UE/Formats d'emballage Les 25 accordent un sursis de cinq ans avant la libéralisation totale

Les ministres européens chargés du marché intérieur ont enfin trouvé un accord sur la proposition de directive fixant les règles sur les quantités nominales pour les produits pré-emballés Cette proposition de Directive vise à abroger les Directives 75/106 sur les règles de préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage et 80/232 sur les règles relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballage ainsi qu’à modifier la Directive 76/211 sur les règles relatives aux préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballage., essentiellement des produits de base de l'alimentation courante. Aux termes de cet accord, les Etats membres, qui disposent actuellement d’une législation nationale sur les emballages (France, Italie, Espagne, Grèce, Royaume-Uni et Chypre), pourront continuer à les appliquer pour une période transi-toire de seulement 3 ans et demi en ce qui concerne le café, le beurre, le lait de consommation et les pâtes alimentaires sèches et de maximum 4 ans et demi en ce qui concerne le sucre blanc. Ces périodes transitoires prendront cours 18 mois et demi après l’entrée en vigueur effective de la future Directive. Ces dérogations temporaires n’autorisent pas les Etats membres bénéficiaires d’empêcher la vente et la libre circulation des produits légalement mis sur le marché provenant des autres Etats membres de l’UE.

Dans l’attente de la 2e lecture du Parlement européen

Une fois que le texte de compromis du Conseil aura été mis en forme par son service juridique, les ministres européens devraient procéder à l’adoption d’une Position commune lors d’un prochain Conseil des ministres. Position commune qui sera présentée par la suite au Parlement européen pour un examen en deuxième lecture (procédure de co-décision). Celui-ci a six à huit semaines après la réception de la Position commune pour se prononcer. D’aucuns estiment que la deuxième lecture ne sera pas une partie de plaisir dans la mesure où la Commission européenne – dans sa Proposition modifiée du 12 avril 2006 – n’a pas repris bon nombre d’amendements du Parlement. En effet si en première lecture en février 2006, le Parlement européen a donné son feu vert à la proposition de Directive, il a tenu à y apporter une série d’amendements. Alors que dans sa proposition initiale, la Commission européenne a proposé de conserver des formats obligatoires seulement pour une poignée de produits (spiritueux, vins, cafés solubles, sucre blanc et la plupart des produits vendus en aérosols), les députés européens ont ajouté six autres groupes de produits : le lait de consommation, le beurre, le café torréfié moulu ou non moulu, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre de canne. Ils estiment que ces produits, à la base de l'alimentation du consommateur européen, ne pourraient être vendus que dans un nombre réduit de formats, faute de quoi les consommateurs – et spécialement les plus défavorisés d'entre eux – risqueraient d'être induits en erreur en achetant une bouteille de lait ou un paquet de beurre moins cher sans s'apercevoir que le conditionnement contient une quantité réduite. Le Parlement a également décidé d'exclure du champ de la Directive le pain préemballé, les matières grasses tartinables et le thé, produits qui restent soumis aux règles nationales sur les quantités nominales.