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La France doit prouver qu’il existe des « risques réels » pour interdire certains compléments alimentaires a tranché, le 5 février, la Cour européenne de justice (CEJ) saisie par Bruxelles. La CEJ dénonce l’absence de procédure simplifiée pour autoriser les aliments enrichis en vitamines, minéraux et autres substances dans l’Hexagone.
Le jugement de la Cour de justice européenne (CJE) « ne pouvait pas mieux tomber» , jubile un professionnel français du secteur des aliments diététiques. La condamnation par la CJE, le 5 février, du système d’enregistrement préalable des aliments enrichis en vigueur en France, apporte de l’eau au moulin des fabricants : ils dénoncent depuis longtemps l’interminable et incertain système d’autorisation imposé à leurs produits dans l’Hexagone.
Le jugement tombe à point nommé car les fabricants doivent rencontrer à la fin de la semaine les pouvoirs publics pour discuter de la transposition d’une directive européenne. A cette occasion ils espèrent que sera mise en place une législation plus clémente, surtout en ce qui concerne les plantes utilisées dans les compléments alimentaires. Car le texte européen fixe des règles d’étiquetage et dresse une liste des vitamines et minéraux autorisés. Mais il laisse aux Etats membres le soin de légiférer sur la question des plantes. D’où les attentes des industriels, pour qui ce point est crucial : les plantes représenteraient plus des deux tiers du marché.
L’Hexagone rechigne
La France s’est déjà vue refuser un premier projet de transposition par Bruxelles. En novembre 2003, la Commission européenne estimait que celui-ci ne tenait pas suffisamment compte des principes de libre circulation et de reconnaissance mutuelle des normes communautaires. L’Hexagone rechigne à reconnaître les tests effectués par ses partenaires pour autoriser les nouvelles substances, en particulier concernant les plantes. Il souhaite que lui soient apportées des preuves des études scientifiques prouvant l’innocuité des produits. Une nouvelle mouture de ce document doit être présentée à Bruxelles, le 20 février au plus tard. C’est sur ce projet que professionnels et pouvoirs publics français devraient plancher dans les prochains jours.
Marché sous-implanté
Les producteurs d’aliments diététiques considèrent que les lourdeurs administratives ne sont pas étrangères au retard de la consommation de compléments alimentaires en France. « Le marché ne s’élève qu’à 65 millions d’euros alors qu’il est de 15 milliards environ en Europe. Si l’on fait un ratio pondéré par le niveau de vie des habitants, on constate que les compléments alimentaires sont largement sous-implantés. Le marché devrait être deux à trois fois supérieur à ce qu’il est aujourd’hui» , indique Jacques Karlsson, secrétaire général du Synadiet (Syndicat des fabricants de produits diététiques, naturels et compléments alimentaires).
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10 % de croissance
D’autant que ce segment est en plein boom : selon un autre syndicat du secteur, le SDCA (Syndicat de la diététique et des compléments alimentaires), il a enregistré une croissance de 10 % en 2003. Raison pour laquelle le SDCA est inquiet. Si « le dispositif réglementaire français discriminant » est maintenu pour les produits enrichis avec des plantes, menace le syndicat, la tentation sera grande, pour les industriels de délocaliser ailleurs en Europe leur production, en Italie ou en Belgique notamment. « La France poursuit devant les tribunaux la fabrication de compléments alimentaires à base de plantes (...) comme la prune, l'ail ou l'olive et ne reconnaît l'utilisation alimentaire que d'une trentaine de plantes, alors que d'autres Etats membres de l'Union en reconnaissent plus de 400 », explique ainsi le syndicat. Avec la transposition de la directive européenne, la France pourrait continuer d’interdire certains compléments à base de plante. Elle ne pourrait, en revanche, pas refuser la commercialisation de ceux fabriqués ailleurs en Europe. Et ce d’autant plus que la CEJ a estimé que les Etats membres ont certes le droit de mettre des obstacles à la libre circulation pour des raisons de santé publique, mais ils doivent alors prouver qu'il y a un « risque réel ».
Le texte européen fixe des règles d’étiquetage et dresse une liste des vitamines et minéraux autorisés. Mais il laisse aux Etats membres le soin de légiférer sur la question des plantes