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Plusieurs États membres – Luxembourg, Allemagne, Italie, Belgique, Suède, Royaume-Uni, Lituanie – contestent la période de référence 2000-2002 retenue par la Commission européenne pour déterminer l’enveloppe budgétaire de 280 millions d’euros qu’elle propose de consacrer annuellement au régime réformé de soutien des producteurs communautaires de banane . Selon eux, ces années ont été extrêmement favorables pour les bénéficiaires qui ont reçu à l’époque un niveau d’aide exceptionnellement élevé.
L’Allemagne fait ainsi valoir que l’enveloppe annuelle serait non pas de 280 millions d’euros mais de 180 millions si la période de référence choisie avait été 1993-2005 ou encore de 200 millions avec les années 2000 à 2005.
La Commission maintient, en réponse, que sa proposition est dans l’ensemble équilibrée car elle tient compte à la fois du contexte budgétaire actuel et des objectifs poursuivis par la réforme. Celle-ci prévoit de supprimer le régime d’aide aux producteurs en le remplaçant par une augmentation de la dotation du programme POSEI pour les régions ultrapériphériques de l’UE et en incluant dans le régime de paiement unique les zones de culture qui ne sont pas situées dans ces régions.
La Grèce, en revanche, souhaite que la période de référence soit 2003-2005, l’aide attribuée de 2000 à 2002 ne reflétant pas, selon elle, sa production réelle de bananes.
Marge de sécurité
Si les principaux producteurs de bananes de l’UE – Espagne, France, Portugal, Chypre – jugent que la proposition de réforme représente globalement un bon compromis, plusieurs États membres – Estonie, Allemagne, Danemark, Suède, Royaume-Uni, Italie, Lettonie – sont en désaccord avec l’augmentation envisagée de l’enveloppe. Le premier de ces pays estime que l’opération devrait être neutre sur le plan budgétaire, tandis que les autres veulent des économies.
De plus, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Royaume-uni, la Suède et la Belgique mettent en cause la marge de sécurité budgétaire de 8,5 % préconisée par Bruxelles, soulignant qu’aucune réforme n’a jamais prévu une telle marge. La Lituanie se demande d’ailleurs pourquoi celle-ci est fixée à ce taux précis.
À l’inverse, Chypre affirme que cette marge est trop faible, compte tenu du risque d’une nouvelle diminution des droits communautaires à l’importation.
La répartition envisagée
L’enveloppe annuelle de 280 millions d’euros envisagée par Bruxelles (y compris la marge de sécurité de 8,5 %) se répartit comme suit (la référence utilisée étant la répartition des aides en 2000) :
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– Espagne 141,1 millions d’euros (programme Posei), soit 50,4 % du total.
– France 129,1 millions d’euros (Posei), soit 46,1 % du total.
– Portugal 8,7 millions (3,1 % du total), dont 8,6 millions au titre du programme Posei et 0,1 million d’augmentation du plafond budgétaire pour le régime de paiement unique.
– Grèce 1,1 million (régime de paiement unique), soit 0,4 % du total.
Pour Chypre (régime de paiement unique), le budget atteindrait graduellement 3,4 millions d’euros à partir de 2013, compte tenu de l’instauration par paliers des aides communautaires dans les nouveaux États membres. Il serait de 1,4 million pour 2008.
Quota d’importation ACP : modalités pour 2007
Le Comité de gestion de l’UE a émis le 15 novembre un avis favorable aux modalités prévues par la Commission européenne pour la mise en œuvre en 2007 du quota d’importation communautaire à droit nul de 775 000 tonnes de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). 81 % de cette quantité, soit 628 152 t, sera, selon la même répartition que celle en vigueur de mars à décembre 2006, octroyée sur la base du « premier arrivé, premier servi » en six tranches de deux mois de 104 848 t chacune. Les 19 % restants, soit 146 848 t, seront disponibles pour les opérateurs qui ont effectivement importé des bananes des États ACP en 2006, par le biais de licences proportionnelles aux quantités effectivement achetées cette année.
Depuis le 1er janvier 2006, un nouveau régime « uniquement tarifaire » est appliqué aux importations communautaires de bananes latino-américaines, tandis qu’un quota annuel à droit nul de 775 000 t est prévu pour celles en provenance des pays ACP.