dans leurs initiatives pour se constituer en organisations de producteurs. Les modalités du paquet lait entré en application en 2012 pourraient par exemple être étendues à l’ensemble des secteurs agricoles. Le rapport de la Commission sur le fonctionnement de ce paquet attendu pour décembre devrait plaider dans ce sens.
La task force recommande également qu’un contrat écrit soit obligatoirement signé si l’une des parties (les agriculteurs en général puisque ce sont les plus faibles) le demande.
Enfin, le rapport souligne que la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du marché, afin de favoriser une concurrence effective tout au long de la chaîne d’approvisionnement en mettant notamment en place un système de communication obligatoire des prix pour combler les lacunes qui existent. De plus, les données relatives à la consommation et aux prix des intrants facturés aux producteurs devraient être intégrées dans les systèmes existants d’information sur les marchés.
L’ensemble de ces recommandations ont globalement été bien accueillies par les ministres de l’agriculture. Un examen plus en détail aura lieu dans les prochaines semaines au sein du Comité spécial agricole.
La gestion des risques au cœur des réflexions
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L’autre volet du travail de la task force a porté sur le futur de la Pac et tout particulièrement sur les outils de gestion des risques. Les réformes successives de la Pac ont peu à peu ouvert l’agriculture européenne aux marchés mondiaux. Les paiements directs étaient censés jouer le rôle de stabilisateur de revenus, mais manifestement ils ne suffisent pas. Et les outils d’assurance revenus ou récoltes introduits dans la Pac depuis 2014 sont, pour le moment, très peu utilisés par les agriculteurs. Le rapport de la task force recommande à Bruxelles de les rendre plus attractifs, par exemple en obligeant les États membres à les inclure dans leurs programmes de développement rural. Des systèmes « de suivi et d’évaluation cartographiant toutes les données pertinentes liées à la survenance des risques », devraient être mis en place et les seuils minimaux applicables aux pertes de récoltes à des fins d’assurance pourraient être révisés. Enfin, la Commission devrait mettre en place une plateforme européenne – regroupant les États membres et les parties prenantes – permettant l’échange des meilleures pratiques en matière de gestion des risques agricoles.
Pallier le manque d’investissement
Mais pour l’avenir, le rapport suggère notamment de réduire les paiements directs afin d’abonder un fonds destiné à créer une vaste boîte à outils pour la gestion des risques. D’autant plus que, selon le rapport, les paiements directs sont devenus un frein à l’installation de jeunes agriculteurs en faisant augmenter le prix des terres. Toutefois, pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), « le régime de paiements directs du premier pilier de la Pac est le premier outil de stabilisation des revenus pour les agriculteurs et il doit le rester ».
La task force souligne aussi que la future Pac doit également s’adresser aux agriculteurs qui ne considèrent pas l’intégration aux marchés mondiaux comme un moyen de développer leur activité et de profiter ainsi d’économies d’échelle sur les marchés d’exportation. Pour ces derniers, la Pac devrait donc récompenser les agriculteurs qui se spécialisent dans des produits et des services spécifiques, à condition qu’ils offrent des avantages mesurables pour les animaux, la nature et les paysages, dans l’intérêt public.
Enfin, l’innovation devrait être renforcée. Pour cela, la Banque européenne d’investissement (BEI) devrait intensifier les mesures visant à faciliter l’accès des agriculteurs au financement, car, constatent les experts de la task force, « l’aversion actuelle des banques commerciales pour le risque pourrait conduire à une situation de sous-investissement et nuire à la compétitivité du secteur ».
Autant de pistes de réflexion qui devraient alimenter les débats des prochains mois.
(1) et (2) Voir n° 3560 du 12/09/2016