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Nouveau pas en avant dans la mise en place de la nouvelle organisation du secteur des fruits et légumes en France : la charte du secteur étant adoptée, les Associations d’organisations de producteurs (AOP) peuvent dès maintenant commencer leurs demandes d’agrément, indique-t-on à l’office Viniflhor.
Le conseil de direction spécialisé « filière fruits et légumes » de Viniflhor, réuni le 13 mai sous la présidence d’Angélique Delahaye, présidente de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de légumes), s’est prononcé favorablement sur le texte de la charte nationale de la nouvelle organisation du secteur. La Coordination rurale a voté contre. Fédécom, la Fédération des comités économiques, appelés à disparaître au 31 décembre prochain, a émis des réserves (voir plus bas), mais s’est ralliée à la majorité.
Une première vague de reconnaissances d’AOP en juillet
À partir de maintenant, les OP peuvent se constituer en associations, c’est-à-dire en AOP, indique-t-on chez Viniflhor. Il faut pour cela qu’elles demandent leurs agréments à la Commission nationale technique (CNT), qui agrée les OP agricoles. Elles peuvent déposer leurs dossiers aux DDAF avant le 20 juin, pour une première série de reconnaissances d’AOP le 10 juillet. Cette première série devrait concerner les AOP de produits (pommes, endives, melons) ou groupes de produits (tomates-concombres). Une deuxième série aura lieu à la fin de l’été.
La section nationale « tomates-concombres » s’est d’ores et déjà positionnée pour se constituer en AOP. Rappelons que les sections doivent elles aussi disparaître à la fin de l’année. La section nationale « tomates-concombres » a prévu une assemblée générale constitutive pour le 17 juin.
Les réserves des comités économiques sur l’avis du Conseil de la concurrence
Les comités économiques ont soulevé des objections importantes au nouveau schéma sur le droit de la concurrence, tel qu’il a été interprété le 7 mai par le Conseil de la concurrence Agra-Presse Hebdo n° 3 153 du 12/05/2008.. Selon un communiqué de Fédécom, publié le 16 mai, l’avis du Conseil de la concurrence n’est « pas innovant » parce que l’échange d’informations sur les volumes et les prix entre les professionnels « existe depuis des décennies ». En outre, il « réduit largement l’intérêt de la nouvelle organisation », en interdisant la fixation de prix. Enfin, il interdirait non seulement l’abus de position dominante sur un marché, mais aussi la position dominante elle-même. « Le Conseil juge inacceptables les actions qui consistent à intervenir dans la fixation des prix. Cette impossibilité de fixer un prix constitue une difficulté majeure pour la mise en œuvre de mesures de gestion de crise comme le retrait », critique Fédécom.
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Prix ou seuils de déclenchements ?
Pour le ministère de l’Agriculture, le Conseil de la concurrence « va loin » dans la prise en compte du caractère spécifique des F&L, produits périssables par excellence. « La concertation des producteurs est possible, parce que le risque de monopole sur un marché de F&L est faible », en raison des importations toujours possibles et de la substituabilité des produits (si la laitue est très chère, les consommateurs auront tôt fait de se tourner vers la batavia).
Au Cérafel, comité économique des F&L de Bretagne, on reste dubitatif : « On peut très bien nous comprendre rue de Varenne, mais ne rien vouloir entendre à Bercy. Or, c’est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes) qui examine les demandes d’AOP… ». En outre, « on lâche la proie pour l’ombre » en abrogeant les articles du code rural, qui autorisent depuis 1962 la fixation d’un prix, et en les remplaçant par un système plus restrictif pour l’amont, selon l’organisme.
Face à la position de Fédécom et notamment du Cérafel, des professionnels estiment qu’il ne faut pas confondre « fixation de prix » et « définition de seuils de déclenchement ». En clair, ce qu’interdit le Conseil de la concurrence, sous peine d’entente, c’est la fixation d’un prix commercial. Mais il n’interdit pas la définition de seuils de déclenchement pour lancer, en-deçà d’un certain prix, des opérations de promotion ou de retrait vers la transformation. Sans quoi effectivement, « on ne voit pas comment on pourrait gérer les crises ».