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« Pour ne laisser personne au bord du chemin », le président de la FNSEA, Xavier Beulin, et le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), Guy Vasseur, ont signé le 10 avril une convention visant à accompagner les exploitations fragilisées ou en reconversion professionnelle. Les deux partenaires réfléchissent également aux évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour des cadres juridique et judiciaire mieux adaptés aux spécificités agricoles.
Le dispositif existait déjà, mais peinait à s’harmoniser. Si des départements bénéficient en effet aujourd’hui, par l’entremise des réseaux APCA ou FNSEA, de structures pour guider les exploitants en difficulté, d’autres n’ont pas pris ce pas. Aussi, pour poursuivre leur maillage, les deux parties ont signé, le 10 avril, une convention de partenariat relative à la prévention et à l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Au niveau départemental, les chambres d’agriculture et le syndicat majoritaire s’engagent ainsi à conforter les cellules existantes et à favoriser leur création sur les territoires non pourvus. Dans une période de forte mutation pour l’agriculture où « personne ne peut nier aujourd’hui qu’il n’y ait des difficultés dans nos filières », a rappelé Xavier Beulin, il s’agit de se tenir au plus près des agriculteurs. Le témoignage de la cellule rennaise le prouve : l’association Atema a constaté depuis un mois et demi une recrudescence des demandes de prises de contact par des agriculteurs inquiets.
Dépasser les tabous
Le phénomène est d’autant plus à souligner que la démarche est généralement considérée taboue par les agriculteurs. « Montrer ses chiffres quand on est en difficulté, ça n’est pas évident », a expliqué Guy Vasseur. Pourtant, ce premier pas qui libère la parole est essentiel pour repérer les situations difficiles : « L’objectif est de pouvoir intervenir avant que le contexte ne devienne désespéré ». Pour ce faire, un diagnostic précis s’impose, ensuite il existe des marges de manœuvre: « L’intervention de plusieurs techniciens permet de trouver des solutions de pérennisation », a assuré Guy Vasseur. Et les rôles des coopératives, des assureurs, de la Mutualité sociale agricole, du Crédit agricole, etc., ne sont pas moindres au moment où les tensions dominent. Les structures dédiées peuvent accompagner, par exemple, les agriculteurs dans les négociations avec leur financier pour trouver une issue.
Un guichet d’accueil unique
La convention prévoit par ailleurs, au niveau régional, la mise en œuvre, par la FNSEA et les chambres d’agriculture, des dispositifs tant préventifs que curatifs. Chaque région disposera désormais d’un référent dont le rôle sera de mutualiser les compétences et les besoins humains. Au niveau national, les deux partenaires s’engagent à créer un guichet d’accueil unique pour les exploitants agricoles fragilisés. Un site internet consacré aux outils à disposition devrait voir le jour dans les prochaines semaines. Enfin, un groupe de réflexion sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables a été mis en place. Il s’agit d’un volet important de la démarche : une réflexion commune est menée depuis deux ans sur ce point précis de l’adaptation du cadre juridique aux spécificités de l’agriculture.
Distinguer le patrimoine familial privé du patrimoine d’exploitation
Parmi les problèmes déjà pointés : le dépôt de bilan accompagné d’une liquidation judiciaire, ou quand les circonstances obligent à aller jusqu’au bout d’une procédure. Alors, « tout y passe, y compris les biens d’origine privée, issus parfois même du conjoint ou de l’héritage du conjoint, a expliqué Xavier Beulin. On a besoin de progresser sur ce volet ». La volonté du syndicat majoritaire est de distinguer le patrimoine familial privé du patrimoine d’exploitation. Ce qui renvoie à la question des cautionnements bancaires. « Nous avons besoin d’un système de cautionnement mutuel plus élaboré et, par ailleurs, de dispositifs assurantiels plus performants », a poursuivi le chef de la centrale qui prévoit de faire porter ces idées par la loi d’avenir pour l’agriculture.
Des tribunaux de commerce mieux adaptés
L’autre enjeu : la juridiction compétente dans le cadre de ces procédures. « Je pense que les tribunaux d’instance, qui sont aujourd’hui notre juridiction pour ces sujets, ne sont pas forcément les mieux armés pour traiter ces problèmes, a indiqué Xavier Beulin. Nous préférerions sans doute être attachés aux tribunaux de commerce, avec de fait un collège qui pourrait être dédié au secteur agricole ». Une mesure que les chambres d’agriculture et le syndicat majoritaire souhaiteraient aussi voir portée par la loi d’avenir. Autant de positions donc à défendre auprès du ministre de l’Agriculture. Un autre interlocuteur pourrait aussi faire bouger ces lignes : il s’agit du ministre de la Justice, Christiane Taubira. Elle a lancé un grand chantier en vue de rénover le fonctionnement de la justice en matière commerciale. Les travaux, débutés en décembre 2012, sont en cours. Un type d’entrepreneur ne figure pas pour l’heure dans le champ de la réflexion : l’exploitant agricole.
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