FranceAgriMer L'encadrement des autorisations de plantations présenté au conseil « vin »

UNE bonne part des discussions du dernier conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer, qui s'est tenu le 19 mars, a tourné autour de la plateforme constituée par 14 États membres, dont la France, pour que des critères supplémentaires à ceux de la Commission européenne soient ajoutés, afin que le futur système d'autorisations de plantations soit encadré, sans risque de dérive de dé-régulation. En raison du devoir de réserve des établissements publics, du fait de la période électorale, la conférence de presse habituelle au lendemain du conseil spécialisé n'a pas eu lieu.

Autorisation de plantations : 14 États membres demandent plus de subsidiarité

Quelques mois après la ré-introduction d'un système de régulations des plantations par la Commission, sous l'effet d'une large mobilisation d'élus de tous les pays viticoles, la Commission a présenté sous forme d'actes délégués une copie qui ne convient pas à de nombreux pays viticoles. « Le souhait de la Commission de libéraliser le système de plantations, qui a été rejeté par une majorité d'États membres, est en train de revenir par la fenêtre », a commenté un professionnel à l'issue du conseil spécialisé.

La plateforme d'États membres appelle à davantage de subsidiarité, autrement plus de marge de manœuvre des pays, pour pouvoir rajouter, s'ils l'estiment adapté, des critères supplémentaires d'éligibilité aux autorisations de plantations.

Exemple cité de dérive possible : un producteur de vin sans indication géographique (IG) qui déciderait, individuellement, de produire du vin en suivant un cahier des charges d'appellation, pourrait revendiquer l'appellation dans la vente de sa production. Une telle possibilité serait une remise en cause du caractère collectif et structuré des appellations, selon les professionnels des IG : dans le régime de l'appellation, qu'il s'agisse d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), c'est la collectivité qui décide : le syndicat de producteurs (organisme de défense et de gestion) et l'INAO (l'Institut national de l'origine et de la qualité). Dans le cas de figure décrit ci-dessus, le vigneron se bornerait à demander l'autorisation au préfet, sans passer par l'INAO. Sa démarche étant individuelle, le régulateur de l'offre serait le marché, via les prix. « Les professionnels demandent des garanties face à un manque d'encadrement qui pourrait faire que les différents segments de marchés des vins empiètent les uns sur les autres », a commenté Jérôme Despey, président du conseil spécialisé.

Un vote électronique sur les sous-produits

Un autre sujet important a été abordé lors de ce conseil, celui des sous-produits de distilleries. Le gouvernement est sur le point de publier un arrêté ouvrant d'autres voies de valorisation que le passage par les distilleries. À côté des distilleries, les autres voies possibles seraient l'épandage, le compostage, la méthanisation des sous-produits tels quels. Ce sujet, passionnel, déchire la profession. Les distilleries font valoir qu'elles sont le passage obligé légitime, étant des bioraffineries qui valorisent tous les éléments de ces sous-produits, parfois en produits à haute valeur ajoutée, et recourant à la méthanisation seulement en bout de chaîne pour les déchets organiques ultimes. Ce sujet épineux sera soumis à un vote prochainement.

Enfin le conseil spécialisé a fait un point sur l'extension de la flavescence dorée, maladie de la vigne véhiculée par un insecte, et sur la consommation de l'enveloppe française de 283 millions d'euros pour la campagne en cours (jusqu'à mi-octobre). L'utilisation de l'enveloppe se déroule à un petit rythme, mais sans symptôme inquiétant pour l'instant, signale-t-on.