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La réforme de l’organisation commune de marché des fruits et légumes fera l’objet d’une audition publique le 21 mars au Parlement européen. Rapporteur de la commission de l’agriculture de l’Assemblée, la socialiste espagnole Isabel Salinas Garcia, exposera à cette occasion les points forts contenus dans son projet de résolution. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européennne, elle estime que l’application du régime de paiement unique au secteur des fruits et légumes, comme le propose Bruxelles, ne peut être envisagée sans une évaluation préalable des répercussions que pourrraient avoir un tel changement.
La Cour de justice de Luxembourg a récemment estimé que lors de la réforme de l’OCM coton de 2004, la Commission européenne n’avait pas suffisamment évalué l’impact sur la situation économique des régions et des producteurs concernés, ce qui va obliger Bruxelles à présenter une nouvelle proposition aux Vingt-sept. En se référant à ce jugement, Mme Salinas Garcia fait valoir qu’il serait dangereux d’intégrer le régime de paiement unique au secteur des fruits et légumes sans évaluer les effets d’un tel changement. Il est, selon elle, « indispensable de préserver le régime en vigueur pour les parcelles vouées à la culture des fruits et légumes ». « Ces parcelles,poursuit-elle, ne doivent pas être affectées à une autre activité agricole aussi longtemps qu’il n’aura pas été procédé à une évaluation précise des effets potentiels de cette décision ».
De plus, afin d’éviter que les produits destinés à la transformation (en particulier les agrumes, les poires williams, les prunes d’Ente ou les tomates) ne souffrent de déséquilibres irréversibles au niveau de l’offre, la rapporteure demande que les Etats membres aient la possibilité de remplacer le régime de paiement unique par une aide à la superficie analogue à celle actuellement accordée pour les fruits à coque. Cette aide, poursuit Mme Salinas Garcia, permet de faire progresser le découplage du soutien et, à l’instar des aides existantes pour les protéagineux, le riz, les cultures énergétiques et les fruits à coque, elle remplit les conditions requises à l’OMC (boîte bleue).
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Par ailleurs, la rapporteur demande d’augmenter de 4,1 % à 6 % le plafond de l’aide communautaire aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et de 50 % à 60 % le montant de la contribution communautaire à ces fonds. Pour la gestion des crises graves, Mme Salinas Garcia veut offrir aux Etats membres la possibilité de créer un Fonds de sécurité, partiellement financé par la réserve nationale, auquel pourraient recourir tous les producteurs, qu’ils soient ou non membres d’organisations de producteurs.