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C’est par 21 voix pour, deux contre (Danemark et Suède) et deux abstentions (Irlande et Pays-Bas) que le Conseil des ministres de l’UE a adopté officiellement le 12 octobre le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Présenté par la Commission européenne en juillet 2003, ce règlement a subi d’importants amendements du Parlement en deuxième lecture en mai 2006, lesquels ont essentiellement visé le fameux article 4 sur les profils nutritionnels. Amendements que le Conseil a repris à son compte dans leur quasi-totalité. Le futur règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel des CE. Dans la foulée, les ministres ont également adopté le règlement relatif à l’adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires.
Si l’on ne retient que les principales conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé dans le futur règlement, on peut noter que les profils nutritionnels (ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour tout produit particulier) seront établis par la Commission européenne en consultation avec l’industrie alimentaire et les associations de consommateurs et cela sur la base des avis scientifiques fournis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
Au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission définira des profils nutritionnels spécifiques, y compris les exemptions, que les denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé, ainsi que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé pour des denrées alimentaires en ce qui concerne les profils nutritionnels. Les profils nutritionnels seront établis en prenant en considération notamment les quantités de certains nutriments et autres substances contenues dans la denrée alimentaire concernée (matières grasses, acides gras saturés, acides gras trans, sucres, sel), le rôle et l’importance de la denrée alimentaire et l’apport au régime alimentaire de la population en général ou, s’il y a lieu, de certains groupes à risque (notamment les enfants), la composition nutritionnelle globale de la denrée alimentaire et la présence de nutriments reconnus scientifiquement comme ayant un effet sur la santé. Le futur règlement précise que les aliments contenant un niveau élevé de plus d’un des trois profils (sucre, sel, matières grasses) ne pourront pas porter d’allégation nutritionnelle sur l’étiquette (une denrée alimentaire riche en sucre et en graisses ne peut pas revendiquer une faible teneur en sel).
Les profils nutritionnels et leurs conditions d’utilisation seront mis à jour pour tenir compte des évolutions scientifiques en la matière et après consultation des parties intéressées (exploitants du secteur alimentaire et groupes de consommateurs).
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Procédure d’autorisation accélérée
Les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ne doivent pas comporter d’allégations de santé. En ce qui concerne les allégations nutritionnelles, seules celles portant sur la faible teneur en alcool ou sur la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique sont autorisées pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume. En l’absence de règles communautaires spécifiques concernant les allégations nutritionnelles relatives à la faible teneur en alcool, à la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique, ou à leur absence, dans des boissons qui contiennent normalement de l’alcool, les règles nationales pertinentes peuvent s’appliquer.
Un registre des allégations de santé autorisées jusqu’à présent sera établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus d’autorisation lui-même. Lorsqu’un producteur dépose une demande, l’AESA rendra son avis dans les 5 mois suivant la demande. Les allégations alimentaires utilisées dans un Etat membre avant le 1er janvier 2006 et non inclus dans l’annexe du règlement pourront continuer à être utilisées 3 ans après l’entrée en vigueur du texte.