Sécurité alimentaire L’EFSA envisage de faire payer une partie de ses activités par l’industrie

Le département de recherche sur les questions budgétaires du Parlement européen qui a procédé à l’étude estime que la pression pesant actuellement sur le budget européen et, partant, sur les 33 agences spécialisées financées actuellement par l’UE – dont l’EFSA – devrait également s’exercer sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) couvrant la période 2021-2027. En plus des répercussions de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur le niveau global du budget européen et des craintes que certaines agences ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener à bien leur mission, cette pression a conduit le Parlement européen à mener une évaluation des autres moyens envisageables pour financer les agences de l’UE. Une analyse détaillée de six agences – dont l’EFSA – (1) qui sont ou pourraient être, au moins en partie, « autofinancées » par des redevances versées par des entreprises, a été réalisée à cet effet suite à une série d’entretiens tenus avec les acteurs institutionnels concernés. Les responsables de l’EFSA ont fait part de leur intérêt à ré-examiner (2) la faisabilité d’un financement de certaines activités de l’Autorité par l’industrie, notamment en ce qui concerne les évaluations des risques des demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques réglementés. Les premières estimations des recettes qui pourraient être générées par ce type d’activité varieraient de 15 à 70 millions d’euros par an. L’EFSA a avancé aussi qu’elle pourrait envisager la possibilité de facturer à l’industrie d’autres frais en particulier dans le domaine des services partagés ou des services fournis aux intervenants sur demande. Les responsables de l’EFSA reconnaissent toutefois que cette possibilité n’est actuellement « qu’à un niveau conceptuel et nécessiterait un examen plus approfondi en ce qui concerne sa solidité juridique et ses coûts/avantages ».

Encore un long chemin à parcourir…

Les auteurs de l’étude estiment que l’existence de systèmes de redevances dans les agences de l’UE ne garantit nullement leur capacité à exécuter pleinement leur mandat, comme l’a confirmé le Parlement européen dans sa résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’EFSA pour l’exercice 2015. L’application de ces systèmes n’est pas non plus systématiquement synonyme d’amélioration des performances de ces agences. Les avantages et les inconvénients de ce type de système sont régulièrement mis en avant par les agences de l’UE elles-mêmes. D’une manière générale, les systèmes de redevances peuvent rapprocher les agences du marché et peuvent se traduire par une meilleure planification, par une satisfaction plus rapide des besoins des parties prenantes, par une exécution plus efficace du budget et par une allocation plus précise des ressources.

Toutefois, disent les auteurs de l’étude, le financement par redevances ne garantit pas la souplesse des tableaux des effectifs, ce qui nuit à la capacité des agences de l’UE à faire face à une éventuelle augmentation de la demande financée par des redevances, et n’implique pas non plus l’augmentation de facto du budget global d’une agence. À leurs yeux – et d’un point de vue réaliste –, le potentiel d’extension des redevances perçues auprès des entreprises serait néanmoins plutôt limité. Malgré la pression qui pèse en permanence sur le financement européen destiné aux agences, la part des activités financées par les redevances ne devrait pas augmenter de manière significative (au mieux de seulement 3 % environ) car peu nombreuses sont les activités supplémentaires qui sont éligibles à un tel financement dans les cadres financiers actuel et futur s’appliquant aux agences de l’UE. Même si cette augmentation permettrait de réduire la charge proportionnelle sur le budget de l’UE, il n’est pas certain qu’elle réduirait la pression absolue pesant sur ce dernier, car ce serait principalement les nouvelles tâches, impliquant donc de nouveaux coûts, qui seraient financées par les redevances. De plus, le moment où l’augmentation de la part des redevances dans le financement sera effective reste incertain. Compte tenu de la durée moyenne et du résultat incertain du processus de comitologie inhérent à l’adoption des règlements sur les redevances, ainsi que des différents stades auxquels se trouvent les diverses agences prévoyant l’introduction de systèmes de redevances, des parts importantes de l’éventuelle augmentation prévue ne se matérialiseront peut-être que dans le prochain cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire au-delà de 2027.

ence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (AFE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

(2) La possibilité de percevoir des redevances est prévue dans les règlements de l’EFSA. Mais en 2013 une étude d’impact de la Commission européenne a conclu négativement à cette possibilité d’introduire des redevances provenant de l’industrie.