Améliorants alimentaires Les « 27 » sur la voie d’une simplification des règles

L’orientation générale à laquelle sont parvenus les ministres européens sur les propositions de règlements sur les améliorants alimentaires devrait servir de base pour l’adoption d’une position commune du Conseil en tenant compte de l’avis attendu en 1ère lecture du Parlement européen. Les États membres se disent largement favorables aux objectifs des propositions de règlement du 28 juillet 2006 de la Commission européenne. Ils apportent également leur soutien à une nouvelle manière de procéder pour mettre à jour la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires autorisés, selon la procédure dite de comitologie qui prévoit de conférer les compétences d’exécution à la Commission, après approbation des États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, mais avec un simple droit de contrôle du Parlement européen et du Conseil. 

Additifs alimentaires : éviter la co-décision

Dans son étude d’impact de sa proposition de règlement relative aux additifs alimentaires, la Commission considère que l’introduction de la comitologie pour l’autorisation d’additifs « aura des retombées favorables sur l’industrie agroalimentaire, grâce à la rapidité accrue des procédures d’autorisation de nouveaux additifs ». Cette mesure est susceptible, selon elle, de stimuler l’investissement dans le développement de nouveaux additifs en supprimant une part importante des retards actuellement associés à la réalisation des bénéfices de l’innovation. Les changements apportés ne devraient pas influer sur le prix des produits vendus aux consommateurs. Ces derniers, devraient, selon la Commission, bénéficier de « garanties accrues concernant la composition et la sécurité des aliments qu’ils achètent ». Il n’en reste pas moins que les organisations de consommateurs ont exprimé leur inquiétude quant à l’introduction de la comitologie, qui, à les entendre, est susceptible de « réduire la transparence globale du processus en restreignant l’ampleur de l’examen et des débats dont les autorisations font actuellement l’objet au sein du Parlement européen. Raison pour laquelle le libéral commissaire européen chargé de la sécurité et de la santé des consommateurs, Markos Kyprianou, s’est senti obligé d’attirer l’attention du Conseil en indiquant que sur ce dossier « les parlementaires européens vont insister pour privilégier la procédure de la co-décision au lieu de la comitologie ». La co-décision, leur a-t-il affirmé, est une procédure qui constitue « une charge excessive car pour chaque additif ou chaque enzyme il faudra passer par cette procédure lourde qui nécessite de réajuster le tir à chaque fois qu’un produit entre sur le marché. Il faut envoyer un message fort au Parlement européen ».

Enzymes : problème des coûts d’autorisation

En ce qui concerne l’étude d’impact de la proposition de règlement sur les enzymes alimentaires, la Commission soutient que l’harmonisation de l’évaluation de sécurité et de l’autorisation des enzymes alimentaires « pourrait entraîner des investissements initiaux plus élevés, avant l’introduction de ces enzymes sur le marché, en raison du coût de l’autorisation, qui devrait être de l’ordre de 150 000 à 250 000 euros par enzyme ». Cependant, certains États membres disposent déjà de procédures d’autorisation engendrant des coûts similaires pour les entreprises qui commercialisent leurs produits dans ces pays. Si cette proposition est adoptée, dit la Commission, « l’industrie bénéficiera d’une procédure communautaire harmonisée, comportant des échéances bien définies, au lieu de multiples procédures nationales ». La proposition de règlement prévoit une dispense d’étiquetage pour les enzymes alimentaires utilisées en tant qu’auxiliaires technologiques. En ce qui concerne les enzymes alimentaires utilisées de la même manière que les additifs alimentaires, pour exercer une fonction technologique dans la denrée alimentaire finale, l’étiquetage doit préciser leur fonction (par exemple « stabilisant », etc.) et leur nom spécifique. Cette disposition, selon la Commission, ne devrait pas avoir d’incidence économique sur les entreprises dans la mesure où seul un nombre limité d’enzymes (seulement deux actuellement et pas plus d’une douzaine dans le futur) devraient être étiquetées. Elle n’impliquerait pas de changement notable par rapport à la situation actuelle et n’aurait qu’« une incidence très limitée sur les consommateurs ». Bien que les coûts de l’évaluation semblent élevés, « il est peu probable qu’ils entraînent des hausses sensibles du prix payé par les consommateurs pour les denrées alimentaires ».