PRODUITS LAITIERS/RÉGLEMENTATION Le rapport sur le Paquet lait attendu avec impatience par le secteur européen

INTERROGÉ sur le rapport que la Commission européenne doit présenter en juin prochain sur la mise en œuvre du Paquet lait (entré en vigueur le 3 octobre 2012, et visant à garantir l'avenir à long terme du secteur laitier après la suppression des quotas en mars 2015), le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, qui espère exercer un nouveau mandat avec le même portefeuille, est resté très prudent. D'aucuns estiment que le commissaire roumain, dont le travail est très apprécié par le monde agricole, a de bonnes chances de conserver ses fonctions (1). « J'ai pris l'engagement au moment où le Paquet lait a été adopté en décembre 2012, de rédiger un rapport d'ici mi-2014, sur la façon dont il est mis en œuvre et si des améliorations éventuelles sont nécessaires. En juillet 2014, nous allons découvrir la composition de la nouvelle commission de l'agriculture du futur Parlement européen, et à partir de là, nous aurons une image plus claire de la façon d'aller de l'avant », explique-t-il. Interrogé sur la nécessité d'apporter des modifications dans le secteur laitier à l'approche de l'abolition des quotas laitiers (31 mars 2015), notamment en ce qui concerne l'avenir du paiement des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement des quotas, Dacian Ciolos, a indiqué : « Lors du dernier Conseil Agri du 14 avril à Luxembourg, nous avons entendu la réponse du service juridique du Conseil qui ne fait aucun doute que le système de prélèvement supplémentaire doit s'appliquer en 2015, comme le service juridique de la Commission européenne l'avait précédemment déclaré ». En effet, ce Conseil s'est penché sur la question de la base juridique du paiement du prélèvement sur les excédents dû en cas de dépassement des quotas après mars 2015, date à laquelle le régime européen des quotas laitiers sera supprimé. Selon le service juridique du Conseil, le nouveau règlement OCM unique (le règlement n° 1308/2013) doit être interprété en ce sens que les dispositions régissant le régime des quotas laitiers prévu dans l'ancien règlement OCM unique continueront de s'appliquer durant l'entièreté de la campagne 2014-2020. Comme on le sait, plusieurs États membres avaient émis des doutes sur la base juridique applicable au prélèvement sur les excédents après mars 2015 et avaient demandé s'il était possible de réduire les pénalités pour les pays risquant de dépasser leurs quotas laitiers nationaux, en adaptant par exemple les coefficients de correction de la teneur en matière grasse. Cependant, plusieurs autres pays membres se sont opposés à cette demande et ont estimé que les règles définies en 2008 pour mettre fin au régime des quotas devraient être rigoureusement appliquées pour éviter toute distorsion de la concurrence au sein de l'UE (voir Agraalimentation n° 2285).

LARGE DIVISION DES « 28 » SUR LES TENEURS EN MATIÈRE GRASSES

Sur la question précise des teneurs en matières grasses du lait, le commissaire roumain a indiqué qu'il en débattra une nouvelle fois avec les ministres en juin prochain, tout en précisant que « nous avons déjà vu que le Conseil est très divisé sur cette question. Et nous devons veiller à ne pas pénaliser les agriculteurs qui ont respecté les règles et les quotas, plutôt que certains agriculteurs qui ont simplement augmenté leur production parce qu'ils ont vu des opportunités de marché ». Même s'il est vrai que la question de la teneur en matières grasses du lait relève de la compétence de la Commission européenne, Dacian Ciolos n'a pas l'intention de prendre des mesures unilatérales sans un mandat politique du Conseil des ministres. « Si nous devions prendre une telle approche unilatérale avec le risque de provoquer peut-être de graves problèmes sur les marchés dans 2 ou 3 ans, la Commission ferait face à d'énormes critiques et cela à juste titre. Jusqu'à présent, il n'y a pas de majorité claire au sein du Conseil. Attendons de voir ce qu'en diront les ministres en juin prochain ». N'empêche que le Copa-Cogeca (le syndicat et les coopératives agricoles de l'UE) a envoyé une lettre à Dacian Ciolos et aux États membres pour inciter la Commission à agir dans le but de réduire la pression sur les producteurs laitiers durant la dernière année contingentaire avant l'abolition des quotas laitiers et leur permettre de saisir les opportunités de marché croissantes. Il demande notamment que le super-prélèvement pour 2014/2015 revienne au secteur et considère que le calcul adapté du correctif matière grasse sur la base du rapport de juin serait également une manière de réduire la pression sur les producteurs.