Distribution/Bulgarie Législation alimentaire : soupçons de « discrimination » en Bulgarie

Selon EuroCommerce, le lobby du commerce de gros et de détail de l’UE, le projet de législation alimentaire en Bulgarie, notifié récemment à la Commission européenne (1), serait truffé de mesures discriminatoires à l’encontre des produits alimentaires étrangers. Il obligerait, par exemple, tous les aliments vendus en Bulgarie à présenter un emballage d’origine imprimé en bulgare, et interdirait aux détaillants ou aux importateurs d’ajouter par la suite à l’emballage existant les informations requises en bulgare, comme cela se pratique dans les autres pays. EuroCommerce estime que le projet de loi bulgare violerait clairement le règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et représenterait un obstacle majeur à la libre circulation des marchandises. Le lobby a donc demandé à la Commission européenne de scruter à la loupe le texte final du projet de loi et de vérifier qu’il est conforme à la législation européenne. Selon Christian Verschueren, le directeur général d’EuroCommerce, "cela commence à devenir une tendance. Différents États membres ont introduit ces dernières années des lois discriminatoires ciblant les détaillants étrangers et les produits étrangers ». Celui-ci estime qu’alors que le marché unique a ouvert la porte de la diversité et de la richesse des produits alimentaires en Europe, les gouvernements les uns après les autres, aujourd’hui le bulgare, ferment la porte aux produits alimentaires étrangers ». Pour lui, « ce n’est à la réglementation étatique de décider ce que les consommateurs peuvent acheter et combien ils paient pour cela ». EuroCommerce soutient que les exigences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires de la Bulgarie « créeraient une barrière commerciale considérable et empêcheraient les consommateurs bulgares d’accéder à toute une gamme de produits étrangers ». Last but not least, les coûts de reconditionnement des emballages feraient que certains petits volumes et certaines spécialités de produits étrangers ne pourraient tout simplement pas être disponibles sur le marché bulgare.

Simplifier et rendre conforme la législation alimentaire bulgare

Toute autres sont les intentions affichées par les autorités bulgares, lesquelles soulignent notamment que la réglementation en vigueur actuellement sur les denrées alimentaires a été élaborée et adoptée avant l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne (en 2007, ndlr) et que celle-ci contient des textes concernant la période de préadhésion. Elle ne serait donc plus conforme aux réalités et à la base législative d’aujourd’hui d’autant plus qu’elle a été modifiée à plusieurs reprises, « ce qui », soutient le gouvernement bulgare, « a entraîné des difficultés lors de son application, tant par les exploitants du secteur alimentaire que par les autorités officielles de contrôle ». Selon Sofia, la législation alimentaire bulgare « a besoin actuellement d’une philosophie et d’une architecture radicalement nouvelles, correspondant aux principes européens prévoyant un niveau élevé de protection de la santé humaine, ainsi qu’aux intérêts des consommateurs concernant les denrées alimentaires ». Aux yeux des autorités bulgares, « il convient d’appliquer une approche intégrée pour le contrôle de toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire en termes de sécurité et de qualité des aliments ». Selon elles, « le projet de loi vise à simplifier le cadre juridique, à améliorer l’efficacité des contrôles officiels destinés à assurer la protection des consommateurs par le biais de la commercialisation d’aliments sains, ainsi qu’à réduire le secteur informel dans la production, la transformation et la distribution des aliments ». Le gouvernement bulgare rappelle que selon la législation européenne, les sanctions imposées par l’autorité compétente en cas de non-respect des exigences réglementaires doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il estime donc qu' " afin d’éviter les situations mettant en danger la vie et la santé de la population, il s’avère nécessaire d’augmenter les sanctions matérielles et les amendes financières ».

Augmenter les sanctions financières

Dans le projet de loi bulgare sont notamment désignées les autorités compétentes au niveau national et sont énoncées les conditions d’exercice du contrôle officiel sur les denrées alimentaires par l’Agence bulgare pour la sécurité alimentaire et par les inspections régionales auprès du ministère de la santé (uniquement pour les eaux minérales et les eaux de source). Le but affiché serait « d’assurer l’application de procédures unifiées lors de l’exercice du contrôle officiel sur les denrées alimentaires et de mettre en œuvre un contrôle coordonné de la conformité avec les exigences du droit communautaire et de la législation nationale en la matière ». Le projet de loi prévoit aussi la mise en place de procédures pour l’enregistrement ou l’approbation des sites pour la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires. Plus important, il est également prévu d’augmenter les sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions de la législation sur la sécurité alimentaire.

(1) La procédure prévue dans le règlement 2015/1 535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​ pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.