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Alors que le négociateur en chef de l'UE parle d'un « progrès déterminant » sur le volet réglementation des pourparlers de libre-échange avec les États-Unis, le rapporteur du Parlement européen pose les limites d'un éventuel accord qui se heurte pour l'instant à de fortes réticences.
Un « progrès déterminant » a été enregistré sur les aspects horizontaux du volet réglementation lors de la 8e session de pourparlers du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) qui s'est tenu du 2 au 6 février à Bruxelles, a assuré le négociateur en chef européen, Ignacio Bercero (1). En effet, les deux parties disposent désormais de leurs propositions respectives sur les barrières techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la cohérence réglementaire.
Pas de compatibilité possible pour les OGM
La Commission de Bruxelles rappelle toutefois qu'« il n'est pas possible de rendre les systèmes (de l'UE et des États-Unis) compatibles » pour les OGM « car nous avons pris des décisions démocratiques différentes à travers nos processus législatifs en ce qui concerne les règles jugées bonnes pour nos sociétés ». Les négociateurs ont aussi poursuivi leurs travaux sur la convergence réglementaire sectorielle, pour les pesticides entre autres, et convenu de les intensifier d'ici la pause estivale lors de consultations.
Les prochaines sessions de pourparlers sont prévues en avril aux États-Unis et début juillet à Bruxelles.
Par ailleurs, le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, va effectuer une visite aux États-Unis, où il participera notamment le 19 février, avec le secrétaire américain Tom Vilsack, à l'Agricultural Outlook Forum 2015 à Arlington (Virginie).
Réticences dans l'UE, Washington réclame la « confiance »
Rapporteur de la commission du commerce international du Parlement européen pour les pourparlers en cours avec les États-Unis depuis plus d'un an et demi, le socialiste allemand Bernd Lange rappelle, dans son projet de recommandations pour la plénière, « les nombreuses voix critiques émanant de l'opinion publique européenne » et « la faible acceptation par le public de l'accord en cours de négociation » (2).
Dans ces conditions, ajoute-t-il, « le Parlement européen continuera à pousser pour le plus haut niveau possible de transparence et garantira que seul un bon accord soit adopté, un accord qui respecte les valeurs européennes, stimule une croissance durable et contribue au bien-être de tous les citoyens ».
« Nous avons besoin de plus de confiance des deux côtés de l'Atlantique, avant tout en Europe, sur le fait que nous pouvons parvenir à un bon compromis pour les deux parties », a déclaré à ce propos, le 5 février, l'ambassadeur des États-Unis auprès de l'UE, Anthony Gardner. « Le but de l'Europe dans ces négociations ne devrait pas s'exprimer sous la forme d'une négation – la conclusion d'un accord qui ne menace pas les normes de sûreté, de santé, de protection sociale et des données de l'Europe, ou sa diversité culturelle, a-t-il dit. Le dossier TTIP est positif, et l'Europe a des intérêts offensifs, pas seulement défensifs ».
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« Respecter les produits sensibles et le principe de précaution »
Sur le chapitre accès au marché des négociations bilatérales, le rapporteur du Parlement européen relève, entre autres, que l'objectif doit être « l'élimination de tous les droits de douane, tout en respectant les produits sensibles des deux côtés ». Parmi ces produits, pour l'UE, la viande bovine notamment (3).
Pour les obstacles non tarifaires aux échanges, il souligne la nécessité de « reconnaître, dans les discussions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques, le droit des deux parties à gérer le risque en conformité avec le niveau que chacune d'elles juge approprié pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale », et de « respecter et défendre les sensibilités et valeurs fondamentales de chacune, tel que le principe de précaution de l'UE ».
« Protection et reconnaissance renforcées des indications géographiques »
Sur le chapitre de la réglementation, Bernd Lange estime que le respect des droits des investisseurs « peut être assuré sans l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États devant un tribunal (ISDS) ». Selon lui, les arbitrages d'État à État et les juridictions nationales sont « les outils les plus appropriés ».
Enfin, le rapporteur parlementaire considère que le partenariat euro-américain doit « inclure un chapitre ambitieux sur les droits de propriété intellectuelle (...) y compris la protection et la reconnaissance renforcées des indications géographiques européennes ».
Avant le vote en plénière, ce projet de « recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations du TTIP » va être débattu par la commission parlementaire du commerce international, qui aura reçu d'ici là les avis des autres commissions, dont celle de l'agriculture (4).
(1), (2), (3) et (4) Voir n° 3483 du 09/02/15
Mesures sanitaires : « aller au-delà des règles de l'OMC »
En vertu de la transparence, la Commission européenne a publié le 10 février la proposition législative de l'UE pour le volet coopération réglementaire de l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Dans ce cadre, elle considère que, pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), celui-ci est « l'occasion d'aller au-delà des règles de l'Organisation mondiale du commerce » en la matière. La Commission résume ses suggestions de la façon suivante : « améliorer la rapidité, la prévisibilité et la transparence des procédures d'approbation des importations en provenance d'exploitants et unités de transformation spécifiques » ; « application par les deux parties de leurs règles SPS au territoire du partenaire dans son ensemble, étant donné que les mêmes règles de sûreté alimentaire sont valables pour l'entièreté des deux territoires (les États-Unis ne reconnaissent pas toujours que tous les États membres de l'UE appliquent les mêmes règles) » ; reconnaissance par les deux parties du principe de « régionalisation » en cas d'épidémies spécifiques (les maladies peuvent avoir une portée géographique très limitée. Si elles sont bien maîtrisées, il n'y a pas de raison de bloquer les exportations de l'ensemble du territoire de l'autre partie) ; « reconnaissance de l'équivalence des règles spécifiques, procédures de test et inspections ».