Le renforcement du paquet lait entré en vigueur en 2012 pourrait être un moyen de répondre à plus long terme à la crise qui frappe actuellement le secteur de l’élevage alors que les mesures d’urgence lancées par Bruxelles peinent à convaincre. Bruxelles attend un rapport sur la mise en œuvre de ce paquet pour le mois de juin et pourrait dans la foulée proposer quelques améliorations. Les premiers éléments montrent qu’il est appliqué de manière très hétérogène au sein des États membres. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont déjà fait part de leurs suggestions à l’institut de recherche chargé de son évaluation.
Le paquet lait entré en vigueur en 2012 pour préparer la sortie des quotas de production a été mis en œuvre de manière variée selon les États membres de l’UE. Selon une analyse préliminaire menée par les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) auprès de ses membres, le Danemark et Pays-Bas notamment n’ont pas jugé nécessaire de reconnaître des organisations de producteurs (OP) censées renforcer le pouvoir de négociation des éleveurs au sein de la filière. Néanmoins, dans ces pays l’organisation en coopératives est importante. Les États membres qui reconnaissent les organisations de producteurs ont chacun défini des critères portant sur le nombre d’éleveurs voire sur les volumes minimum et maximum que ces organisations peuvent couvrir. D’après la Commission européenne, les organisations de producteurs représentent 12 % de la production européenne.
Par ailleurs, les contrats entre producteurs et transformateurs ont été rendus obligatoires par quelques États membres (Hongrie, France, Italie, Portugal, Espagne, Lituanie, Slovaquie, Slovénie), les autres se contentant d’un dispositif volontaire. Difficile dans ce contexte de mettre en œuvre l’embryon de régulation – volontaire – proposé par Bruxelles pour faire face à la crise (1).
Améliorer les contrats, développer de nouveaux outils
La Commission européenne a avancé la publication d’un rapport sur l’application de ce paquet au mois de juin au lieu de 2018 comme initialement prévu (2). Sur la base de ce travail, des discussions pourraient s’ouvrir pour améliorer son fonctionnement en particulier pour stimuler la création de grandes organisations de producteurs, par exemple en mettant en place des cotisations obligatoires et des incitations à conclure des accords de production conjointe.
Dans un courrier adressé à l’Institut de recherche en économie agricole de Wageningen (Pays-Bas) qui est en train de mener l’évaluation du paquet lait pour Bruxelles, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) demande de nouveaux outils comme des instruments de couverture des risques, des contrats à prix fixe, des marchés à terme et la garantie de toutes les conditions nécessaires à la production et à la transformation dans les zones soumises à des contraintes naturelles, où les coopératives sont les seules à collecter le lait et sont confrontées à des coûts de transport élevés.
Même dans le cadre d’une OP, « les producteurs laitiers restent confrontés à des transformateurs privés forts, de plus grande dimension et donc disposant d’un pouvoir de négociation supérieur », prévient le Copa-Cogeca. « Cela limite l’augmentation réelle du pouvoir de négociation des producteurs, ainsi que l’impact en termes de prix ». Le Copa-Cogeca souligne également qu’il existe un potentiel de renforcement des coopératives laitières au niveau de l’UE, leurs activités représentant 58 % du marché, mais ce modèle accuse un retard dans environ un tiers des États membres.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La lettre note également que « moyennant une amélioration, les contrats pourraient être utilisés comme base pour un mécanisme de couverture des risques dans le secteur laitier ».
« Outre l’amélioration de la position des agriculteurs sur le marché, il est nécessaire de couvrir les risques supplémentaires encourus par les producteurs », justifie le Copa-Cogeca qui suggère de développer de nouveau outils financiers pour faire face aux perturbations de marché et une assurance-crédit à l’exportation avec l’aide de la Banque européenne d’investissement. Un travail entamé dans le cadre des mesures pour faire face à la crise de l’élevage (3).
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3529 du 18/01/2016
(3) Voir n° 3538 du 21/03/2016