Saisis en urgence entre le 1er et le 12 août, les juges des référés des tribunaux administratifs de Nantes et de Rennes ont désavoué treize hôpitaux français qui considèrent avoir été victimes d’une entente entre fabricants et distributeurs de légumes, à leur détriment, durant près de treize ans, rapporte France 3 Bretagne le 22 août. La dizaine d’hôpitaux réclamaient que les fabricants, les distributeurs et l’administration fiscale leur communiquent les documents déterminant le « périmètre des produits concernés » par cette « entente anticoncurrentielle » ; ces données leur étant « indispensables » pour établir « l’existence de la causalité entre l’entente illégale […] et le préjudice » financier. Et de faire valoir que les fabricants de conserves de légumes et les distributeurs sont « soumis à une durée de conservation légale de dix ans ». Cette durée légale est déjà « expirée », ont fait remarquer les juges des référés dans leurs ordonnances respectives. Aussi, lesdites entreprises ne peuvent donc pas être regardées comme étant en leur « possession ». Par ailleurs, elles ne sauraient être « tenues de les communiquer » si elles les détenaient encore. Idem pour l’administration, soumise à une « durée d’utilité administrative » de dix ans.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.