Allégations nutritionnelles et de santé Le Règlement européen reste à expliquer … et à amender

Les deux objectifs poursuivis par l’Union européenne avec ce « règlement Allégations » sont, bien sûr, « un bon fonctionnement du marché intérieur grâce à des règles communes d’étiquetage et de publicité d’une part, et la protection du consommateur contre des utilisations abusives d’allégations qui seraient de nature à l’induire en erreur ». Il importe à ce propos, selon le Conseil national de l’alimentation qui vient de travailler sur le sujet, de veiller précisément à ce que « l’équilibre entre les deux objectifs soit préservé » dans les faits dans la phase d’application progressive qui s’ouvre maintenant.

Un avis du CNA

Le Conseil national de l’alimentation (CNA), instance de concertation qui réunit les représentants de la filière en France (production agricole, IAA, salariés, distribution, restauration, organisations de consommateurs) et des experts scientifiques et personnalités qualifiées, a rendu cet été, à la demande des trois ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et de la santé, son avis sur l’entrée en vigueur du règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé. En effet, « le texte est complexe, ce qui peut rendre difficile une perception claire de son champ d’application et des enjeux », indique le CNA. « Nombre d’opérateurs, remarque l’avis, portent sur leurs produits des allégations nutritionnelles ou de santé sans le savoir, ou ont du mal à cerner les conditions d’usage auxquelles ces allégations doivent désormais répondre ».

L’application du règlement devant être en réalité progressive, la première étape qui vient de s’ouvrir porte sur les allégations nutritionnelles. Les règles concernant les allégations de santé nécessitent, elles, des procédures de justification scientifique et ne pourront donc s’appliquer que plus tardivement, dans un deuxième temps : la liste positive de ces allégations mettra deux ans à être établie, après qu’auront été précisés à quels « profils nutritionnels » les principaux produits pourront se référer.

Un travail parallèle à l’AFSSA

Ces « profils » font l’objet d’un travail de définition et vont être proposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux environs de janvier 2009 seulement ; son homologue française, l’Agence de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), est déjà en train de préparer ses propositions pour que soit choisi le meilleur système (le nombre de profils, leur référence à des portions ou non, à des nutriments ou à des familles de produits, etc.). L’avis qu’elle publiera prochainement va tenter de clarifier un certain nombre de principes sur lesquels il faudrait que s’entendent les Etats membres et la Commission pour appliquer très concrètement le règlement. Ainsi, rappelle-t-on à l’Afssa, le droit français supposait déjà qu’il y ait des fondements scientifiques pour chaque allégation autorisée (en France), mais désormais il y aura une liste positive de ces allégations, aujourd’hui en phase d’élaboration entre industriels et DGCCRF (pour janvier prochain) mais appelée, il est vrai, à évoluer au fil du temps. Il ne suffira pas que ces preuves soient apportées, encore faudra-t-il que le produit sur lequel on voudra apposer une allégation santé mérite que l’on développe sa consommation et que cela soit pertinent en terme de santé publique, nous ont précisé les experts de l’Afssa.

Communiquer vers les PME

C’est à la fin du mois de juin dernier que le CNA a adopté à l’unanimité moins une abstention qu’un avis (n° 58) dont on lira ci-après les principales recommandations L’avis est consultable sur les sites www.agriculture.gouv.fr et www.conso.net/cna.htm. Depuis, le président du Conseil national, Philippe Guérin, a reçu du ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, un soutien explicite pour les idées émises dans le rapport et notamment sur la nécessité de poursuivre la réflexion au sein de la filière au gré de l’avancement de l’interprétation du règlement par les autorités communautaires et en l’élargissant aux autres textes que prépare Bruxelles sur les aliments enrichis, sur les compléments alimentaires, sur l’étiquetage et bien sûr sur les « profils nutritionnels ».

Un des points soulignés par le ministre est qu’il faut mettre à la disposition des PME agroalimentaires une bonne explication du règlement et une assistance pour le mettre en œuvre. De ce point de vue, note Philippe Guérin, l’apport des données du futur Observatoire de la qualité des aliments, prévu pour démarrer en 2008, devrait être décisif mais il faudrait aussi en élargir clairement la mission aux questions relatives à ce règlement.

Dans ses conclusions, l’avis du CNA insiste sur la communication qu’il faut organiser autour des nouvelles dispositions entrées en vigueur en juillet. Cette première étape d’application du règlement nécessite en effet :

– Que le consommateur soit en mesure de faire, en toute connaissance de cause, un choix des produits alimentaires portant des allégations nutritionnelles ou de santé : pour cela, les allégations doivent être claires, compréhensibles et ne pas susciter d’angoisse sur l’état de santé. Consommer des aliments ne portant pas d’allégations ne doit pas laisser penser qu’on s’expose à des risques de maladie. Toutes les initiatives et actions qui vont dans le sens d’une véritable éducation alimentaire doivent être encouragées et, dans le cadre d’un nouveau mandat, le CNA a prévu de travailler particulièrement sur ce point et notamment pour que soit « clarifié le rôle et la portée du PNNS au regard du règlement allégation ».

– Qu’une diffusion massive et précise d’informations sur ce nouveau règlement soit assurée par les pouvoirs publics auprès de toutes les filières professionnelles concernées et des organes de communication qui sont les relais de ces allégations nutritionnelles ou de santé ;

– Que des travaux soient activés rapidement au plan européen afin que l’ensemble des professionnels et des administrations de contrôle des Etats membres disposent des mêmes lignes directrices permettant d’interpréter ce règlement d’application progressive et de constituer efficacement les dossiers de demandes d’autorisations d’alléguer sans attendre la publication du registre communautaire annoncé ;

– Que, compte tenu de l’évaluation de l’impact du règlement à réaliser en 2013, une analyse de la perception qu’ont les consommateurs des allégations actuellement utilisées et des données économiques de consommation des produits comportant une allégation soit réalisée dès à présent ; les moyens de recherche alloués par l’Association nationale de la recherche (axe 5 du PNRA) devraient ainsi financer des études d’impact des allégations sur la santé publique et les comportements alimentaires et de l’application du nouveau règlement sur le tissu économique national et régional.