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La Cour d’appel de Versailles a débouté la DGCCRF dans sa demande de condamner le Galec, la centrale de Leclerc, à rembourser une somme de 23,3 millions d’euros à 28 de ses fournisseurs. C’est là un nouveau rebondissement dans l’affaire opposant la DGCCRF à Leclerc, que le tribunal de commerce de Nanterre avait condamné l’an dernier. Ce jugement, qui avait donné lieu à de vifs débats entre grandes enseignes et industriels, était intervenu à quelques jours de l’entrée en vigueur de la loi Dutreil, visant à limiter les marges arrière. La position contraire prise en appel va conduire toutefois l’administration à se pourvoir en cassation. Une jurisprudence se dessine, qui sera à prendre en compte lorsqu’il sera question de parachever la réforme de la loi Galland en fin d’année.
Les Centres Leclerc ont gagné en appel contre le ministère des Finances et n’auront pas à restituer la somme globale de 23,3 millions d’euros obtenue de ses fournisseurs dans le cadre de protocoles transactionnels signés de part et d’autres après que Leclerc eut découvert le montant des contrats de coopération commerciale de Carrefour, plus favorables que les siens.
La centrale d’achats de Leclerc, le Galec, avait été condamnée en novembre 2005 à rendre cette somme globalement au Trésor public qui pensait la restituer à 28 fournisseurs de produits frais, parmi lesquels Yoplait, Fleury-Michon, etc. Le tribunal de Nanterre avait suivi en effet l’argument de la DGCRF pour qui Leclerc avait perçu ainsi de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce. Jamais une somme aussi élevée n’avait été exigée par la justice dans un dossier de ce type et la centrale d’achat de Leclerc avait aussi écopé d’une amende civile de 500 000 euros à payer à l’Etat.
En cassant ce jugement que Leclerc avait en son temps qualifié de « rocambolesque », la Cour d’appel a même condamné le gendarme économique au remboursement des dépens. Elle a en outre coupé court à une nouvelle pratique qu’avait voulu initier le tribunal de commerce, à savoir l’obligation de rembourser des sommes indues via le Trésor public, au motif que les industriels n’ont pas le pouvoir de les exiger de leurs grands clients. Mais, durant la procédure, 17 fournisseurs ont adressé au juge une lettre disant qu’ils renonçaient à l’indu, ce protocole devant valoir abandon des poursuites. Et la Cour d’appel n’a pas admis que l’administration se substitue aux victimes à leur insu.
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Faire jurisprudence
Comme d’autres affaires de ce type ont été portées devant les tribunaux, mettant en cause la plupart des grandes enseignes de la distribution française, « cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (qui ne sera définitif qu’après que la Cour de Cassation ait statué) va faire jurisprudence », a commenté Michel-Edouard Leclerc sur son blog. Le jugement pourrait ainsi influencer l’issue d’une autre affaire, celle de Système U, qui porte sur une somme encore plus forte, de l’ordre de 75 millions d’euros.
« L’administration est rappelée à l’ordre : elle n’a pas à s’immiscer de son propre chef (ou sur injonction politique) dans la négociation industrie-commerce, dès lors qu’il n’y a pas atteinte au fonctionnement du marché », insiste le patron des centres Leclerc. « Et c’est, ajoute-t-il, une belle claque à Jean-René Buisson, président de l’ANIA, toujours prompt à souffler sur les braises en proposant d’aller rechercher l’argent au cas où les fournisseurs n’en voudraient pas ».
Personne n’est dupe selon la FNSEA
En l’absence de tout autre commentaire, en particulier en provenance des industriels, on notera celui que n’a pas manqué de faire la FNSEA : le syndicat agricole s’est au contraire scandalisé du revirement de la justice qui, en « refusant de condamner Leclerc pour obtention d’un avantage sans contrepartie (autrement dit marge arrière) », fait perdurer le « système de David contre Goliath ». A propos de la renonciation par les industriels « aux sommes qui leur étaient dues, personne n’est dupe », explique la centrale paysanne, « cette attitude illustre la pression malhonnête des enseignes sur leurs fournisseurs (...) Les entreprises victimes doivent maintenir leur position et ne pas avoir peur de témoigner devant le juge des réelles pratiques commerciales qu’elles subissent ».