Parlement Le Sénat adopte la loi d'avenir pour l'agriculture

LES sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par 175 voix pour et 134 voix contre, dans la nuit de mardi 15 à mercredi 16, après 40 heures de discussions. L'UMP a voté contre, le centre s'est abstenu, alors que les socialistes, les verts et les communistes ont approuvé. 245 amendements ont été adoptés en commission, 219 en séance.

« Le texte ne sort pas dénaturé du Sénat, il sort renforcé », a affirmé Didier Guillaume, le rapporteur de la loi, qui permettra selon lui à l'agriculture française de « faire face aux difficultés de l'avenir ». Le Sénat a globalement répondu aux demandes d'aménagements de la FNSEA : « Nous avons d'abord simplifié : allègement de certaines contraintes d'urbanisme, inclusion de tous les agriculteurs actifs et pluriactifs dans le registre. Nous avons pris en compte les réalités économiques du monde agricole, avec l'encadrement du bail environnemental. Nous avons aussi fait preuve de volonté politique, notamment sur l'innovation, la triple performance des GIEE, la compensation agricole, le renforcement du rôle des Safer », a détaillé Didier Guillaume. Le texte doit maintenant passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale. La loi doit être finalisée avant l'été.

Triple performance pour les GIEE

L'article 3, concernant les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), base du projet agroécologique de Stéphane Le Foll, a été adopté. La performance sociale a été ajouté : « Avant, on opposait la performance économique et environnementale. On ne pouvait pas laisser de côté la performance sociale. Ces trois performances sont les bases du développement durable », selon Didier Guillaume, le rapporteur de la loi d'Avenir.

La vente de céréales au sein des GIEE fait débat

Les sénateurs ont rétabli le droit pour les agriculteurs de commercialiser leurs céréales entre membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sans passer par un organisme stockeur. Cette disposition avait été supprimée par les députés. Pour les représentants des producteurs de blé ou de maïs (AGPB et AGPM), cette pratique présente « un risque réel » de diminuer « les garanties de qualité sanitaire et technique des marchandises, de sécurité des transactions et de connaissance des marchés, qu'apporte le passage des grains par des organismes de collecte déclarés ». L'AGPB et l'AGPM « demanderont à l'Assemblée nationale de revenir à sa position lorsqu'elle réexaminera le texte en seconde lecture ». Au contraire, la Coordination rurale « se réjouit que les sénateurs aient rétabli ces dispositions », qui permettraient pour les éleveurs « une réduction des charges d'approvisionnement conséquente et indispensable pour améliorer leur maigre résultat économique et retrouver de la compétitivité ». Les quantités ainsi commercialisées doivent être déclarées et sont soumises à l'impôt, mais des questions se posent quant à l'avenir de certaines taxes et des certificats volontaires obligatoires (CVO) prélevés par les coopératives.

Un amendement permet également les « échanges, entre agriculteurs membres d'un GIEE de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale ».

Sur ce sujet, l'article 8 introduit un dispositif dissuasif pour que les redevables des cotisations volontaires obligatoires (CVO) les versent effectivement.

Les relations commerciales rééquilibrées

L'article 7, qui vise à rééquilibrer les relations commerciales, renforce le rôle du médiateur (mais il reste des questions concernant les coopératives), et crée des sanctions en cas d'absence ou de non-conformité de la clause de renégociation dans les contrats. Il donne la possibilité au Conseil d'Etat de rendre obligatoire le contrat-cadre dans le cadre de la contractualisation, et d'obliger l'acheteur à délivrer certaines données aux organisations de producteurs. Lors d'une transmission d'exploitation, les contrats seront repris pour le nouvel installé et leur durée allongée.

Par ailleurs, la loi interdit les rabais, remises et ristournes sur certains produits alimentaires, et introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives aux magasins de producteurs.

La définition de l'actif agricole élargie

Les sénateurs ont adopté une définition large du statut de l'agriculteur. Ils ont également ouvert la voie à la tenue du registre de l'agriculture, qui répertorie tous les actifs agricoles, par les chambres d'agriculture.

Le texte en donnait jusqu'ici la gestion à la Mutualité sociale agricole (MSA). Le sujet sera tranché en seconde lecture. Un amendement a été adopté qui prévoit d'inclure dans ce registre « toutes les personnes physiques qui sont des actifs agricoles », dont les « dirigeants d'une société à objet agricole ». Mais Stéphane Le Foll a affirmé que la définition des agriculteurs qui seront pris en compte par le registre de l'agriculture, ainsi que la gestion de ce registre, seraient discutées en seconde lecture, après avis de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et concertation avec la profession. Le ministre et les sénateurs de la majorité comme de l'opposition de droite semblent favorables à une définition large de l'agriculteur, comme à la tenue par les chambres d'agriculture du registre. Cette définition du statut de l'agriculteur est importante pour déterminer qui bénéficiera des aides publiques.

La vente de produits phytosanitaires et antibiotiques encadrée

Les sénateurs ont adopté des amendements pour encadrer la vente de produits phytosanitaires et antibiotiques. L'objectif est de lutter contre le développement de bactéries résistantes aux antibiotiques. Les tarifs différenciés selon la catégorie de client à laquelle sont vendus les antibiotiques sont interdits, le plafonnement maximum à 15 % de la marge sur la vente de certains antibiotiques supprimé. Le texte crée un dispositif de pharmacovigilance et renforce l'encadrement de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, un amendement reconnaît les abeilles comme « bioindicateurs » dans le cadre de la surveillance des produits phytopharmaceutiques. L'amendement s'inscrit dans le cadre du Plan de développement durable de l'apiculture qui propose, entre autres, de promouvoir les abeilles comme indicateurs des atteintes à la biodiversité et à l'environnement.

