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Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont finalement réussi à se mettre d’accord, le 12 juin à Luxembourg, sur la réforme de l’Organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes. La pierre angulaire de cette réforme est l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique (RPU). Intégration qui implique la suppression des aides à la production dans le secteur de la transformation, celles-ci n’étant pas conformes aux pratiques des autres secteurs agricoles pour lesquels le régime de paiement unique découplé constitue le principal instrument d’aide au revenu. Une période de transition de deux ans est prévue pour les fruits et légumes transformés. Le Règlement entrera en vigueur le 1 janvier 2008.
Aux termes du règlement adopté par les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE, toutes les aides à la transformation des fruits et légumes seront découplées de la production et les plafonds des budgets nationaux pour le régime de paiement unique (RPU) seront augmentés. Jusqu’ici, les aides aux produits transformés à base de fruits et de légumes sont canalisées à travers les organisations de producteurs (OP). Ainsi l’aide à la production de tomates, d’agrumes, de pêches ou de poires est accordée au transformateur qui a payé au producteur pour la matière première livrée en vertu de contrats liant d’une part les OP reconnues et d’autre part les transformateurs. La réforme adoptée à Luxembourg par les 27 va donc transférer les montants financiers accordés aux Etats membres pour les fruits et légumes transformés à une enveloppe nationale (paiement unique). C’est à ces derniers qu’il reviendra de décider, selon des critères « objectifs » et « non discriminatoires », quels producteurs seraient éligibles à ces aides ainsi que leur montant correspondant. Le montant total qui sera transféré au régime de paiement unique est d’environ 800 millions d’euros (dont 52 millions d’euros pour la France).
Périodes transitoires
Les ministres de l’Agriculture semblent avoir entendu les demandes du Parlement européen qui, dans son avis consultatif du 7 juin, a réclamé plus de souplesse dans la mise en place du découplage des aides de la production, avec des périodes transitoires pour laisser au secteur le temps de s’adapter, en particulier dans le secteur des produits transformés. Les 27 ont ainsi prévu des périodes transitoires selon les cultures. Pour les tomates transformées les Etats membres concernés seront autorisés à accorder des paiements pour une période transitoire de quatre ans (2008-2011), étant entendu que la proportion de l’aide restant couplée ne puisse pas excéder 50% du plafond national. Pour les cultures autres que les cultures annuelles, les Etats membres seront autorisés à accorder des paiements pour 5 ans (2008-2012), à condition toutefois qu’après le 31 décembre 2010 la proportion de l’aide couplée n’excède pas 75% du plafond national. Un paiement transitoire direct spécial et puisé dans les fonds communautaires sera accordé pendant 5 ans (2008-2012) aux nouveaux Etats membres (essentiellement la Pologne) pour les fraises et les framboises destinées à la transformation.
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Plus conforme à l’OMC
Les aides génératrices de distorsion des échanges sont l’un des principaux thèmes de discussion du cycle de Doha de l’OMC. Avec cette réforme du secteur des fruits et légumes l’UE affirme renforcer sa position dans les négociations de l’OMC. Si les aides au secteur des fruits et légumes destinés à la transformation sont classées actuellement dans la « boîte orange » de l’OMC (qui regroupe les aides génératrices de distorsion des échanges), le RPU est toutefois classé dans la catégorie « boîte verte » car il s’agit d’une aide au revenu en faveur de l’agriculteur/transformateur plutôt que de la production, aide qui n’entraîne donc pas de distorsion des échanges.