Etats généraux du sanitaire Les compétences de l’éleveur pour les soins aux animaux sont reconnues

La synthèse des travaux des Etats généraux du sanitaire a été remise à Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture le 28 avril 2010. Elle est l’aboutissement de trois mois de discussions au sein des quatre groupes de travail (« acteurs et gouvernance » en santé animale, « outils, méthodes et stratégie » en santé animale, « santé des végétaux », « financement-mutualisation) dont le but était de dresser un bilan et des perspectives d’avenir du dispositif sanitaire national dans un contexte de préparation de la future loi européenne de santé animale. Au terme de 34 réunions de travail, les groupes ont dressé plusieurs conclusions à partir desquelles Bruno Le Maire va présenter un plan d’action dans les semaines à venir. Certains points du rapport devraient ensuite être soumis à discussion dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture.

L’une des principales conclusions des groupes de travail est la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux. « L’éleveur est un acteur essentiel de la santé de ses animaux (…). Dès lors qu’il applique dans son élevage les mesures adéquates de biosécurité, il doit pouvoir bénéficier d’un allègement des contrôles et des contraintes pesant sur son exploitation », selon le document. Néanmoins, en ce qui concerne la vaccination des animaux par les éleveurs eux-mêmes, le rapport reste flou. Il indique uniquement que certains points comme « les soins apportés aux animaux, notamment par d’éventuels techniciens » doivent encore faire l’objet de discussion.

Le groupe 2 « outils, méthodes et stratégies » en santé animale a également proposé la constitution d’un réseau d’épidémio-surveillance à deux niveaux (national et interrégional) permettant de mutualiser les données sanitaires existantes. Si les grandes lignes de ce projet ont été tracées lors des Etats généraux du sanitaire, nombres de modalités pratiques restent encore à préciser avant leur mise en œuvre.

Outre ce dernier aspect, divers points restent également à approfondir, notamment en matière de rénovation du mandat sanitaire. En ce qui concerne les intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies tels que les laboratoires vétérinaires départementaux, une rationalisation est nécessaire sur le choix du maillage territorial à privilégier, sur le renforcement de l’interaction entre eux et sur l’articulation entre secteur public et privé. Ce dernier aspect a notamment été évoqué en ce qui concerne les vétérinaires. La différence entre statut public et privé doit être précisé, tout comme les missions des vétérinaires. Parmi l’ensemble des propositions, une d’entre elles a obtenu un consensus : celle du financement des vétérinaires certificateurs à l’exportation. Dans le but d’assurer leur indépendance, ces derniers devraient désormais être rémunérés via une redevance prélevée auprès des exportateurs et non plus à partir des honoraires versés par ces derniers. Selon les estimations de la DGAL (direction générale de l’alimentation), le prélèvement effectué auprès des opérateurs pour la mise en place d’une telle redevance s’élèverait à 1 million d’euros.

Mais la principale nouveauté en matière de mécanisme de financement est celle du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires. Les rapporteurs ont ainsi rappelé leur « attachement au maintien d’un principe de co-financement de l’action sanitaire par l’Etat et les professionnels. » Concernant la santé des végétaux, ils notent que « trop souvent, une gestion imparfaite de l’émergence d’une maladie ou d’un parasite aboutit, faute d’avoir fait l’objet d’une réponse sanitaire adaptée et rapide, à l’implantation durable de l’organisme nuisible (exemple : la chrysomèle du maïs) et à une gestion qui devient économique, à travers l’indemnisation des conséquences de celui-ci sur les agriculteurs ».

Par conséquent, les rapporteurs appellent à la création d’un fonds d’intervention préexistant aux crises sanitaires en général (animales et végétales), qui faciliterait la mise en œuvre rapide de mesures d’éradication, accompagnées ensuite de l’indemnisation nécessaire pour les faire supporter par les agriculteurs. Ce fonds permettrait de réagir de manière beaucoup plus rapide qu’aujourd’hui.

Pour sa mise en place, deux schémas ont été envisagés. Le premier correspond à une démarche volontaire de cotisation à un fonds de mutualisation mis en place par les organisations professionnelles. Bien qu’il soit clair que les pouvoirs publics souhaitent se désengager progressivement du financement, les rapporteurs ont toutefois noté qu’ « il est sans doute peu crédible que l’Etat s’abstienne de toute indemnisation lorsque l’agriculteur n’a pas cotisé. » Dans un premier temps, l’Etat entend donc inciter les producteurs à cotiser. Il est prévu que les indemnisations versées aux agriculteurs ayant souscrits à un fonds de mutualisation « couvriraient de manière substantielle les pertes subies » et seraient bien plus élevées que les « éventuels secours d’urgence » versés à l’agriculteur n’ayant pas cotisé. Dans un second temps uniquement, l’adhésion à un fonds pourrait devenir obligatoire. Le second schéma quant à lui, consisterait à rendre l’adhésion à un fonds obligatoire dès le début de sa mise en place avec une cotisation moyenne par exploitation agricole fixée aux alentours de 55 euros. En parallèle de ces dispositifs, les groupes de travail ont aussi abordé le thème de l’assurance sanitaire. A ce propos les rapporteurs ont noté que les possibilités de développement d’un tel dispositif « apparaissaient assez faibles ».

Sur la base de ces constats et suggestions, la DGAL est en charge de l’élaboration d’un plan d’action présenté ultérieurement par le ministre de l’Agriculture.