Le statut du fermage, priorité de la SNFM pour une « grande loi foncière »

Le statut du fermage est la première étape de la « grande loi foncière » souhaitée par la SNFM (Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA), qui a tenu son congrès le 10 mars à Saint-Lô (Manche). « Nous sommes en demande de changements majeurs afin de définir en priorité le statut de l’agriculteur professionnel, renforcer l’application du contrôle des structures mais, surtout, faire évoluer le statut du fermage », a indiqué Bertrand Lapalus, président de la SNFM.

Cette loi foncière souhaitée par la SNFM, et par la plupart des organisations professionnelles de l’agriculture, interviendrait alors que la SNFM a récemment trouvé un accord avec la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA sur la réforme du statut du fermage. L’accord avait été présenté le 2 juillet dernier à Chartres, au congrès de la SNPR. Il propose notamment d’instaurer une nouvelle règle : à nouveau preneur, nouveau bail, à la transmission de l’entreprise du fermier sortant. « Tout le travail accompli avec les bailleurs doit servir de référence à la mise en place de cette future loi », a précisé Bertrand Lapalus. Ce travail commun a été résumé sur une banderole exposée dans l’amphithéâtre du congrès : « Plus de sécurité pour le fermier, et davantage de liberté pour le bailleur ».

Si la refonte du statut du fermage est l’objectif de cette première étape, la définition du statut de l’agriculteur professionnel et le renforcement du contrôle des structures « en sont les préalables », a ajouté le président des fermiers de la FNSEA. Selon lui, pas de statut du fermage réellement protecteur pour le fermier sans une définition du statut de l’agriculteur professionnel et sans le renforcement du contrôle des structures. Le contrôle des structures « doit être renforcé » car l’administration a eu tendance à délivrer au fil du temps des autorisations d’exploiter tacites « de façon trop laxiste ».