Les préfets pourront imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de produits phytosanitaire, alors que le Conseil d'Etat pourra « prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement » dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable. La loi définit des sanctions dans le cas de contrefaçons, de fraudes, ou d'importations illégales de produits phytosanitaires, et oblige les vendeurs de produits phytosanitaires à un conseil personnalisé aux agriculteurs.

L'interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires est précisée : elle ne concernera que les publicités à l'égard du grand public et ne permettra la publicité qu'en direction des professionnels, sans discrimination selon les supports, ce qui préserve la possibilité de faire de la publicité dans des supports de presse professionnelle disponibles sur Internet.

Les éleveurs pourront abattre des loups (article 18 bis)

En cas d'attaque de loup, le préfet pourra délivrer à l'éleveur une autorisation de tuer les loups pendant six mois sur le territoire de sa commune. Les sénateurs ont aussi voté un amendement autorisant l'abattage des loups dans des zones de protection délimitées, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. « La population du loup augmente et il faut protéger les éleveurs. Entre le loup et l'éleveur, je choisis l'éleveur », a déclaré Didier Guillaume, le rapporteur de la loi d'avenir au Sénat. À ce jour, les loups sont protégés par la convention de Berne et la directive européenne Habitats.

L'outre-mer (articles 34 A, 34, 34bis, 35, 36, 37)

Un amendement a été adopté en faveur des jeunes agriculteurs d'outre-mer qui pourront avoir accès aux prêts bonifiés. « Il faut rappeler qu'à la différence des porteurs de projet dans l'hexagone, de nombreux jeunes n'ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA », est-il écrit dans l'amendement n°285 rect. Concernant les assurances, un amendement (823) rend applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion  et Mayotte les dispositions relatives aux première et deuxième sections du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) qui concernent le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l'assurance récolte.

AOP et IGP (articles 10 bis et 10 bis A)

L'article 10 bis qui a pour objet d'accroître la protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) par la création d'un droit d'opposition au dépôt de marque. La commission a enrichi cet article en précisant notamment que le droit d'opposition peut s'étendre au-delà des produits similaires. De plus, « le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France »

Compensation agricole (article 12 ter)

La compensation agricole devrait être inscrite dans le code rural. Il existe déjà une compensation écologique, dans le même esprit, la compensation agricole a pour but de recréer du potentiel de production agricole perdu à l'échelle d'un territoire. « J'ai fait inscrire dans le code rural la compensation agricole qui se fera en nature. Par exemple, l'agriculteur qui se fait prendre 10 hectares de terre pour une zone artisanale, une voie ferroviaire ou autres devra, en contrepartie, récupérer des terres à cultiver », a commenté Didier Guillaume à AgraPresse.

Safer (article 13)

La loi d'avenir réaffirme la mission des Safer et précise leur mission. Un amendement précise que « les Safer ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs de la politique d'aménagement rural. » Un autre amendement prévoit que « la Safer, lorsqu'elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l'obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements découplés, et ainsi évite que les Safer stockent des droits à paiement. » De plus, les chasseurs pourront désormais siéger au conseil d'administration des Safer.

Renforcement du contrôle des structures (article 15)

Le renforcement du contrôle des structures est prévu dans la loi d'avenir. L'amendement permet notamment de simplifier la procédure pour les personnes qui seraient amenées à acquérir des biens via les Safer (pas de double dépôt de dossier) tout en sécurisant le dispositif pour les Safer (la procédure est unique et soumise, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les avis des commissaires du gouvernement, au contrôle du juge administratif au sein d'une seule instance) ; de s'assurer du maintien du niveau renforcé du contrôle des structures pour tous en n'empêchant pas la réalisation de la vente si l'acquéreur veut honorer sa promesse d'achat sans exploiter mais en louant. « La procédure détaillée des modalités de délivrance des avis des commissaires du gouvernement auprès des Safer devra, en conséquence, nécessairement être revue tout en conservant son caractère rapide et opérationnel », indique l'amendement.

Simplification des formalités d'embauche

Les sénateurs ont avalisé la création d'un Titre Emploi-Service Agricole (TESA) pour simplifier les formalités administratives lors de l'embauche de salariés pour les très petites entreprises agricoles (5 salariés au plus). Ce titre leur permettra d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) plus facilement, en se substituant à plus d'une vingtaine de déclarations et formalités liées à l'emploi de salariés, explique le ministère de l'Agriculture, qui a proposé l'amendement. Ce nouveau service, qui sera offert par la MSA, entrera en vigueur à l'horizon 2016. Cette mesure avait été demandée lors des États Généraux de l'agriculture organisée par la FNSEA.

Education, enseignement, coopératives...

La loi d'avenir organise une représentativité plus large au sein du conseil d'administration des coopératives des salariés (Article 6) ; introduit l'obligation à « une information et une éducation à l'alimentation dans les écoles » (Article 17). L'article 26 « opère une révision générale du cadre légal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ». Mais un amendement a réduit les exigences des organismes d'enseignements : alors que ces derniers devaient « participer, entre autres, aux politiques de promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique » dans le texte initial, ils doivent seulement «  sensibiliser à l'agriculture raisonnée » dans la version amendée (article 26).