Budget Le régime fiscal des coopératives sauvé

«Je me réjouis de cette décision de la commission mixte paritaire qui a décidé de retirer les deux amendements votés par le Sénat. Elle est pleine de bon sens et de sagesse et je remercie les parlementaires qui l’ont soutenue, a déclaré, le 15 décembre, Philippe Mangin, le président de Coop de France. Dans cette période très difficile, où la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français est en régression, il était inopportun d’imposer un nouveau surcroît de charges aux entreprises coopératives ». En effet, le mardi 30 novembre, le sénateur Philippe Dallier (UMP, Seine Saint-Denis) a proposé d’assujettir les employeurs agricoles de plus de 20 salariés à la contribution de 0,50% de la masse salariale pour renflouer le Fnal (Fonds national d’aide au logement) qui finance l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine). Les coopératives agricoles devaient donc financer la rénovation urbaine. Le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement avec avis favorable de la commission des finances du Sénat, qui substitue à l’actuelle demi-base de la contribution foncière des entreprises coopératives une base entière. Le coût de cet amendement pour les coopératives : 100 millions d’euros.

Par ailleurs, pour les chambres d’agriculture, le taux moyen d’augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti a été fixé à 1,8 %. L’Assemblée nationale l’avait fixé à 1,5 % et le Sénat à 2 % lors du débat sur le projet de loi de finances. Elément nouveau : chaque chambre d’agriculture sera libre de fixer ce taux d’augmentation dans la limite de 3 %. L’augmentation moyenne de cette taxe pour l’ensemble des établissements consulaires devra se situer à 1,8 %. Les chambres d’agriculture vont proposer une échelle de répartition de cette taxe.