Stéphane Le Foll a finalement signé le décret d’application relatif au registre des actifs agricoles. Les applications pour les agriculteurs sont limitées. En revanche, ce registre pourra permettre d’observer avec plus de précision que le recensement décennal du ministère les évolutions économiques et juridiques des exploitations françaises. Il sera mis à jour tous les mois par l’Assemblée des chambres d’agriculture (APCA) qui le gérera pour l’État, et un rapport annuel sera envoyé au ministère de l’Agriculture.
Il aura ménagé le suspense jusqu’au bout. Quelques jours avant la fin du quinquennat, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a fait savoir par communiqué le 4 mai qu’il avait finalement signé le décret relatif au registre des actifs agricoles, l’un des derniers textes d’application de la loi d’avenir de 2014. Ce décret entrera en application le 1er juillet 2018.
À partir de cette date, l’administratrice de ce registre, l’Assemblée des chambres d’agriculture (APCA), devra pouvoir répondre aux demandes de documents des agriculteurs, mettre à jour les fichiers chaque mois, et fournir un rapport annuel au ministère de l’Agriculture.
La parution de ce décret est une victoire pour l’APCA. Elle qui était en concurrence avec la MSA pour la gestion de ce registre lors de la discussion de la loi d’avenir en 2014, et qui n’était pas certaine, il y a encore quelques mois, que le décret sorte un jour. « Nous attendions la parution du décret avec impatience », commente Dominique Bouvier, responsable du service entreprise et installation à l’APCA.
Une définition très large
La définition des actifs agricoles reste la même que celle fixée en 2014 dans le texte de la loi d’avenir : les agriculteurs redevables de la cotisation MSA due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa). Auxquels s’ajoutent les salariés de certaines formes sociétaires, lorsqu’ils détiennent directement ou indirectement la majorité du capital. Cette définition est très large, car elle comprend par exemple les cotisants solidaires, les agriculteurs à titre secondaire, reconnaît l’APCA. Ce qui n’est pas pour plaire à la FNSEA qui voulait profiter de l’occasion pour créer un « statut de l’agriculteur », selon une définition plus restrictive que celle choisie. « Même si nous n’avons pas une définition de l’agriculteur professionnel comme l’imaginait le syndicalisme majoritaire, ce sera une forme de reconnaissance pour les agriculteurs, celle d’un statut, celui de l’exercice de l’activité agricole », défend Dominique Bouvier.
Des usages limités pour l’agriculteur
Le syndicat majoritaire trouve par ailleurs que les applications concrètes de ce registre sont assez minces pour les agriculteurs. Une application, répond-on à l’APCA, sera de pouvoir justifier de son statut d’exploitant auprès des mairies qui privilégient les producteurs locaux aux revendeurs sur leurs marchés. « C’est un outil de simplification. Il pourra à l’avenir répondre à des besoins de l’administration », explique Dominique Bouvier. Ce registre n’aura pas la même portée juridique que le répertoire des metiers (artisans) ou le registre du commerce. « Il n’est pas opposable aux tiers, explique Dominique Bouvier. Il va moins loin, mais des évolutions sont possibles. C’est un premier pas qui nous semble important ».
Potentiellement un bon observatoire
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L’intérêt principal de ce registre résidera probablement dans l’utilisation qui en sera faite comme observatoire de la ferme France. Alors que le recensement agricole n’est actualisé que tous les 10 ans, ce registre peut être mis à jour tous les mois. « Ce registre pourra être un outil de connaissance économique et juridique du secteur », estime Dominique Bouvier.
C’est la MSA qui va fournir à l’APCA les premières données sur l’ensemble des exploitations françaises au temps zéro (en juillet 2018). Celles-ci seront ensuite actualisées par les centres des formalités des entreprises (CFE), les guichets uniques gérés par les chambres départementales d’agriculture, qui font le lien avec les différents services de l’État (impôts, MSA, Urssaf…) pour de nombreuses formalités administratives (création de société, modification de statut…), mais ne peuvent conserver ces données.
Délivrance de document entre 3 et 6 euros
Le projet de décret, qu’Agra Presse s’est procuré, précise « la nature des informations recensées et les modalités d’échanges des informations entre la MSA, les centres de formalités des entreprises rattachés aux chambres d’agriculture et l’APCA, administratrice du registre ». Il précise par exemple le coût de la délivrance de documents relatifs au registre par l’APCA (extrait d’inscription, certificat de non-inscription…) : entre 3 et 6 euros.
Le « registre de l’agriculture » est un serpent de mer dans le secteur. Il était déjà prévu dans une loi de 1988, rappellent les experts du sujet. Mais aucun décret d’application n’était jamais paru. C’est chose faite, trente ans plus tard.
« C’est un premier pas qui nous semble important » 3e paragraphe
Le premier projet de « registre de l’agriculture » date de 1988