Union européenne Les aides d'Etat européennes pour l'agriculture et la forêt en voie de réforme

DEUX projets de nouvelles règles pour les aides d'État dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, viennent d'être publiées par la Commission européenne afin que les institutions, les pouvoirs publics, les organisations, les entreprises et les citoyens puissent en prendre connaissance et formuler des observations pour le 24 mars au plus tard. Ces textes, qui feront aussi l'objet de discussions avec les États membres à la mi-mars, seront ensuite remaniés en prenant en compte les observations ainsi recueillies pour adoption par la Commission en juin et mise en œuvre au 1er juillet 2014.

Les projets présentés par Bruxelles concernent les exemptions par catégorie aux règles communautaires et les lignes directrices applicables aux aides d'État. Leur objectif est d'accélérer les procédures, de réduire sensiblement la charge administrative des pouvoirs publics et d'adapter les dispositions actuelles à la nouvelle Pac.

Le premier texte vise à étendre le champ d'application des règles définissant les catégories d'aides d'État pouvant être accordées par les États membres sans notification préalable à la Commission. De nouvelles catégories seraient intégrées, permettant notamment d'octroyer un soutien au secteur de la foresterie, qui bénéficie d'un soutien financier au titre du Fonds pour le développement rural.

Le texte sur les lignes directrices – c'est-à-dire les critères généraux utilisés par la Commission pour évaluer les aides d'État notifiées par les États membres – propose, par rapport aux dispositions actuelles, de définir les critères et conditions d'octroi d'une compensation pour les dommages causés par des espèces animales protégées.

Un autre instrument juridique applicable au secteur agricole – le règlement sur les aides « de mini-mis  » – a déjà été adopté par la Commission, en décembre dernier. Depuis le 1er janvier, les aides d'État pour la production agricole primaire qui n'excèdent pas 15 000 € (contre 7 500 € précédemment) par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 1 % (contre 0,75 % précédemment) de la valeur de la production agricole nationale, sont considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence, et peuvent être versées sans notification ni autorisation préalable de Bruxelles (1).