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« Le projet de proposition de réforme de l’OCM vin tel qu’il est actuellement correspond à ce que voulait faire la Commission à l’origine. La seule chose qui change c’est la question de l’ampleur de l’arrachage. Mais toute l’architecture de sa communication envisagée il y a un an ne bouge pratiquement pas ». Bertrand Guillou, fonctionnaire chargé du dossier vin à la représentation de la France auprès de l’UE à Bruxelles, regrette qu’en dépit des nombreuses discussions et débats avec les représentants des Etats membres auprès de l’UE et les associations représentatives du secteur, la Commission européenne ne semble pas vouloir tenir compte de leurs observations et encore moins de leurs recommandations concernant la future réforme.
Même s’il reconnaît que la version définitive des propositions de la Commission en matière de réforme de l’OCM vin ne sera connue que le 4 juillet devant le Conseil agricole, le fonctionnaire français note qu’à part la question de l’arrachage pour lequel la Commission envisage cette fois de le réduire de 400 000 à 200 000 ha, le reste du texte de la communication du 22 juin 2006, ne risque pas de subir de grandes inflexions.
Opposition nord-sud sur l’enrichissement
Parmi les points sur lesquels la Commission compte s’arc-bouter, il cite l’exemple de l’enrichissement au saccharose, pratique qui n’est autorisée que dans cinq pays dans le monde (France, Allemagne, Hongrie, Roumanie et Bulgarie) et qui oppose depuis longtemps la viticulture du sud de l’Europe à celle des régions septentrionales. La Commission propose l’interdiction de la chaptalisation dans toute l’Europe. La chaptalisation n’est pas une pratique reconnue par l’OIV (Organisation internationale du vin et de la vigne). D’aucuns estiment qu’en autorisant cette pratique dans certains de ses Etats membres, l’UE a affaibli sa position dans le cadre des négociations menées avec ses partenaires situés hors de l’UE, notamment dans le cadre de l’OMC. A leurs yeux, l’Europe est mal placée pour s’élever contre des pratiques comme l’addition d’eau ou le coupage de vins entre différents pays, alors qu’elle-même, en autorisant la chaptalisation, ne respecte pas les règles dictées par l’instance internationale de référence. Indirectement, la chaptalisation coûte cher à l’Union. Pour mettre tous les viticulteurs européens sur pied d’égalité, l’UE accorde des aides à l’élaboration des moûts concentrés (MC) et moûts concentrés rectifiés (MCR) pour que les viticulteurs qui n’ont pas le droit de chaptaliser puissent enrichir avec des sucres endogènes à des coûts comparables à ceux de la chaptalisation. De ce fait, l’UE débourse chaque année 156 millions d’euros en subvention. L’Italie, qui a massivement investi dans la production de sucre de raisin, est la principale bénéficiaire de ces aides. La suppression de la chaptalisation rendrait caduques les subventions aux MC et MCR. D’où une économie de 156 millions d’euros pour les caisses de la Commission. Sur ce dossier l’Allemagne s’est déjà élevée contre la suppression de cette pratique, contrairement à l’Italie et l’Espagne qui y sont favorables. La France n’a pas encore pris de position officielle, la filière étant partagée sur la question.
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Préserver les prestations viniques
Autre question qui embarasse l’Hexagone et que la Commission remet dans son projet de réforme, c’est la proposition de supprimer certains outils actuels de gestion du marché, notamment les distillations. L’expert de la représentation permanente française reconnaît que si ceux-ci ont démontré leurs insuffisances et n’ont pu empêcher la crise grave du secteur viticole, leur suppression totale semble prématurée. Par contre le régime de la distillation des prestations viniques, « une technique inventée par les Français » doit, à ses yeux, être maintenu sans en modifier les objectifs car, souligne-t-il, « toucher aux prestations viniques risque de soulever des vagues chez les opérateurs français ».
Autre question qui risque de mécontenter les viticulteurs français, selon notre expert, c’est le projet de Mariann Fischer Boel de libéraliser les droits de plantation même dans les vignobles sous AOC. « Ce serait également une erreur alors que le marché souffre déjà d’une surproduction européenne et mondiale ». Aux yeux de l’expert, la maîtrise du potentiel de production, dans une période d’excédents importants sur le marché mondial, doit être au contraire maintenue.