Droit rural Le régime des DPU est fragile sur le plan juridique

« La loi d’orientation agricole, qui a été publiée en 2006, après la réforme de la Pac (…), ne dit pas un mot des DPU qui sont pourtant le point essentiel du dispositif de la réforme. Alors que le dispositif de l’UE est achevé (règlement de base en 2003 et règlement d’application en 2004), en France, on cherche encore les textes officiels sur les DPU», a fait remarqué Jean-Marie Gilardeau, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers, lors du colloque « Quel cap pour la Pac ? » organisé par l’Union des avocats européens (UAE).

A défaut d’arrêtés ou de décrets, comme en ont publiés d’autres Etats membres, la France encadre les DPU par une « déclinaison nationale », accessible sur le site du ministère de l’Agriculture.

« On demande aux agriculteurs d’ouvrir leur ordinateur pour trouver la “déclinaison nationale” mais quelle est la valeur réglementaire de la déclinaison nationale ? », s’est interrogé Me Bernard Peignot, avocat aux Conseils et professeur à l’IHEDREA (1). D’autant que les textes du ministère sur internet « changent régulièrement », a ajouté Jean-Marie Gilardeau.

Des divergences entre le droit européen et le régime français

Conséquences, selon les juristes : la « déclinaison nationale » n’aurait pas une grande valeur devant les tribunaux en cas de litige sur les points qui dérogent au règlement européen.

« Ainsi, en cas de subrogation, il faut en France que les intéressés soient d’accord, c’est la subrogation automatique conventionnelle. Mais si le détenteur de DPU refuse de signer le transfert de DPU au nouvel exploitant, il est menacé de sanctions. Ce n’est pas conforme au texte européen. Là, il va y avoir des contentieux», a prévenu Jean-Marie Gilardeau.

Autre exemple cité : la notion de « priorité » d’accès aux DPU. Le règlement européen accorde la priorité absolue à ceux qui commencent à exercer leur activité. En France, il faut prouver ses compétences et produire une étude prévisionnelle à l’installation. L’administration pourra refuser les DPU si elle estime que les conditions ne sont pas remplies.

Les juristes relèvent encore que le prélèvement de 50% des DPU, pour abonder la réserve, en cas de transfert sans terre, peut être sujet à litige. D’autre part, en ce qui concerne les Safer (2), elles ne devraient pas avoir accès aux DPU en cas de transactions car elles n’ont pas le statut d’agriculteurs, si on se réfère au texte européen. En cas de préemption des DPU par les Safer, les contentieux sont probables.

Interrogation sur la pérennité des DPU

La notion d’entreprise agricole, instauré par la LOA pour créer le fonds agricole qui recevra les DPU, n’est pas mieux encadrée.

« L’entreprise n’est pas un concept juridique, ni en droit français ni en droit européen, mais une notion économique. Il existe désormais un fonds agricole comme il existe un fonds de commerce ou un fonds artisanal mais le fonds agricole est dépourvu de personnalité juridique. Le droit rural doit fournir l’instrument juridique de la pérennité des entreprises agricoles avec des outils spécifiques », a de son côté déclaré Me Jean Brouillet, avocat au barreau de Rennes.

Au-delà même des contentieux, la fragilité juridique des DPU conduit à s’interroger sur leur pérennité. Le professeur Gadbin, doyen de la faculté de Rennes, a observé que « dans le règlement de l’UE, les DPU sont un instrument d’intervention. Il n’y a pas de garantie sur les aides auxquelles les DPU donnent accès». Ce qui pose la question de leur valeur marchande. « Si le régime européen des DPU prévoit la possibilité de les commercialiser, la question est : est-ce que le droit de propriété s’exerce pour les DPU ? », a poursuivi le Pr Gadbin avant d’ajouter : « La jurisprudence jouera un rôle très important sur ce point ».