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Alors que les débats sur la réforme de l’OCM Vin font du surplace au niveau des experts du Conseil des ministres, le rapporteur du Parlement européen, Giuseppe Castiglione (PPE, Italie), vient de présenter un projet de texte qui propose pas moins de 165 modifications au projet de la Commission européenne. Si celui-ci a été plutôt bien accueilli par les membres de la commission parlementaire de l’agriculture, les premières réactions de ces derniers laissent présager de nombreuses propositions d’amendements sur les points clés de ce dossier.
Pour ce qui est des droits de plantation, le rapporteur s’oppose à une libéralisation totale au 1 er janvier 2014 pour les vins protégés par des appellations d’origine et des indications géographiques. Pour les autres vins, il estime que la décision de libéraliser devrait être soumise à une « étude d’impact des mesures de rééquilibrage du marché à réaliser pour fin 2012 ». En ce qui concerne les prestations viniques, le rapporteur demande que l’obligation de collecter puis traiter en distillerie la totalité des sous produits de la vinification soit maintenue dans le futur règlement. Seuls les distillateurs devraient bénéficier d’une aide pour ce service, permettant ainsi une réduction sensible de l’intervention communautaire. Pour la suppression de l’aide aux moûts, de la chaptalisation et de la distillation de crise, le rapporteur ne propose pas d’amendements à ce stade.
Quant à la question des appellations, Giuseppe Castiglione juge essentiel que toute la chaîne de production des vins d’appellation ou d’indication géographique (depuis la récolte jusqu’à la mise en bouteille) soit localisée dans les zones géographiques en question pour préserver la qualité et les caractéristiques du vin. Sur le volet de l’étiquetage, il s’oppose au projet d’autoriser l’indication de l’année de récolte et des cépages sur l’étiquette des vins de table, une possibilité qui doit selon lui être réservée aux vins de qualité « pour éviter toute confusion chez les consommateurs ». En revanche, il estime que la qualité de l’embouteilleur (vigneron indépendant, négociant, coopérative, etc...) devrait obligatoirement figurer sur l’étiquette des vins d’appellation ou d’indication géographique.
Plus de rigueur en pratiques œnologiques
Sur le chapitre « pratiques œnologiques », le rapporteur propose une liste positive de pratiques autorisées et refuse le transfert de compétence du Conseil vers la Commission pour l’autorisation de nouvelles pratiques. Il s’oppose aussi à ce que les pratiques œnologiques de l’Organisation internationale du vin – moins restrictives que celles de l’UE – puissent s’appliquer aux vins européens destinés à l’exportation.
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Pour les enveloppes nationales et la promotion des vins, le rapporteur propose que les programmes d’aide nationaux puissent être utilisés pour financer des mesures de promotion pas seulement dans les pays tiers mais aussi sur le marché intérieur, ainsi que des mesures telles que: restructuration de la filière, prévention des crises, recherche et développement, amélioration de la qualité, les producteurs pouvant bénéficier de plusieurs mesures par campagne. Pour la mise en œuvre de la réforme, le député estime que le calendrier proposé par la Commission pour l’entrée en vigueur du règlement (1 er août 2008) est « irréalisable compte tenu notamment du fait que les Etats membres devront au préalable mettre sur pied leurs programmes nationaux ». Il propose donc de la reporter au 1 er août 2009.
Le vote en commission de l’agriculture du rapport Castiglione est prévu pour le 21 novembre et le vote en session plénière du 10 au 3 décembre 2007.