Elevage Les aides couplées à l’élevage critiquées par la Cour des comptes de l’UE

Aucun élément n’atteste de manière convaincante que les aides directes à la vache allaitante, à la brebis ou à la chèvre influencent fortement le nombre global d’animaux, constate la Cour des comptes de l’UE dans un rapport sur le sujet publié le 7 septembre. Par exemple, note la Cour, en France le cheptel a diminué entre 2001 et 2004 malgré les primes à la vache allaitante et les autres aides directes au secteur de la viande bovine. En 2003, le découplage des aides a été introduit dans le cadre de la réforme de la Pac avec la possibilité pour les États membres de déroger à la règle et de conserver une part d’aides directes dans certains secteurs sensibles. Huit États membres ont choisi de maintenir ces aides directes pour les vaches allaitantes et/ou pour les brebis et les chèvres : la France, l’Espagne, le Portugal, le Danemark, la Finlande, la Slovénie, l’Autriche et la Belgique. Mais, pour la Cour des comptes, ce dispositif ne s’avère pas vraiment efficace. La Cour n’a en effet « pas trouvé d’élément probant attestant de manière convaincante que les régimes d’aides examinés sont, d’une manière générale, plus efficaces que les aides découplées, quand celles-ci sont combinées avec d’autres mesures financées par l’UE ou au niveau national, pour maintenir la production ainsi que pour générer des avantages environnementaux ».

Parmi les principales critiques adressées : le système ne permet pas d’affecter expressément les aides aux régions et zones agricoles les plus vulnérables d’un État membre, ce qui atténue leur effet. De plus, le suivi, par la Commission et les États membres, des indicateurs de performance clés et leur évaluation de l’incidence qu’ont les aides sur le plan environnemental et social présentent des lacunes, et la coordination avec les autres mesures dont les objectifs sont similaires est insuffisante. Enfin, pour la Cour des comptes, « un régime de soutien dont les primes sont accordées en fonction du nombre d’animaux, sans autre condition particulière, n’est pas de nature à inciter immédiatement les agriculteurs à améliorer leur compétitivité ».

Afin d’améliorer le dispositif, si la proposition de la Commission dans le cadre de la réforme de la Pac de continuer à proposer un « soutien couplé facultatif » au-delà de 2013, est acceptée par le Conseil et le Parlement européen, la Cour des comptes fait une série de recommandations : prévoir une obligation de ciblage pour les régimes d’aide directe couplée ; déterminer quels sont les types d’activités agricoles les plus pertinents pour maintenir la production et prendre ainsi en considération les aspects sociaux, économiques et environnementaux correspondants ; mettre en œuvre un cadre de suivi qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux versées dans les États membres ; et enfin de procéder à une évaluation approfondie de l’incidence des différents régimes d’aides sur les secteurs en cause, avec pour objectif le renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles.