L’arrêté relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires , en attente depuis près d’un an, est enfin paru au Journal officiel du 21 septembre 2006. Cet arrêté a trois objectifs : mieux réglementer l’utilisation des produits, limiter les pollutions ponctuelles et définir des zones non traitées au voisinage des points d’eau.
Il est désormais interdit de pulvériser un produit phytosanitaire si le vent à un degré d’intensité supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort. Cela veut dire qu’il est encore autorisé de traiter par « petite brise » (échelle 3), quand «les feuilles et les rameaux sont sans cesse agités », selon la définition officielle de Météo France. En revanche, le législateur dit de s’abstenir en cas de « jolie brise » (échelle 4) c’est-à-dire quand « le vent soulève la poussière et agite les branches des arbres ». Qu’on se le dise !
Il est interdit d’entrer dans une parcelle qui vient d’être traitée dans les six heures qui suivent le traitement et huit heures en milieu fermé. Cette durée est allongée à 24 heures pour les produits irritants (phrases de risque R36, R38 et R41) et à 48 heures pour les produits pouvant entraîner une sensibilisation par contact ou inhalation (R42 et R43).
Dispositif anti-retour
L’agriculteur devra désormais mettre en œuvre un moyen de protection du réseau d’eau afin d’éviter un retour de l’eau de remplissage vers le circuit d’alimentation en eau et un moyen permettant d’éviter tout débordement de la cuve. Les bidons vides doivent être rincés à l’eau et le liquide de rinçage versé dans la cuve.
L’article 6 de l’arrêté est consacré à l’épandage et la vidange des fonds de cuve. Un épandage des fonds de cuve ne peut être autorisé que si l’agriculteur ajoute un volume d’eau égal à 5 fois le volume du fonds de cuve, puis épand le contenu du pulvérisateur sur la parcelle qu’il vient de traiter. La vidange, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’après avoir fait un premier épandage (comme décrit précédemment) et que si la concentration en matières actives dans le fonds de cuve est divisée par au moins 100 par rapport à la bouillie de départ. Quant au rinçage externe du pulvérisateur, il faut d’abord commencer par faire un rinçage interne et un épandage du fonds de cuve. En tout état de cause, aucun épandage, vidange ou rinçage ne peut avoir lieu à moins de 50 mètres des points d’eau, des caniveaux et des bouches d’égout et de 100 mètres des lieux de baignade, des plages, des piscicultures et des points d’eau destinés à la consommation humaine ou animale. Ils sont interdits sur terrains gelés ou en forte pente.
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Il est possible de faire subir aux effluents phytosanitaires (fonds de cuve, bouillies phyto non utilisables, eaux de rinçage, supports de cultures ou solutions chargées en produits phyto) des traitement par voie chimique, physique ou biologique, à condition que ce traitement ait été validé par l’administration. Le texte précise alors les conditions d’épandage ou de vidange à respecter, ainsi que les conditions de stockage de ces effluents.
Simplification pour les zones non traitées
L’arrêté simplifie la réglementation sur les zones non traitées (ZNT). Désormais, si on impose à un produit une largeur de zone non traitée en bordure des points d’eau, elle ne pourra être que de 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou exceptionnellement 100 mètres. Quant aux ZNT déjà attribuées, elles sont modifiées de la manière suivante : toutes celles comprises entre 1 m et 10 m passent à 5 m, celles entre 11 et 30 passent à 20 m et celles entre 31 et 100 m passent à 50 m. Pour les produits qui n’avaient pas de réglementation particulière quant à une largeur minimale à respecter pour traiter près des points d’eau, celle-ci passe automatiquement à 5 m.
L’administration a tout de même prévu un moyen pour réduire la ZNT de 20 et 50 mètres à 5 mètres : il faut pour cela avoir implanté un « dispositif végétalisé permanent » en limite du point d’eau. Il doit être arbustif pour les cultures hautes (comme l’arboriculture ou la viticulture) et herbacé pour les cultures basses. De plus, il faut enregistrer toutes les applications de produits au cours de la dernière campagne agricole. Sinon, gare au contrôleur !