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La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a fait le point le 2 septembre sur le respect par les grandes surfaces de l’accord Sarkozy du 17 juin. Elle estime que le volet agricole a été mis en œuvre et se dit prête à discuter de la suppression des « 3R » (rabais, remises, ristournes). Selon elle, les efforts déployés pour parvenir à une baisse des prix témoignent d’un besoin de réforme du droit de la concurrence. La loi Galland va être réexaminée dans cet objectif.
« Tout a été mis en œuvre pour que le volet agricole de l’accord du 17 juin soit appliqué le plus complètement possible, a déclaré Jérôme Bédier, président de la FCD. Toute coopération commerciale a été supprimée sur les fruits, les légumes et les produits non transformés. Cela est en place et a été vérifié par les enseignes en août ». « Pour ce qui est des rabais, remises et ristournes (3R), l’accord Sarkozy a donné lieu a des interprétations diverses. Certains agriculteurs ont cru que l’accord revenait à les supprimer. C’est faux. L’accord prévoit qu’ils deviennent des éléments de la contractualisation. Ils permettent d’optimiser les choix logistiques et donnent un avantage à recourir au même producteur », a-t-il poursuivi. « Aujourd’hui, il y a une demande supplémentaire du monde agricole pour la suppression des 3R. Nous sommes prêts à en discuter. Mais ce n’est pas ce qui a été signé. L’issue dépendra de la volonté des syndicats d’avoir ou non une vraie logique de coopération », a ajouté le président de la FCD.
Baisse des ventes en volume et valeur en août
La FCD estime que le dialogue et la concertation permanents cet été avec les fédérations agricoles et les acteurs économiques eux-mêmes, ont permis « d’anticiper les problèmes » et de « lancer des actions ». « Nous avons evité l’effet cliquet. Quand il y a une baisse des cours, les prix en magasin doivent suivre», a-t-il encore précisé. Mais les baisses des prix n’ont pas évité une baisse des ventes en volume et en valeur en GMS, liée en partie à la météo mais aussi au « débat négatif sur les prix ».
La FCD a critiqué l’agressivité de certains syndicats de producteurs : « Ou on coopère ou on va à la confrontation, on ne peut pas continuer dans cette logique schizophrène», a prévenu son président. Il a démenti les accusations concernant l’importation de fruits et légumes à bas prix, estimant au contraire privilégier les productions françaises.
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Mais « nous n’avons pas vocation à affirmer une préférence nationale», a t-il affirmé. Il a rappelé que les tomates belges et polonaises étaient proposées à des prix beaucoup plus bas que les tomates françaises, expliquant que les Belges ont mis en place un système pour lisser les prix. La France « avec 317 organisations de producteurs » a besoin de se structurer pour être performante. Un rendez-vous à l’automne avec le ministre, faisant suite à l’audit de la filière, doit envisager cette structuration.
Vers une refonte de la loi Galland
« C’est surréaliste. Une vaste opération a été nécessaire pour faire baisser les prix. Ce qui s’est passé illustre la nécéssité de rénover le droit de la concurrence », a encore déclaré Jérôme Bédier, évoquant les réunions avec les industriels qui ont précédé les accords Sarkozy. Il a rappelé que la commission Canivet saisie en juillet par le ministre de l’Economie doit apporter des réponses pour « trancher ce problème de fonds ». Elle réexamine actuellement le texte de la loi Galland, le gouvernement lui a cependant marqué sa volonté de maintenir « le principe de l’interdiction de revente à perte ». La réforme attendue concernerait également les conditions générales de ventes, autrement dit les tarifs des industriels. Le rapport de la Commission Canivet est attendu en octobre.