Le rapport Falconer fait le bilan des discussions

«Nous avons fait – en particulier depuis le mois d’août de cette année - des progrès réels et importants », assure Crawford Falconer, le président du Comité des négociations agricoles de l’OMC, dans le rapport qu’il a transmis le 23 novembre, après quelques ajustements, au Comité des négociations commerciales dont la prochaine réunion est prévue le 30 novembre, avant une session, les 1er et 2 décembre, du Conseil général. Toutefois, compte tenu que « les modalités complètes ne (seront) pas établies à Hong Kong », l’ambassadeur néo-zélandais se contente de faire le point sur l’état des pourparlers et d’indiquer « les progrès et la convergence conditionnels qui sont apparus après juillet 2004 », date de l’accord sur le « cadre » des négociations de l’OMC.

Le bilan établi par M. Falconer est le suivant.

Soutien interne

– « Très grande convergence potentielle, mais sur une base manifestement conditionnelle » ;

– Réduction globale. « Forte convergence » sur trois fourchettes de soutien – moins de 10 milliards d’euros, de 10 à 60 milliards, plus de 60 milliards – l’UE se situant dans la plus élevée, les Etats-Unis et le Japon dans la 2e, tous les autres pays développés au moins dans la 3e. « Beaucoup de progrès » sur les plages de réduction : 70 % à 80 % pour la fourchette la plus élevée, 53 % à 75 % pour la 2e, 31 % à 70 % pour la 3e.

– Règle de minimis. « Zone d’engagement pour des réductions se situant entre 50 % et 80 % pour la pays développés », « divergences » pour les pays en développement.

– Boîte bleue. « Convergence importante et significative sur l’idée d’aller au-delà de ce qui est envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les versements au titre des programmes de la catégorie bleue (c’est-à-dire de les limiter encore) », mais « la technique permettant d’y arriver reste à déterminer ».

– Mesure globale de soutien. « Convergence étroite (mais pas totale) » sur les fourchettes de soutien – moins de 12/15 milliards de dollars, de 12/15 milliards à 25 milliards, plus de 25 milliards – et « accord sur une hypothèse de travail selon laquelle l’UE devrait se situer dans l’étage supérieur et les Etats-Unis dans le deuxième étage ». « Convergence significative » sur les plages de réduction : 70 % à 83 % pour la fourchette la plus élevée, 60 % à 70 % pour la 2e, 37 % à 60 % pour la 3e.

– Boîte verte. Pas de « convergence perceptible » sur le réexamen et la clarification de cette catégorie de soutiens.

Concurrence à l’exportation

– Échéance. « Aucune convergence » sur la question d’une date butoir pour l’élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation.

– Crédits à l’exportation. « Convergence sur un certain nombre d’éléments de disciplines », mais des « questions critiques » en suspens.

– Entreprises commerciales d’État exportatrices. « Positions fondamentalement opposées sur la question de l’utilisation future des pouvoirs de monopole ».

– Aide alimentaire. « Débats détaillés et approfondis, mais qui ne sont pas arrivés à un point où un projet de texte de synthèse a pu être élaboré ».

Accès au marché

– Approche « étagée ». « Progrès » sur la question des équivalents ad valorem, «hypothèse de travail de quatre fourchettes » pour les réductions tarifaires et « très forte convergence en faveur de l’adoption d’une approche à base linéaire » pour les baisses à l’intérieur de ces fourchettes. En revanche, « écarts considérables à combler » en ce qui concerne l’ampleur des réductions : -20 % à -65 % pour les droits inférieurs à 20/30 %, -30 % à -75 % pour la fourchette de 20/30 % à 40/60 %, -35 % à -85 % pour la fourchette de 40/60 % à 60/90 %, -42 % à -90 % pour les droits supérieurs à 60/90 % (chiffres donnés en note de bas de page). Pour les produits sensibles, « propositions variant entre un minimum de 1 % et un maximum de 15 % des lignes tarifaires » et « divergence fondamentale » sur le traitement de ces produits.

– Traitement spécial et différencié. « Pas de désaccord » sur des réductions moindres à l’intérieur de fourchettes de droits spécifiques pour les pays en développement, mais « désaccord sensible » sur l’ampleur de ces baisses.

– Produits spéciaux pour les pays en développement. « Forte divergence » sur la désignation de ces produits.

– Mécanisme de sauvegarde spéciale. « Pas de désaccord important » sur l’idée d’un seuil de déclenchement de ce mécanisme fondé sur les quantités, mais « divergences de vues » sur le traitement des situations correspondant « à moins qu’une poussée » des importations. « Divergence fondamentale » sur le nombre de produits concernés par ce dispositif.

Pays les moins avancés

– Coton. « Pas de désaccord » sur « l’idée que toutes les formes de subventions à l’exportation doivent être éliminées » pour le coton, mais « le calendrier et la vitesse restent à spécifier ». Même type de problèmes pour le démantèlement des soutiens ayant des effets de distorsion des échanges.