Le tribunal de Luxembourg donne raison aux Pays-Bas dans l’affaire Starbucks

Le Tribunal de l’UE, chargé d’examiner les recours des États membres contre les décisions des institutions européennes, vient de considérer que la Commission européenne s’est fourvoyée en décidant en 2015 que le « rescrit » ou « curling » (accord préalable en matière fiscale entre le gouvernement néerlandais et Starbucks Manufacturing Emea BV, SMBV) constituait une aide d’État illégale. Cet accord fixait la rémunération de SMBV, chargée d’activités de production et de distribution de café au sein du groupe Starbucks, et donc son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Dans leur arrêt du 24 septembre 2019, les juges de Luxembourg, s’ils considèrent que la Commission européenne était bien en mesure de contrôler si les prix des transactions intragroupes correspondaient à ceux ayant cours entre des sociétés indépendantes sur le marché, ils ne valident pas en revanche le raisonnement de la Commission dans son calcul des prix de transfert qui auraient dû être appliqués. Ils estiment que le seul non-respect de prescriptions méthodologiques n’aboutit pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale. Pour les juges européens, la Commission n’a pas réussi à démontrer que les «erreurs identifiées» dans la méthode de calcul de la rémunération de SMBV constituaient un avantage économique accordé à la société de production de café.

Possible recours 

Par conséquent, ils ont annulé la décision prise en octobre 2015 par la Commission qui avait qualifié le « ruling fiscal» avec Starbucks d’aide d’État illégale et qui avait demandé au gouvernement des Pays-Bas de récupérer l’impôt non payé par Starbucks, qu’elle estimait varier entre 20 et 30 millions d’euros. Cet arrêt du Tribunal de l’UE est susceptible de recours. Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, a fait une déclaration, le 24 septembre, en indiquant que « toutes les entreprises, grandes et petites, devraient payer leur juste part d'impôts. Si les États membres accordent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l'UE. Elle prive les deniers publics et les contribuables de l'UE de fonds dont ils ont tant besoin pour lutter contre le changement climatique, pour construire des infrastructures et pour investir dans l'innovation ». Avant de déclarer qu’elle et son équipe vont étudier attentivement le jugement avant de décider des prochaines étapes possibles. Elle a ajouté que la Commission « continuera d'examiner les mesures agressives de planification fiscale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si elles entraînent des aides d'État illégales. Dans le même temps, l'objectif ultime qui consiste à ce que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt ne peut être atteint que par une combinaison d'efforts visant à apporter des modifications législatives, à appliquer les règles relatives aux aides d'État et à modifier la philosophie des entreprises ».

re 20 et 30 millions d’euros