Abonné
Le premier projet de compromis présenté le 13 novembre par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en vue du sommet européen exceptionnel des 22 et 23 septembre, prévoit, pour la période 2014-2020, une baisse de quelque 25 milliards d’euros de l’enveloppe consacrée à la Pac par rapport à la proposition de la Commission de Bruxelles. Une diminution moyenne de 6,1 % des paiements directs découlerait en moyenne de ce « projet de conclusions » des chefs d’État et de gouvernement qui donne aux États membres la possibilité de transférer vers leur enveloppe des paiements directs jusqu’à 15 % de leur dotation pour le développement rural, et inversement. Pour le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, le document financier du président du Conseil européen représente « un bond en arrière de 30 ans » quand l’Europe comptait dix États membres… Quant au contexte de cette négociation, il est peu porteur, les Vingt-sept et le Parlement européen étant même incapables, à ce stade, de trouver un accord sur le budget pour l’exercice 2013.
Le projet du président du Conseil européen réduit de 75 milliards d’euros (- 7%) les crédits d’un montant total de 1 033 milliards demandés par la Commission européenne pour le budget de l’UE sur la période 2014-2020. Il devait être discuté le 15 novembre par les représentants permanents des Vingt-sept à Bruxelles, puis le 20 novembre par les ministres des affaires européennes.
Une proposition révisée devrait être présentée le lendemain, avant le sommet des 22 et 23 novembre.
Le premier projet de compromis de Herman Van Rompuy prévoit les dispositions suivantes dans les domaines intéressant l’agriculture :
– Financement du premier pilier de la Pac. Enveloppe de 269,852 milliards d’euros (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché, contre 283,051 milliards proposés par la Commission européenne, soit une baisse de 4,66 %. Pour les seuls paiements directs, la baisse est de 13,2 milliards, soit -4,88 %, alors que la proposition de la Commission se traduisait déjà par une réduction de plus de 12 % en termes réels entre 2013 à 2020. Elle est en fait de 5,92 % (-16 milliards) – et même de 6,1 % par rapport au niveau de 2013 (-6,8 % pour la France) –, compte tenu du fait que le projet fait supporter par le premier pilier la réserve de crise qui serait dotée de 2,8 milliards, alors que la Commission propose de lui consacrer un montant de 3,5 milliards hors cadre financier.
Cette réduction du premier pilier risque de remettre en cause les engagements d’application graduelle des aides de la Pac aux nouveaux États membres. Elle pourrait aussi impliquer de sérieuses coupes dans les programmes pour le vin, les fruits et légumes et les régions ultrapériphérques (POSEI).
– Niveau et modèle de redistribution du soutien direct. « Afin d’ajuster le niveau global des dépenses, le taux moyen des paiements directs dans l’UE aux prix courants par hectare sera réduit sur les exercices 2015-2020. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les Etats membres – moyennant la prise en compte des différences qui existent encore dans les niveaux des salaires, le pouvoir d’achat, la valeur de la production du secteur agricole et les coûts des intrants –, en réduisant progressivement le lien avec les références historiques et en tenant compte du contexte général de la Pac et du budget de l’Union. Des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, pourraient être prises en considération ».
« Tous les États membres avec des paiements directs par hectare au-dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période. Cette convergence sera financée par tous les États membres avec des paiements directs au-dessus de la moyenne de l’UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six années de l’exercice 2015 à l’exercice 2020 ».
– Plafonnement du soutien pour les grandes exploitations. Il « sera introduit par les États membres sur une base volontaire ».
– Discipline financière. « Afin d’assurer que les montants pour le financement de la Pac respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre pluriannuel, le mécanisme actuel, au terme duquel le niveau de soutien direct est ajusté lorsque les prévisions indiquent que ce plafond est dépassé pour un exercice donné, sera maintenu, sans la marge de sécurité de 300 millions d’euros ».
– Verdissement des paiements directs. « Les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les Etats membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement ».
Cette « flexibilité » pourrait remettre en cause la cohérence de la proposition de la Commission sur le verdissement.
– Flexibilité entre les deux piliers de la Pac. Les États membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu’à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019).
Cette flexibilité pourrait saper l’effort de convergence des paiements directs entre les États membres. De plus, les montants transférés au deuxième pilier ne seraient pas cofinancés.
– Financement du développement rural. Enveloppe de 83,666 milliards d’euros sur les sept années, soit une baisse de 9,03 % (-8,3 milliards) par rapport à la proposition de la Commission. Cette réduction pourrait atteindre plus de 20 % dans plusieurs États membres.
La proposition de la Commission se traduisait déjà par une réduction de plus de 10 % en termes réels entre 2003 et 2020. « La répartition annuelle du soutien pour le développement rural sera fixée par le Parlement européen et le Conseil ». Les chiffres seraient même arrêtés dans le cadre de l’accord sur le cadre financier, « sur la base de critères objectifs et de performances antérieures ».
– Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la Pac à concurrence de 2,8 milliards d’euros.
« Elle sera établie en appliquant au début de chaque année une réduction des paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière. Son montant sera inscrit directement dans le budget annuel et, s’il n’est pas utilisé pour des mesures de crise, il sera remboursé en tant que paiements directs ».
– Cadre stratégique commun. « Les fonds structurels et de cohésion seront regroupés avec le Fonds pour le développement rural (Feader) et le Fonds maritime et pour la pêche au sein d’un Cadre stratégique commun, afin de maximiser leur efficacité et d’optimiser les synergies ».
Un lien sera établi entre ces politiques et la « gouvernance économique », au titre d’un mécanisme de « conditionnalité macroéconomique ».
– Politique de cohésion et aide aux démunis. Enveloppe de 309,495 milliards d’euros sur les sept années pour les Fonds régional (Feder), social (FSE) et de cohésion, soit une baisse de 8,7 % par rapport à la proposition de la Commission.
Dans ce cadre, l’aide pour les personnes les plus démunies, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, qui serait financée par le FSE, est fixée à 2,1 milliards pour l’ensemble de la période, contre 2,5 milliards proposés par la Commission.
– Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Celui-ci sera placé hors du cadre financier pluriannuel et doté aux maximum de 264 millions d’euros par an (aux prix 2011), soit 1,848 milliard d’euros sur la période, contre 3 milliards proposés par la Commission.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre